Université de Toulouse Groupe de travail « organisation et gouvernance » Ce support est complémentaire au compte rendu de séance 30 janvier 2014

Ordre du jour 1. Introduction Echanges sur les principales questions pour former le CAc de la COMUE 3. Examen des scénarios pour la constitution du CA de la COMUE Présentation d’une première architecture des statuts de la COMUE

La démarche globale sur le site Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 GT Compétences Réunion 1 9/10 Réunion 2 7/11 Réunion 3 9/12 Réunion 5 30/01 Réunion 6 A définir Concertation inter-étab. Réunion 4 20/12 Concertation intra-étab. (modalités propres à chaque étab.) GT Orga et gouvernance Réunion 1 10/10 Réunion 2 6/11 Réunion 3 30/01 Réunion 4 A définir Débat inter-établissement au niveau des conseils d’établissements Phase 1 Phase 2 Débats en inter CA (11/02) Réflexion transversale sur les statuts Débats en inter CS (06/02) Débats en inter CEVU (10/02) Coordination des réflexions au niveau du site Un groupe de rédacteurs (dont les membres feront partie des GTs) CCS 25/10 CCS 22/11 CCS Annulé CCS Annulé CCS 21/02 CCS 21/03

1. Introduction : l’amendement législatif Rappel : la loi prévoit 3 organes fondamentaux pour les COMUE : Le CA : organe représentatif décisionnel, également prévu dans le document Delta. Le Conseil des membres : organe exécutif représentant les établissements membres, non prévu dans le document Delta qui envisageait un Directoire. Le Conseil des membres pourrait néanmoins se substituer au Directoire pour jouer le rôle de l’actuel bureau. Le Conseil Académique : organe consultatif en matière de formation et de recherche, qui se substitue à l’Assemblée de la Communauté prévue par le document Delta.

1. Introduction : l’amendement législatif L’amendement en cours d’adoption dans le cadre de la loi sur l’agriculture opère la suppression de la règle des 75% qui empêchait la mise en œuvre du document Delta au niveau du CA. Ainsi l’article L. 718-11 s’appliquera désormais purgé de la référence à l’article L. 719-1 portant « dispositions communes » en matière électorale. Malgré cette absence de renvoi expresse, l’article L. 719-1 est applicable à la COMUE en tant que « disposition commune », sauf lorsqu’il se réfère directement «au conseil d’administration de l’université », ce qui exclut l’application des alinéas 5-6 et 8 à 12, à savoir les règles instituant une « prime majoritaire » pour la liste arrivée en tête lors des élections aux CA des universités et celles relatives aux secteurs de formation.

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2. Les éléments de réflexion pour la composition du Conseil Académique Pour rappel, la loi prévoit qu’au moins 70% des membres doivent être des représentants des catégories de personnels, dont 50% des catégories A et B. Pour rappel, le document Delta prévoit une Assemblée de la Communauté représentant « la diversité du site et de ses territoires ». Les possibilité de représentation envisagées: des membres des conseils centraux des établissements, des membres de pôles de recherche (directeurs de laboratoires…), des représentants des formations transverses (ESPé, IUT, ED…), des représentants des pôles territoriaux de formation et de recherche (Albi, Tarbes…) Des représentants de la société civile et économique. Autres nécessités de représentation ? Des représentants des membres associés et partenaires (issus des conseils académiques ou commissions scientifiques?) Des élus directs de la COMUE

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3. Rappel des règles législatives de composition du CA Collèges jusqu'à 10 membres de la CUE + 10 membres 1/ Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ; 0 à maxi 20% 0 maxi 40 % 2/ Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ; 3/ Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des associations ; au moins 30 % au moins 22,5% 4/ Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs 5/ Des représentants des autres personnels 6/ Des représentants des usagers au moins 50 % dont moitié pour EC (élus au suffrage direct – Conditions fixées par les statuts) au moins 37,5% (élus au suffrage direct ou indirect – Conditions fixées par les statuts)

Les scénarios pour la composition du CA de la COMUE L’amendement mettant fin à la règle des 75% ouvre la possibilité de revenir à la logique du document Delta : Une organisation autour des 4 « secteurs » électoraux, représentatifs du site: droit/économie/gestion ; SHS/ALL ; STS ; Ingénierie Principe de l’élection directe (logique de fléchage lors des élections dans les établissements pour maintenir une cohérence de représentation?) Chaque établissement appartient à un secteur et un seul Une répartition des élus autour des quatre collèges : A, B, Biatts, Etudiants. Une représentation de la COMUE à travers une à quatre personnes 30% maximum de PQ Les variantes possibles: La présence ou non des représentants d’établissements au sein du CA Le nombre de personnes par collège : 3 A + 3 B + 2 BIA + 2 ETUD 2 A + 2 B + 1 BIA + 1 ETUD

Les scénarios pour la composition du CA B BIATTS Etudiants COMUE Total élus Représentant PQ Représentant établissement Total Scénario 1 : Pas de représentant des établissements. Une répartition par collège : 3 + 3 + 2 + 2. COMUE : 4 au total 12 8 4 44 19 63 Scénario 2 : Représentation des établissements Même répartition des collèges 22 7 73 Scénario 3 : Pas de représentant des établissements Une représentation par collège : 2+2+1+1. 28 40 Scénario 4 : 14 5 47

Ordre du jour 1. Introduction Echanges sur les principales questions pour former le CAc de la COMUE 3. Examen des scénarios pour la constitution du CA de la COMUE Présentation d’une première architecture des statuts de la COMUE

Proposition de plan pour les statuts de la COMUE Préambule Titre 1 : Identité et Missions Titre 2 : Organes représentatifs Titre 3 : Organisation administrative et financière Titre 4 : Règlement intérieur et statuts Titre 5 : Dispositions transitoires

Proposition de plan pour les statuts de la COMUE Préambule Renvoie aux valeurs communes (service public…) et au processus de construction de la COMUE Titre 1 : Identité et Missions Définition de l’établissement : nature juridique et liste des membres, siège… Liste de ses principales compétences et des niveaux d’exercice : opération Campus, IDEX, SATT… renvoi aux conventions attributives de compétences Modalités d’évolution des compétences

Proposition de plan pour les statuts de la COMUE Titre 2 : Organes représentatifs Chapitre 1 : Le Conseil des membres Composition, modalités de désignation et attributions. Chapitre 2 : Le Conseil d’administration Composition, modalités d’élection et attributions. Chapitre 3 : Le Président et le(s) vice-président(s) Modalités d’élection/désignation et attributions. Chapitre 4 : Le Conseil académique Chapitre 5 : Les autres organes CTEP, CHSCT, CCP, (Médiateur ?)… avec renvoi aux textes applicables Titre 3 : Organisation administrative et financière Les services et services communs, les départements et les éventuelles composantes (sans préciser leur appellation). Régime financier et comptable.

Proposition de plan pour les statuts de la COMUE Titre 4 : Règlement intérieur et statuts Définition et modalités de vote et d’évolution du RI. Modalités d’évolution des statuts ; adhésion, association et retrait. Titre 5 : Dispositions transitoires Date d’entrée en vigueur des statuts, modalités de gouvernance intermédiaires. Possibilité de prévoir des dispositions spécifiques dans l’attente du transfert de l’ESPé…