Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Préfet de l’Yonne Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Vendredi 20 juin 2014

ORDRE DU JOUR CCDSA séance plénière 2014 Rappel des règles de fonctionnement, l’organisation et missions de la CCDSA Examen de l’activité des différentes commissions émanant de la C.C.D.S.A. Bilan de la sous-commission départementale de sécurité ERP – IGH et des commissions d’arrondissement Bilan de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées Liste des ERP du département Suivi des avis défavorables

Fonctionnement de la CCDSA Le cadre juridique de la CCDSA : décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 (modification de la composition et de la mission de la sous-commission accessibilité). Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2010-476 du 3 août 2010 portant composition et missions de la CCDSA Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2010-477 du 3 août 2010 portant composition et missions des sous-commissions de la CCDSA Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. La CCDSA, dans sa forme plénière, doit se réunir au moins une fois par an (art. R.123-47 du CCH et article 2.2 de la circulaire du 22 juin 1995). La dernière séance plénière date du 28 janvier 2013 

Fonctionnement de la CCDSA

Fonctionnement de la CCDSA Présidence, quorum et composition de la CCDSA :   Présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral, la commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des représentants de l’Etat et le DDSIS est présente.  Elle comprend : - représentants des services de l’Etat (DDSP, gendarmerie, DDT, DREAL, DDCSPP) ; - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - 3 conseillers généraux ; - 3 maires ; - un représentant de la profession d’architecte ; - 4 représentants des associations représentatives des handicapés ; - 3 représentants au titre de l’homologation des enceintes sportives ; 1 représentant des exploitants de camping.

Compétences de la CCDSA La CCDSA est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur à savoir : 1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, 2) L'accessibilité aux personnes handicapées 3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à l'article R.235-4-17 du code du travail. 4) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives 5) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes Le préfet peut également consulter la commission : - Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements, - Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

Le suivi des avis défavorables Le suivi des avis défavorables est assuré par le SSI, l’objectif étant de retrouver pour tous les types d’établissements, un niveau de sécurité satisfaisant dans les meilleurs délais. Cela est mis en œuvre grâce : - Au contact avec les exploitants et les maires concernés - A la disponibilité de la commission d’arrondissement - A la disponibilité et le conseil émanant des préventionnistes Pour l’arrondissement d’Auxerre, actuellement 32 avis défavorables sur 667 ERP ouverts soumis à visite périodique, Pour l’arrondissement d’Avallon, actuellement 14 avis défavorables sur 240 ERP ouverts soumis à visite périodique, Pour l’arrondissement de Sens, actuellement 32 avis défavorables sur 366 ERP ouverts soumis à visite périodique