1 Commission locale de l'eau Réunion du 11 septembre 2012 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Projets structurants de substitution de ressource Modification des taux de majoration Mécanisme de compensation des surcoûts

Les principes actés provisoirement lors de la réunion de la CLE du 4 juin 2012 : impact sur le prix de l’eau équivalent pour les abonnés des services concernés par un grand projet de substitution, et les abonnés des services non concernés mais s’alimentant à 100% dans une unité de gestion déficitaire ; prise en compte, dans un premier temps, d’un seul projet. application dès le 1 er janvier 2013 de la hausse progressive des taux de majoration (augmentation des recettes en 2014) ; Question en suspend (discutée en réunion du bureau le 9 juillet 2012) : taux de majorations fixes sur le 10 e programme, ou évolution progressive des taux de majoration. 1. Rappel 2

Le passage des taux de majoration de 8, 16 et 32% à 20, 40 et 80% au plus tard à la mise en service du premier projet de substitution doit permettre de réduire l’impact de la mise en œuvre d’un grand projet de substitution à 3,1 c€/m 3 pour les abonnés des services alimentés à partir des nouvelles infrastructures de substitution (pour les scénarios de référence utilisés). Pour les abonnés des services non concernés, l’impact serait de : 3,1 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG déficitaire ; 1,5 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG à l’équilibre ; 0,8 c€/m 3 pour ceux s’alimentant à 100% dans une UG non déficitaire. Les dates charnières : 2013 : nouveaux taux de majoration et début du 10 e programme de l’Agence ; 2018 : mise en service du premier projet de substitution ; 2019 : début du 11 e programme de l’Agence. 2. Compensation des surcoûts 3

3. Les scénarios étudiés 4 Les scénarios étudiés : Scénario 1 – taux de majorations fixes 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 20, 40 et 80% Scénario 2 – majoration des taux en escalier 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% Scénario 3 – majoration progressive des taux 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 10, 20 et 40% 2014 : Passage à 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 14, 28 et 56% 2016 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80%.

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 20, 40 80% 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de l’Agence 3. Scénario 1 - produit de la majoration 5 123

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de l’Agence Scénario 2 - produit de la majoration

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 10, 20 et 40% 2014 : Passage à 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 14, 28 et 56% 2016 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% Scénario 3 - produit de la majoration

Les dépenses prises en considération : compensation des surcoûts liés à la substitution pour l'AEP ; compensation des surcoûts liés à eau industrielle ; bonification des aides Agence 9 e programme ; bonification des aides Agence 10 e programme ; bonification des aides Agence 11 e programme Utilisation du produit de la majoration de redevances

2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de l’Agence Utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 1

: Instauration des nouveaux taux de majoration (12, 24 et 48%) au 1 er janvier 2015 : Passage aux taux de majorations 16, 32 et 64% 2017 : Passage aux taux de majorations 20, 40 et 80% 4. Utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 2

: Début hausse des taux de majoration (10, 20 et 40%) au 1 er janvier 2017 : Atteinte des taux de majorations 20, 40 et 80% 4. Utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 3

5. Cas particulier de la période – scénario 1 12 Volume financier disponible (plus de 8 M€ sur 4 ans) 23

5. Cas particulier de la période – scénario 2 13 Volume financier disponible (plus de 5,3 M€ en 4 ans) 45

5. Cas particulier de la période – scénario 3 14 Volume financier disponible (plus de 4,7 M€ en 4 ans) 34

Dans l'hypothèse : d'une majoration de 10% des taux de subvention à l'investissement pour les projets de substitutions structurantes ; d'une programmation des dépenses subventionnées de 13 M€ en 2016 et de 17 M€ en 2017 ; le volume financier disponible serait réduit de : 1,3 M€ en 2016 ; 1,7 M€ en 2017 ; soit 3 M€ en cumulé. 6. Majoration des aides à l'investissement sur les projets de substitutions structurantes 15

16 6. Majoration des aides à l'investissement sur les projets de substitutions structurantes Simulation pour le Scénario 3 – majoration progressive des taux 34 Volume financier disponible (plus de 1,7 M€ sur 2 ans)* Hypothèse d’une bonification des aides à l’investissement pour les projets de substitutions structurantes de 1,3 M€ en 2016 et 1,7 M€ en *5M€ pour le scénario 1 et 2,3 M€ pour le scénario 2

7. En résumé L’augmentation des taux de majorations (jusqu'à atteindre 20, 40 et 80%) doit permettre : de compenser une part importante du surcoût ; de limiter l’impact à une hausse du prix de l’eau potable, pour les abonnés des services concernés, de 3,1 c€/m 3 ; de faire participer de manière équivalente les abonnés des services ayant rendu ces substitutions nécessaires ; de renforcer la politique d’économie d’eau dans un premier temps, puis de verser des acomptes de subvention à la Communauté urbaine, et/ou de majorer le taux de subvention à l’investissement. 17

8. Éléments complémentaires et questions Les dépenses prises en compte dans les scénarios ne tiennent pas compte d'une renforcement éventuel des moyens dévolus à la politique d'optimisation des usages de l'eau. Ne sont pas non plus prises en compte les possibilités (à vérifier) : d'un versement d'acomptes de subvention sur le projet porté par la CUB, d'une augmentation du taux de subvention à l’investissement sur le projet (+10 % dans l'hypothèse simulée en variante au scénario 3). 18

9. Pour décision Plusieurs scénarios sont envisageables pour la mise en œuvre de cette augmentation des taux de majorations : Scénario 1 – taux de majorations fixes Scénario 2 – majoration des taux en escalier Scénario 3 – majoration progressive des taux Ces scénarios générèrent des augmentations du produit des majorations a priori non utilisé (sur la base des modalités d'intervention du 9 e programme et hors majoration des aides à l'investissement sur les projets de substitutions structurantes) : Scénario 1 : 8 M€* (réduit à 5 M€ dans le cas d'une bonification pour les substitutions) Scénario 2 : 5,3 M€* (réduit à 2,3 M€) Scénario 3 : 4,7 M€* (réduit à 2 M€) Quel scénario retenir ? * à diminuer de 0,75 M€ si prise d'effet majoration reporté à