Solvabilité II Institut des Actuaires Pauline de Chatillon, Commission européenne Paris, 16 juin 2005

Solvabilité II Objectifs Structure du projet Méthode de travail et contexte Défis Prochaines étapes

1. Objectifs Etablir un cadre européen sûr et pérenne pour que l’assurance continue à être un vecteur de croissance et de stabilité économique pour l’Europe.

1. Objectifs Créer un cadre prudentiel plus adapté aux risques réels pesant sur les compagnies d’assurance. Etendre l’exercice de révision à l’ensemble du système prudentiel.

1. Objectifs Inciter les entreprises à connaître et à gérer leurs risques. Poursuivre l’harmonisation: européenne, internationale, intersectorielle.

Pourquoi Solvabilité II? Bref historique Contexte économique Contexte technique

Pourquoi Solvabilité II? 2001: Lancement du projet Phase 1: architecture du système Phase 2: règles techniques détaillées 2003: Orientation générale du projet Depuis 2004: Cadre de consultation et appels à conseil, préparation de la Directive cadre et des règles techniques

Pourquoi Solvabilité II? Directives Solvabilité I (2002) : une mise à jour nécessaire mais non suffisante marge requise en maritime, aviation, RCG (+50%) fond de garantie et indexation sur l’inflation Contrôleurs peuvent intervenir plus tôt Calcul de la marge adapté au run-off

Pourquoi Solvabilité II? Contexte économique concurrence accrue, exigences des actionnaires, concurrence entre secteurs, conglomérats, chute de la Bourse, faibles taux d'intérêt

Pourquoi Solvabilité II? Contexte technique - informatique - analyses de risques et modèles internes

2. Structure du projet 3 piliers (type Bâle) 1er pilier: Exigences quantitatives (provisions, actifs, capital) 2e pilier : Activités de Contrôle 3e pilier : Information pour le public et le Contrôle

2. Structure du projet Cohérence entre secteurs financiers Produits similaires = Exigences quantitatives similaires Comptabilité Point de référence IASB - phase 2 Ajustements pour les besoins du Contrôle IAIS / IAA – Groupe consultatif

2. Structure du projet – Pilier 1 Provisions techniques harmonisées Niveau de prudence quantifié: 75% Méthodes de calcul transparentes Best estimate + marge explicite Evaluer options et garanties en vie Harmoniser les données

2. Structure du projet – Pilier 1 Deux exigences en capital: Capital Requis de Solvabilité (Solvency Capital Requirement SCR): Probabilité de ruine de 0,5% sur 1 an Capital Minimum Requis (Minimum Capital Requirement MCR): Similaire (/ identique) à l’actuel SCR > MCR

2. Structure du projet – Pilier 1 Passif Capital Probabilité de ruine Niveau de prudence quantifié Provisions techniques

2. Structure du projet – Pilier 2 Contrôle interne et management du risque Développer principes de contrôle interne et management du risque Expliciter: politique d’investissement gestion actif-passif (ALM) programme de réassurance traitement équitable des assurés

2. Structure du projet – Pilier 2 Processus de contrôle : principes et outils communs Règles minimum de contrôle sur place Indicateurs d’alerte, stress tests convergence  peer review Définir les pouvoirs d’intervention et les responsabilités Améliorer le contrôle des groupes

2. Structure du projet – Pilier 3 Renforcer mécanismes de marché mais confidentialité risque utilisation/interprétation Coordonner exigences de reporting réduction du travail administratif

3. Méthode de travail et contexte Approche Lamfalussy: pourquoi ? réglementation moins détaillée et plus réactive harmoniser transposition (Rapport des sages, fevr 2001) Valeurs mobilières, étendu à assurance et banque

3. Méthode de travail et contexte Approche Lamfalussy Niveau 1: Directive cadre prévoyant compétences d’exécution Niveau 2: Mesures d’exécution techniques Niveau 3: Recommendations interprétatives pour harmoniser la mise en oeuvre Niveau 4: Renforcement des procédures d’infractions

3. Méthode de travail et contexte Niveau 1 – Co-décision Conseil et Parlement, sur proposition Commission (après consultation) Niveau 2 – Commission, avec appui EIOPC (ministères des Finances) Niveau 3 – CEIOPS (autorités de contrôle) Niveau 4 – Commission EIOPC: European Insurance & Occupational Pensions Committee CEIOPS: Committee of European Insurance & Occupational Pensions Supervisors www.ceiops.org

3. Méthode de travail et contexte - Comité de niveau 2 Directive 2005/1/CE Comité des Assurances  Comité régl. niv 2 Décision de la Commission sur le rôle consultatif de ce Comité (5/11/03) - Comité consultatif de niveau 3 Décision de la Commission (5/11/03) Conférence des autorités de contrôle s’est déjà transformée en CEIOPS (créé 24/11/03) http://europa.eu.int/comm/internal_market/insurance/committee_fr.htm

3. Méthode de travail et contexte IASB comptabilité Actuaires (IAA, Groupe consultatif) USA/NAIC Projets australien, canadien et suisse SOLVABILITE II IAIS Solvabilité OCDE Projets Etats Membres Bâle II

4. Défis 4.1 Organiser 4.2 Quantifier 4.3 Impact sur l’industrie 4.4 Compatibilité internationale

4.1. Organiser Etendue des sujets à couvrir Coordination du travail (pas de Comité de Bâle) Coordination du travail Commission, CEIOPS et autres parties Répartition des règles entre les niveaux Calendrier

4.2 Quantifier Provisions techniques Capital requis Modèles internes Vérification de la règle ”75%”? Statistiques disponibles Capital requis SCR, MCR: objectifs, calcul, risques à inclure Formule standard SCR Niveaux de contrôle de la solvabilité Modèles internes Etat des lieux validation, accord, incitations Modèles partiels

4.3 Impact sur l’industrie Management du risque Capital requis - plus élevé mais pas forcément un problème Calibration des formules de solvabilité Complexité des méthodes coûts - avantages, en particulier PME

4.4 Compatibilité internationale Comptabilité Compatibilité avec IASB phase 2 (inconnu) Ajustements pour des raisons prudentielles IAIS, IAA/ Groupe consultatif Inspiration mais non copie Bâle II Quelles parties peuvent/doivent nous inspirer? Solvabilité II, source d’inspiration pour Bâle III?

5. Prochaines étapes 2005 révision du Cadre de consultation Avancer directive cadre Réponses de CEIOPS et des parties intéressées Améliorer la maîtrise des risques

5. Prochaines étapes Etude d’impact Premier projet de directive cadre fin 2006 Mesures d’exécution techniques et recommandations interprétatives Mise en place Calendrier tributaire d’autres projets internationaux

Pauline de Chatillon Unité Assurances et Pensions DG Marché intérieur et services Commission européenne (C107 1/54) B-1049 Bruxelles, Belgique  +32 2 298 73 95 E-mail pauline.de-chatillon@cec.eu.int Site de la DG Marché intérieur: http://europa.eu.int/comm/internal_market/insurance/index_fr.htm