1 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal Micheline Guerry, secrétaire générale ACF

2 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 1. Le règlement-type 2. La procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal

3 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 1. Le règlement-type - Règlement-type élaboré en 2003 par l’ACF – dernière mise à jour le ( fgv.ch ) / Bulletin d’information SCom no 42) - Objectif: mettre à disposition des communes un outil autant complet que possible pour pouvoir couvrir les différents postes communaux - Caractéristique: annotation des dispositions selon leur caractère impératif ou facultatif (exercice de l’autonomie communale)

4 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 1. Le règlement-type I.Généralités II.Engagement et reconnaissance officielle III.Fin des rapports de travail IV.Devoirs et droits des collaborateurs V.Durée du travail, horaires, vacances, congés

5 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 1. Le règlement-type VI.Traitements, indemnités diverses et assurances VII.Assurances et prévoyances professionnelles VIII.Voies de droit IX.Dispositions finales et transitoires

6 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 1. Le règlement-type (RT) - Annexes à prévoir: -Inventaire des postes de travail (art. 76 al.2 LCo) -Contrat de travail (art. 9 RT) -Cahier des charges et règlement de l’institution de prévoyance (art. 10 RT) -Év. échelle de plan de préretraite (art. 17 RT) -Échelle de traitement (art. 58 RT) -Indemnité pour véhicule privé et pour repas pris au dehors (art. 64 RT)

7 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal 2.La procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal -Règlement de portée générale -Procédure régulière (Bulletin d’information SCom no 39 ) -Elaboration (acte de l’autorité communale; communication / consultation du personnel recommandées) -Examen préalable du SCom -Décision de l’Assemblée communale / Conseil général -Approbation par M. le Conseiller d’Etat DIAF

8 Le règlement-type et la procédure d’élaboration d’un règlement sur le personnel communal Merci beaucoup pour votre attention!