La problématique de la circulation des organes Raphaël Hammer Cetel – Faculté de droit

2 La problématique de la circulation des organes -quelques éléments introductifs -la mort cérébrale -le contexte législatif suisse et la LTx -modèles alternatifs de gestion sociale des organes -conclusion

3 La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? L’état de mort cérébrale résulte : des progrès immunologiques de la compréhension des mécanismes de compatibilité des avancées des techniques de réanimation

4 La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? - 24 avril 1968 : circulaire du Ministère français de la Santé légalisant les critères de la mort encéphalique - 27 avril 1968 : première greffe cardiaque commentaire d’un juriste : « Nous ne mettons pas en doute la conscience du professeur Cabrol, mais nous restons troublés à l’idée qu’il ait pu attendre, scalpel en main, l’arrivée à l’hôpital de la circulaire pour faire déclarer la mort de “son” “donneur” » [Portnoi B. (1988) « A propos de la définition légale de la mort », Gazette du Palais]

5 La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? les critères de la mort cérébrale : un artefact médico-juridique pour obtenir des organes et faciliter l’acceptation sociale de la transplantation ? réponse au dilemme fondamental de la médecine de transplantation – « as dead as necessary, as alive as possible » ?

6 La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ? contexte de concurrence internationale absence de consensus scientifique sur les critères précis de la mort cérébrale décalage entre la représentation « ordinaire » de la mort (bleue) et la mort rose

7 Situation législative en Suisse (avant juillet 2007)  lois cantonales avec modèles hétérogènes (« patchwork normatif »): - consentement explicite (« opting-in ») - consentement présumé (« opting-out »)  directives de l’ASSM

8 LTx : processus législatif (1)  juin 1996 : arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants  7 févr : adoption par le peuple de l’art. constit. sur la médecine de transplantation  décembre 1999 : projet de loi en consultation  novembre 2000 : projet de loi arrêté par le CF  novembre 2000 : Publiforum

9 LTx : processus législatif (2)  12 septembre 2001 : message du CF  8 oct : votation de la loi fédérale par le Parlement  1er juillet 2007 : entrée en vigueur de la loi et des ordonnances d’exécution  16 mars 2007 : adoption des ordonnances d’exécution (4)

10 Points forts de la LTx interdiction du commerce gratuité du don définition de la mort consentement post-mortem don entre vifs xénotransplantation ; embryons et foetus attribution des organes

11 Genèse de la LTx  pression interne : -uniformisation législative -principes éthiques  pression externe : -conv. eur. sur les droits de l’Homme et la biomédecine (4 avril 1997) -protoc. add. relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (24 janvier 2002)  augmenter le nombre de donneurs

12 Evolution de la transplantation cadavérique

13 A propos de la LTx...  le consentement présumé aurait-il accru le nombre d’organes à disposition ?  le Publiforum : un indicateur de transformation de la régulation politique et législative des questions scientifiques et éthiques

14 Autres modèles de circulation des organes  le modèle marchand –commercialisation des organes (« commodification ») –incitation et compensation

15 Autres modèles de circulation des organes  nationalisation / collectivisation

16 Autres modèles de circulation des organes  le consentement présumé comme fiction « le consentement implicite est évidemment une manière de fermer la bouche aux morts » [Moulin A.-M. (1995) « La crise éthique de la transplantation d’organes. A la recherche de la "compatibilité" culturelle », Diogène, 172]

17 Autres modèles de circulation des organes  le modèle du choix contraint (« mandated choice »)

18 Autres modèles de circulation des organes  le modèle du choix préalable (« club ») -version forte exclusive -version faible – priorité  principe de réciprocité  l’individu placé sous le voile d’ignorance => incertitude = motivation positive

19 Pour conclure questions et tensions centrales en jeu : -rôle de l’Etat -degré de responsabilisation de l’individu -balance entre intérêt privé (respect) et intérêt collectif (justice sociale) -statut du corps humain -droit à l’organe ?