PUNITIONS SCOLAIRES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES F. BODZEN – CPE / 22-04-2014

LES MESURES DISCIPLINAIRES Les punitions scolaires : Les manquements mineurs aux obligations des élèves Les perturbations dans la vie de classe ou de l’établissement Les sanctions disciplinaires : Manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.

LISTE INDICATIVE ET NON EXHAUSTIVE LES PUNITIONS SCOLAIRES LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Réprimande orale Compétence du chef d'établissement et du conseil de discipline Inscription sur le carnet de liaison ou sur un document signé par les parents 1 - Avertissement Excuse orale ou écrite 2 - Blâme Devoir supplémentaire 3 - Mesures de responsabilisation, de prévention et d’accompagnement Retenue courte ou longue 4 - Exclusion temporaire de la classe (ne peut excéder 8 jours) Exclusion ponctuelle d'un cours (cas exceptionnel) 5 - Exclusion temporaire de l'établissement ou un service annexe (ne peut excéder 8 jours)   6 - Exclusion définitive de l'établissement ou un service annexe Les sanctions peuvent être associées d'un sursis total ou partiel.

LES MESURES DE RESPONSABILISATION Participer en dehors des heures de cours, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée de 20 heures maximum. Elle peut se dérouler au sein de l’établissement ou d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. L’accord de l’élève et de son représentant légal doivent être recueillis.

LES MESURES DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT Les mesures de prévention : Confiscation d’un objet dangereux Engagement écrit ou oral de l’élève sur des objectifs précis en termes de comportement ou de travail Mise en place d’un référant éducatif ou pédagogique Collaboration pour une action d’aide éducative auprès des services sociaux Les mesures d’accompagnement : Travail d’intérêt scolaire Devoirs, exercices, révisions Accueil et travail scolaire à effectuer en dehors des heures de cours Mesures visant à maintenir la scolarité en cas d’exclusion temporaire : Transmission des cours photocopiés Recueil d’exercices par niveau et par matière Mesures visant à assurer le suivi en cas d’exclusion définitive : Collaboration avec les services concernés pour rescolarisation rapide Transmission des cours photocopiés et des exercices pendant la période de déscolarisation

LES MODALITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE La décision d’engagement ou de refus d’engagement d’une procédure disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline et inscrites dans le dossier administratif de l’élève. La gravité des manquements constatés, la multiplicité des faits d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire un professeur ou un membre de l’équipe éducative à saisir le chef d’établissement. Le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire dans trois cas : Violence verbale Acte grave Violence physique* * Lorsqu’un membre du personnel a été victime de violence physique, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES L’établissement des faits et l’imputation à l’élève concerné: Les faits reprochés doivent être précisément relatés dans le cadre de rapports écrits précisant le lieu, la date, les personnes concernées et complétés selon les cas par l’exposé : Des preuves matérielles Des témoignages directs Des présomptions précises et concordantes Des faits commis à l’extérieur de l’établissement peuvent être retenus, dès lors qu’ils ont un lien avec les obligations et la qualité de l’élève en cause.

MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES (suite) Les principes généraux du droit s’appliquent quelles que soient les modalités de la procédure (saisine ou non du conseil de discipline) : Le respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense Principe de la proportionnalité et de l’individualisation de la sanction Le respect de la nouvelle échelle des sanctions Le respect des nouvelles modalités de conservation des sanctions

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE Objectif juridique : Permettre à l’élève en cause de présenter ses observations écrites ou orale, de se faire assister ou représenter. Vérifier la réalité des faits et motiver la sanction. Objectif éducatif : Permettre à l’élève d’exprimer son point de vue. Lui expliquer sa faute et la sanction qu’il encourt. En cas de conseil de discipline, possibilité de consulter le dossier administratif de l’élève. Le non-respect de ces principes, l’absence de motivation, une erreur sur la matérialité des faits peuvent entraîner l’annulation par le juge de la décision de la sanction.

Principe de la proportionnalité et de l’individualisation de la sanction Objectif juridique : Principe de proportionnalité : graduation de la sanction en fonction de la gravité du manquement à la règle. Principe d’individualisation : toute sanction s’adresse à un élève déterminé dans une situation donnée. Objectif éducatif : La graduation des punitions et des sanctions permet à l’élève de bien prendre conscience de la gravité de ses actes par rapport à une échelle de valeurs. L’individualisation favorise la responsabilisation de l’élève en l’amenant à s’interroger sur lui-même, sa conduite et ses conséquences.

Effacement administratif de la sanction Les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants : Effacement automatique de la sanction (hormis l’exclusion définitive) du dossier administratif de l’élève : à l’issue de l’année scolaire pour l’avertissement, le blâme, les mesures de responsabilisation et la mesure alternative au bout d’un an, pour l’exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou des services annexes. L’amnistie des sanctions (lois d’amnistie) L’annulation par la juridiction administrative

LISTE DES MANQUEMENTS Comportement vis-à-vis des adultes: Refus d’obéissance Insolence Provocations Violence verbale Violence physique Comportement vis-à-vis des autres élèves : Insultes, violence verbale Harcèlement Racket, vol Comportement vis-à-vis des biens : Dégradation, graffitis Crachat, salissures, chewing-gum Vols Attitude face au travail : Absence ou refus de travailler Retards abusifs et/ou répétés Absences injustifiées Oubli de matériel tricheries Oubli de carnet Carnet non signé Falsification de signature Sorti de classe sans autorisation Retenues non faites et répétées Mise en jeu de la sécurité : Introduction d’objets dangereux, de drogue Consommation d’alcool ou de drogue Agitation dans les rangs, les coursives ou en cours, bousculade, cris Geste dangereux (jets de cailloux, de projectiles, grimper…) Sorti sans autorisation de l’établissement Utilisation du téléphone portable, MP3, appareil photo, tablette