Initiative populaire: «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» Pauschalbesteuerungs-Initiative: «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre.»

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Transcription de la présentation:

Initiative populaire: «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» Pauschalbesteuerungs-Initiative: «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre.» Steen Boschetti Président du PBD «La Côte» / VD

Les initiants / Die Initianten

Texte de l'initiative / Initiativtext Art. 127, al. 2 bis (nouveau) 2bis Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite. Art. 127 Abs. 2 bis (neu) 2bis Steuerprivilegien für natürliche Personen sind unzulässig. Die Besteuerung nach dem Aufwand ist untersagt.

«Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites» 1 - L‘initiative ne touche donc pas uniquement les bénéficiaires de forfaits fiscaux 2 - Qu‘est ce qu‘un privilége fiscal ? Grande insécurité juridique „Steuerprivilegien für natürliche Personen sind unzulässig“ 1 - Die Initiative betrifft also nicht nur jene, die pauschal besteuert werden 2 - Was ist ein Steuerprivileg? Grosse rechtliche Unsicherheit

«L’imposition d’après la dépense est interdite» Conditions pour être forfaitaire : - Etre de nationalité étrangère - Etre domicilié en Suisse - Ne pas avoir été domicilié en Suisse ces dix dernières années - Ne pas exercer d‘activité lucrative en Suisse Relèvement des seuils minimum dès 2016 (valeur locative, montant minimum de calcul....) „Die Besteuerung nach Aufwand ist untersagt“ Voraussetzungen für eine Pauschalbesteuerung: - Ausländer sein - In der Schweiz wohnhaft - In den letzten 10 Jahren nicht in der Schweiz wohnhaft gewesen - In der Schweiz keine Erwerbstätigkeit ausüben Bemessungsgrundlagen werden ab 2016 verschärft (Eigenmietwert, Berechnung Mindestbeträge...)

Les arguments des initiants Privilège fiscal : injuste pour les Suisses Contraire aux principes de l’égalité et de la capacité contributive Système opaque, pas de vérification de la domiciliation C’est une forme d’évasion fiscale Plusieurs cantons ont abandonné le forfait (ZH, SH, AR, BS, BL) Les forfaitaires ne partiront pas Pression internationale

Argumente der Initianten Steuerprivileg: ungerecht für Schweizer Verletzt die Prinzipien der Gleichmässigkeit und der Leistungsfähigkeit Undursichtiges System, Wohnsitz wird nicht überprüft Ist eine Form der Steuerhinterziehung Mehrere Kantone haben die Pauschalbesteuerung aufgegeben (ZH, SH, AR, BS, BL) Die Betroffenen werden nicht wegziehen Internationaler Druck

Les arguments des opposants Risque d‘insécurité juridique (privilèges fiscaux) Déjà un durcissement Perte d‘attractivité de la Suisse Grosses pertes fiscales N‘a rien d‘injuste, deux situations différentes D‘autres pays en Europe ont les mêmes pratiques Aucune pression internationale Atteinte à l‘autonomie des cantons

Argumente der Gegner Rechtsunsicherheit (Steuerprivilegien) Bereits verschärft Attraktivitätsverlust der Schweiz Hohe steuerliche Ertragsausfälle Ist nicht ungerecht, zwei unterschiedliche Situationen Andere Länder in Europa haben die gleichen Praktiken Kein internationaler Druck Eingriff in die Autonomie der Kantone

Prise des consignes de vote Parolenfassung Initiative populaire: «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» Pauschalbesteuerungs-Initiative: «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre.»