Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement dans les établissements d’accueil non collectifs décrits au R2324-17 du CSP

« crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou « crèches familiales » « crèches parentales » gérés par une association de parents qui participent à l'accueil « jardins d'enfants », établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches "

Ces établissements doivent : veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés., contribuer à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale concourir à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Ces documents devront être: Pour cela ils vont s’appuyer sur: Leur projet d'établissement ou de service (art R2324-29 CSP) Leur règlement de fonctionnement (art R2324-30 CSP) Ces documents devront être: transmis au Président du conseil général après leur adoption définitive affichés dans un lieu de l’établissement ou du service accessible aux familles un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles (art R2324-31 CSP) Présentation de l’ensemble projet d’établissement ou de service et du règlement de fonctionnement, puis nous reviendrons en détail sur chacun Il est souhaitable que ces documents soient régulièrement revisités et datés . Ainsi, le dernier exemplaire sera facilement repérable

Le projet d'établissement ou de service 1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ; 2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles 3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ; 4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ; 5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; 6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ; 7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ; 8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

Le règlement de fonctionnement précise modalité d’organisation et de fonctionnement 1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; 2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section ; 3° Les modalités d'admission des enfants ; 4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ; 5° Le mode de calcul des tarifs ; 6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; 8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ; 9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement (2) Prend en compte l‘ objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code. Dans les établissements à gestion parentale, précise les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique. Article L214-2 Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal : 1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ; 2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ; 3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune. Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Article L214-7 Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10 Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Un décret définit les modalités d'application du présent article

« Vous dites : — C’est épuisant de s'occuper des enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : — Parce que nous devons nous mettre à leur niveau. Nous baisser, nous pencher, nous courber, nous rapetisser. Là, vous vous trompez. Ce n'est pas tant cela qui fatigue le plus, que le fait d'être obligé de nous élever jusqu'à la hauteur de leurs sentiments. De nous élever, nous étirer, nous mettre sur la pointe des pieds, nous tendre. Pour ne pas les blesser. » Janusz KORCZAK, prologue de Quand je redeviendrai petit

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 1) le projet éducatif Pourquoi? Comment? Un projet éducatif précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ; Traduit ce que l’on veut pour les enfants, une vision globale de l’éducation 1) Concrètement, il détermine des méthodes de travail, l’organisation des groupes d’enfants et des activités 2) Traduit une vision globale de l’éducation une représentation de l’enfnat et de son développement soutendu par des savoirs et des valeurs Accueil Soins Développement Éveil Bien être

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 1) le projet éducatif Définition de ses propres valeurs pédagogiques et d’éveil Mise en place des valeurs relationnelles entre parents professionnels et enfants Prise en compte des données culturelles et multiples de chaque enfant 1)Respect, règles et limites, autonomie, écoute, sécurité affective et matérielle 2) postures professionnelles : manières d’être -être chaleureuse, sécurisante et à l’écoute - se rendre disponible -être attentif à l’état émotionnel de l’enfant -savoir rassurer, valoriser l’enfant dans ses expériences, ses découvertes, l’encourager à progresser -permettre à l’enfant de faire seul en respectant son désir -susciter des échanges avec lui -poser des règles et des limites)

Il traduit une fonction sociale : mixité, intégration. Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 2) le projet social Pour qui ? - Un environnement, - Un territoire, - Une population - Des institutions Il traduit une fonction sociale : mixité, intégration. Il situe l’établissement dans son cadre économique, politique et social en référence à l’analyse des besoins. Il précise les moyens mis en œuvre en terme d’accessibilité, en relation à l’’environnement, à un territoire, à la population et aux institutions qui interviennent ; Il traduit au-delà du service rendu aux parents sa fonction sociale : mixité, intégration Exemple : Historique de la structure Territoire : -Aspect géographique, - Indicateurs démographiques, Caractéristiques socio-économiques de la population et du territoire (nb allocataires CAF, AH…) Orientations politiques -diversité de l’offre de service petite enfance - mixité sociale (accueil de tous publics) -soutien à la parentalité et renforcement du lien social Gestion et financement

Types d’accueil et présentation et organisation des locaux Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 3) les prestations d’accueil proposées Types d’accueil et présentation et organisation des locaux  Capacité d’accueil Fonctionnement 1) type de mode de garde (occasionnel, permanent) -condition d’accueil- -description de la structure 2) Nb d’enfants pouvant être accueillis, tranche d’âge concernée 3) horaires d’ouverture et fermetures congés, congés exceptionnels à type de pont ou journée du maire, formations, 4) Accueil d’intervenants extérieurs (musique, lecture…)

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 4) les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées L’article R 180-1 du CSP L’objectif: offrir à ces enfants un accueil adapté à leur état et correspondant aux attentes des parents. Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées L’article R 180-1 du décret du 1er août 2000 du Code de la Santé Publique prévoit que les établissements et services d’accueil concourent à l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. s’effectue en accord avec les parents, le personnel de la structure dont médecin , le médecin traitant, et éventuellement les partenaires extérieurs spécialisés qui propose si nécessaire un PAI Article R180-1 Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles. Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel. Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif. Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.

Qui? Qualité? Combien? Quand? Où? Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 5) les compétences professionnelles mobilisées Qui? Qualité? Combien? Quand? Où? Réunions du personnels Formations Soutien éventuel Qui = nom prénom Qualité = diplôme Combien = nombre de personnes et ETP Quand = planning horaire, hebdomadaire, mensuels…. Où = dans quelles sections Soutien ex en cas d’accuiel d’enfants handicapes

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 6) les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi (SAF) Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants comprennent également : les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " Article R2324-17 Le personnel encadrant est un médecin ou une puéricultrice ou une EJE art 2324-34 CSP comme pour tout établissemnt Le soutien professionnel et le suivi sont assurés par le personnel encadrant de la crèche Et pou ceux de plus de 10 places, le médecin apporte son concours à l’établissement en menant des actions de promotion et d’éducation à la santé auprès du personnel en Article R2324-41 Les établissements d'accueil collectif d'une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq. Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente. Art 2324-45 Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités d'information

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 6) les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi (SAF) Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente (Art R2324-41)

Améliorer l’accueil de l’enfant Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 7) La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement Son but Améliorer l’accueil de l’enfant Associer les parents à la vie de la structure -éviter les ruptures de la vie quotidiennes de l’enfant (la période d’adaptation , les objets de transition, heure du repas et de la sieste, réveil progressif… -permettre aux parents de continuer à exercer leur responsabilités vis-à-vis de leurs enfnats -faciliter l’adaptation du fonctionnement des EAJE et notamment des modalités d’accès aux besoins des familles -réunions de parents à visé d’information mais aussi d’expression

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP): 8) les relations avec les organismes extérieurs services communaux : bibliothèque, piscine, école de musique… institutions: CAF, PMI, centre formation (stagiaire, école)… Réseau EAJE

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service droits et devoirs  du gestionnaire, du personnel des usagers Il doit anticiper les aspects très quotidiens souvent sources de conflits entre parents et professionnels, mais essentiels pour le bien être et la sécurité de l’enfant. Il présente: la structure : Nom, Adresse, Tel Mail Le gestionnaire : Nom ,adresse, tel Dire qu’il est souhaitable de dater ces documents et qu’à l’inscription un exemplaire soit remis aux parents Ce réglementa s’applique à toutes les parties et n’engage pas que les familles

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 1° Les fonctions du directeur Assurer le suivi technique de l’établissement Accompagner et coordonner l’activité de l’équipe de la structure Éventuellement gestion budgétaire, financière et comptable Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs Accompagnement des parents en tant que personne référente de la structure Veille juridique sanitaire et sociale Organisation et contrôle des soins (PAI) et de la surveillance médicale Souhaitable : Profession, Expérience professionnelle minimum , ETP -Assurer le suivi technique de l’établissement = pratico pratique -accompagner et coordonner l’activité de l’équipe de la structure = planning, gestion des absence, organiser formation, réflexion autours des projets d’établissements… -s’assurer de la qualification du personnel encadrant, de son aptitude à travailler auprès des enfants et de intégrité (art L.133-6 du CASF condamnation -Eventuellement gestion budgétaire, financière et comptable -Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs -accompagnement des parents en tant que personne réfèrente de la structure -veille juridique sanitaire et sociale -organisation et contrôle des soins et de la surveillance médicale

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 2) la continuité de la fonction de direction (R 2324-36-2) En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit les conditions: dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 3) Les modalités d'admission Commission d’admission (priorités) Entretien des parents avec directrice Période d’adaptation Priorité: projet social famille mono parentale, enfant habitant la commune… 2) Approbation du règlement de fonctionnement Remplir la fiche d’admission Documents à fournir (copie vaccination, assurance, noms et coordonnées …)

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 4) Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Heures d’accueil (départ – arrivée) Modalités de prise en charge de l’enfant Vacances

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 5) le mode de calcul des tarifs Barème CNAF Tarification sur base horaire Accueil régulier, ponctuel, d’urgence Déductions Participation forfaitaire Tarification ou non de la période d’adaptation Absence de l’enfant (maladie, congés) Date de révision des tarifs

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 6) Les modalités du concours du médecin (Art R2324-39 CSP) Assurer les actions d’éducation et promotion d’éducation à la santé auprès du personnel Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale (établir les protocoles d’urgence) S’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développent et l’adaptation des enfants dans l’établissement Veille à l’intégration des enfants présentant un handicap ou une pathologie chronique (PAI si besoin) Établir le certificat médical autorisant l’admission des enfants de moins (moins de 4 mois ou pathologie) Médecin obligatoire pour EAJE de plus de 10 places Certificat par médecin traitant pour enfant de plus de 4 mois sans pathologie Article R2324-39 Modifié par Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 17 I.-Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service. II.-Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. III.-Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35 présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil. IV.-En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe. V.-Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant. Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. VI.-Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Le règlement de fonctionnement 6’)ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'articleR 2324-38 (art R2324-38) Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP Puer ou IDE Veille en concertation avec le médecin référent et la famille à l’adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, notamment s’ils sont porteurs de handicap ou d’affection chroniques, aux modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales Assure la mise en œuvre des préconisations, et protocoles définis par le médecin référent Enseigne au personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Ce concours peut être mutualisé entre plusieurs établissements Article R2324-38 Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel

Le règlement de fonctionnement 6’)ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'articleR 2324-38 (art R2324-38) Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent. Article L. 4161-1 du code de la santé publique ; avis du Conseil d’État du 9 mars 1999 circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments Article R2324-38 Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel Bulletin du CNOM de janvier 2012 médecins n° 21 janvier - février 2012 Cahier Jurispratique n° 21 janvier - février 2012 Enfants Prise de médicaments • Assistantes maternelles • Crèches

(Après l’élaboration d’un PAI) Le règlement de fonctionnement 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; (Après l’élaboration d’un PAI)

Affichage des procédures et des N° de téléphone Le règlement de fonctionnement 8) Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence Affichage des procédures et des N° de téléphone PAI facilement accessibles mais accessibles seulement aux personnes prenant en charge l’enfant 1)Procédures médicales réalisées par le médecin traitant ou le médecin de l’établissement (ce n’est pas votre rôle) 2) Notion du respect du secret médical => le contenu du PAI ne peut être diffusé qu’aux personnes qui en ont besoin pour prendre l’enfant en charge (pas d’affichage ) 2)Affichage 12 (115) 119 18 119 doit être affiché dans tous les lieux qui accueillent des mineurs : Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 section V art 71

Individuel Collectif Transmission orale ou carnet de liaison Le règlement de fonctionnement 9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service. Individuel Transmission orale ou carnet de liaison Confidentialité Collectif Réunions Affichage Activités diverses (sorties, fêtes…) Confidentialité: bureau directrice ou pièce confidentielle Secret professionnel) surtout dans les petites villes

Le règlement de fonctionnement Peut préciser de plus: changes, vêtements : préciser ce que doivent fournir les parents alimentation, L’enfant malade les sorties, les promenades, les photos… les objets personnels : les autoriser ? 1)changes, vêtements : préciser ce que doivent fournir les parents 2)alimentation, préciser comment sont fournis les repas, indiquer les heures des repas 3) l’enfant malade: jusqu’à combien de température est-il accueilli Y a-t-il une règlementation plus restrictive que les recommandation du ministère de la santé ( guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d’enfants) 3)es sorties, les promenades : rythme, modalités d’encadrement, (accord écrit des parents est obligatoire pour chaque sortie) les objets personnels : les autoriser ?

Merci pour votre attention