février 2010Conférence de Presse1 Modification de l’art. 21 de la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du

février 2010Conférence de Presse2 Agenda 1. Introduction 2. CIVAF 3. Etapes 4.Article 21 LALAFam 5.Conclusion 6.Questions

février 2010Conférence de Presse3 1. Introduction Modification de l’art. 21 LALAFam  Mise en place de la Caisse cantonale d’allocations familiales pour le 1 er janvier 2011  Attribution à la CIVAF du rôle de Caisse cantonale  Gestion de la CIVAF par la Caisse de compensation du canton du Valais  Conservation des autres points de l’article 21, notamment  Le rôle supplétif de la Caisse cantonale AF  La protection des caisses reconnues vis-à-vis de la Caisse cantonale AF

février 2010Conférence de Presse4 1. Introduction Pourquoi ?  Seul le canton du Valais n’a pas de Caisse cantonale AF  L’art. 17 de la loi fédérale impose à chaque canton une caisse cantonale AF  La CIVAF a joué le rôle de caisse cantonale AF  Pour intégrer la CIVAF, il faut améliorer la base légale

février 2010Conférence de Presse5 2. CIVAF Historique  Caisse interprofessionnelle valaisanne d’allocations familiales créée le 1 er février 1941

février 2010Conférence de Presse6 2. CIVAF Historique  Forme juridique : association de droit civil  Etat du Valais : membre fondateur

février 2010Conférence de Presse7 2. CIVAF Historique  Caisse ouverte à des groupes professionnels  Administrations et services publics  Commerces et entreprises selon liste des statuts  Agences fiduciaires et immeubles  Transports et communications  Institutions sociales et sportives  Autres professions  Caisse supplétive pour les employeurs des branches sans CAF  Caisse cantonale AF

février 2010Conférence de Presse8 2. CIVAF Historique  93 % des membres de la CIVAF sont membres de la Caisse cantonale AVS  Données statistiques (2009)  11’263 membres  23’000 enfants  81 mios CHF d’allocations  25 millions de fonds propres

février 2010Conférence de Presse9 3. Etapes Volonté de la 1ère Commission du Grand Conseil  intégration de la CIVAF Plus de protection de la CIVAF comme caisse reconnue (art. 21 LALAFam) Accord de principe entre la CIVAF et la Caisse de compensation du canton du Valais approuvé par la le Comité de direction de la CIVAF et le Conseil d’Etat Expertises juridiques Groupe de travail désigné par le Conseil d’Etat Message du Conseil d’Etat

février 2010Conférence de Presse10 4. Modification de l’article 21 LALAFam Al. 1 : Caisse cantonale AF = CIVAF  Pas de Caisse cantonale AF à créer  Pas de transfert de la fortune Al. 2 = Al. 3 de l’ancien article 21  Rôle supplétif de la Caisse cantonale AF  Protection des caisses reconnues vis-à-vis de la Caisse cantonale AF Al. 3 : organes de la Caisse cantonale AF  Assemblée des délégués  Conseil d’administration – parité – présidence  Direction  Caisse de compensation du canton du Valais  Organe de révision

février 2010Conférence de Presse11 4. Modification de l’article 21 LALAFam Al. 4 = Al. 2, 2 premières phrases de l’ancien art.  Le Conseil d’Etat doit approuver les statuts  La Caisse cantonale AF  Caisses admises dans le canton doit satisfaire aux conditions de l’art. 15 al. 2 LALAFam doit offrir la garantie d’une saine gestion

février 2010Conférence de Presse12 5. Conclusion Modification nécessaire pour créer la caisse cantonale AF Pas de changement au niveau du marché des AF en Valais Pas de capital de dotation à mettre à disposition par le Canton Facilité administrative pour les employeurs affiliés à la CIVAF et à la Caisse de compensation du canton du Valais

février 2010Conférence de Presse13 6. Questions ? … Merci de votre attention !