COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Présentation

CREATION DU CTP Un CTP est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

RÔLE DU CTP Instance consultative, avant de prendre une délibération finale Questions relatives à l’organisation collective des services et à l’hygiène et sécurité (CHSCT) Questions non relatives à la situation individuelle des agents

COMPOSITION DU CTP 1 président 8 représentants des collectivités et 8 suppléants 8 représentants du personnel et 8 suppléants Secrétariat assuré par 1 représentant des collectivités et 1 représentant du personnel, aidés par un fonctionnaire.

COMPOSITION DU CTP Désignation des représentants des collectivités par le Président du CDG parmi les membres du conseil d’administration Election des représentants du personnel lors des élections professionnelles (4/12/2014)

FONCTIONNEMENT DU CTP

FONCTIONNEMENT Un CTP tous les 2-3 mois Les collectivités sont informées 2 mois à l’avance Clôture de réception des dossiers 3 semaines avant le CTP Convocation et envoi des dossiers aux membres titulaires 15 jours avant le CTP

FONCTIONNEMENT QUORUM: 2/3 des membres présents à l’ouverture de la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, nouvelle convocation sous 8 jours ; sans comptage des membres présents. Règlement Intérieur

FONCTIONNEMENT Des experts peuvent être convoqués, ils n’ont pas voix délibérative. Un représentant du service de médecine professionnelle peut assister avec voix consultative aux CTP.

FONCTIONNEMENT Avis simple qui ne lie pas l’autorité territoriale - Avis émis à la majorité des membres présents - Si partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné - Procès verbal - Avis transmis aux collectivités

COMPETENCES DU CTP

COMPETENCES DU CTP Organisation des administrations - Modification de structure des services - Délégation de service public, suppression de service, transfert de service à un EPCI - Changement d’organigramme - Organisation du travail : horaires, aménagement des postes, matériel…

COMPETENCES DU CTP Conditions générales de fonctionnement - Aménagement du temps de travail :durée, protocole RTT, temps partiel, autorisation spéciale d’absence - Compte-épargne temps - Fixation de la Journée de Solidarité - Règlement intérieur - Astreintes

COMPETENCES DU CTP Suppression d’emplois - Pour les emplois permanents Augmentation et diminution du temps de travail

COMPETENCES DU CTP Taux de promotion d’avancement de grade Apprentissage Formation

COMPETENCES DU CTP Orientation en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition Protection sociale complémentaire et action sociale Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

COMPETENCES DU CTP Questions d’hygiène et de sécurité Compétences du CHSCT - Accidents de service, enquêtes - Droit de retrait des agents - Amélioration des conditions de travail - Evaluation des risques professionnels - Information

COMPETENCES DU CTP Modernisation des techniques de travail - Choix de nouvelles techniques (Intranet…) - Changement de matériel - Contrôle d’accès aux bâtiments

COMPETENCES DU CTP Bilan social Rapport sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap Rapport sur les fonctionnaires mis à disposition Rapport sur les emplois permanents à temps non complet

EVOLUTION DU CTP Application d’un nouveau texte après les élections professionnelles (4/12/2014)

EVOLUTION DU CTP Comité Technique (avec maintien du paritarisme au CDG49) Durée du mandat des représentants du personnel de 4 ans Quorum : 50% dans chaque collège

EVOLUTION DU CTP Avis rendu après le recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités et de l’avis du collège des représentants du personnel Si une question à l’ordre du jour nécessitant une délibération recueille un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel : réexamen dans les 30 jours

EVOLUTION DU CTP Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis