Des compétences transférées et de la prévention des risques majeurs:

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1 Des compétences transférées et de la prévention des risques majeurs:
Ousmane SECK, formateur Risques majeurs Education (RME)

2 02 textes fondamentaux: Loi n° 64-53 du 10 juillet 1964
portant organisation générale de la Défense Civile.

3 02 textes fondamentaux (suite):
Décret n° du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles.

4 Loi portant organisation générale de la Défense civile
Article 1:« assurer en tout temps la protection matérielle et morale des personnes et la conservation des installations, des ressources et des biens publics et privés ».

5 Que veut dire la protection ou sécurité civile?
La prévention des risques de toute nature; La protection des personnes et la sauvegarde de leurs biens; La conservation de l’environnement contre tout risque et catastrophes.

6 La prévention des risques :
C’est un moyen qui consiste à éviter autant que possible l’éclosion d’un sinistre, ou à défaut, d’en atténuer les effets. Elle comprend: les mesures réglementaires en matière d’urbanisme permettant la maîtrise du droit de l’utilisation du sol dans des zones à risques;

7 La prévention des risques (suite)
les mesures de protection visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens; l’information de la population, à la fois sur les dangers et risques auxquels le pays est exposé et sur les plans qui auront été arrêtés en vue d’y faire face.

8 L’organisation du système de prévention des risques de catastrophes
GOUVERNEMENT Ministères ( missions sectorielles) M. Environnement M. Travaux Publics M. Agriculture M. Santé M. Forces Armées M. Solidarité Nationale, M. Hydraulique, M. Urbanisme M. Elevage M. Assainissement, etc. Partenaires: - Collectivités Locales Organisations patronales Syndicats de travailleurs Organisations de la Société Civile Commission Supérieure de la Protection Civile CSPC – Président: Ministre de l’Intérieur Direction de la Protection Civile ( Secrétariat CSPC ) Commissions Régionales de la Protection Civile ( Gouverneurs) Groupement National des Sapeurs Pompiers Commissions Auxiliaires de la Protection Civile (Préfets) Centre Régional de Formation de la Protection Civile

9 Plan d’Organisation des secours (PLAN ORSEC)
Le Comité National de Sécurité Civile ( Ministères ) Président: Ministre de l’Intérieur L’Etat Major du Plan ORSEC Président: Ministre de l’Intérieur Les Conseillers Techniques La Direction des Secours (GNSP) Le Comite de gestion Des Moyens (DPC) Groupes opérationnels ( G.O) Cellules d’appui la C.A Liaison Transmissions La C.A Information et Relations Publiques le G.O Secours- Sauvetage le G.O Police Circulation Renseignements le G.O Santé et Entraide le G.O Transports Travaux

10 Le Maire dans le plan ORSEC:
Le déclenchement du Plan par arrêté est précédé d'un avis de pré alerte, sur ordre du Ministre de l'Intérieur, adressé aux personnes suivantes: le Gouverneur concerné ; le Directeur de la Protection Civile ; le Commandant du GNSP ; le Président du Conseil Régional concerné ; le Maire concerné. L'avis comporte le lieu et la nature de l'événement.

11 Compétences transférées et prévention des risques majeurs:
Le Maire délivre le permis de lotissement (Article. 51, Loi n°97.07) mais seulement après avis de la commission de la Protection Civile compétente.

12 Compétences transférées et prévention des risques majeurs (suite)
Le Maire délivre l’autorisation de construire d’un établissement recevant du public (ERC) après avis de la commission Supérieure de Protection Civile Article 190 du décret n° 66 1076 du 31 décembre 1966 portant Code de l’Urbanisme, partie réglementaire).

13 Compétences transférées et prévention des risques majeurs (suite):
A l’initiative des Maires, les marchés doivent être dotés d’un service permanent d’alerte des incendies (arrêté interministériel n° 0231 du 12 janvier 1998 portant Règlement de Sécurité des marchés)

14 Compétences transférées et prévention des risques majeurs (suite):
La collecte et l’élimination des matières usées ou solides définies par décret sont à la charge des collectivités locales (Article L16 de la loi n°83-71).

15 Pour des communes plus résilientes il faudrait :
renforcer l’information préventive des populations; dresser les cartographies des risques majeurs des villes; élaborer des plans communaux de prévention des risques et de gestion des catastrophes ou plans communaux de sauvegarde.

16 Des reformes s’imposent pour des communes plus résilientes :
institutionnelles réglementaires qui devront faire l’objet d’un plan d’action conçu et porté par les Maires au terme de la sensibilisation. C’est le sens des échanges qui suivront en vue de valider un plan d’action de résilience des communes du Sénégal à l’horizon 2015.

17 Des compétences transférées et de la prévention risques majeurs
Je vous remercie de votre attention