L’ISF : Casse-tête pour les chefs d’entreprises Audrey Cantarano EY Law Colloque iFRAP 17 septembre 2003

Conditions d’une exonération  - Actionnariat ?  - Direction et rémunération ? Contribuable A D  - Activité ?  - Actifs nécessaires à l’activité ? B C Colloque iFRAP 17 septembre 2003

Les écueils Colloque iFRAP 17 septembre 2003

1. Activité (Articles 885 N, 885 O ter, 885 O quater)? Exclusion des Activités de gestion patrimoniale Le holding : système dérogatoire Une seule exonération, Exception: similarité, connexité et complémentarité Colloque iFRAP 17 septembre 2003

2. Actifs nécessaires à l’activité (Article 885 O ter)? Trésorerie, valeurs mobilières de placement ? Immobilier ? 3. Actionnariat (Article 885 O bis)? Importance de la participation Colloque iFRAP 17 septembre 2003

4. Direction et rémunération (Article 885 O bis)? Liste limitative des fonctions Rémunération principale et suffisante Adéquation fonctions, actionnariat et activité de la société Colloque iFRAP 17 septembre 2003

illustration Colloque iFRAP 17 septembre 2003

Configuration du groupe Contribuable 50 % Adm 75% PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B I Immobilier loué à B 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

A non animateur, activités non connexes… Contribuable PDt rémunéré 50 % Adm 75% A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B Immobilier loué à B 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

A non animateur, activités connexes et complémentaires ou similaires Contribuable PDt rémunéré 50 % 75% PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % PDt rémunéré 100 % B Production B Immobilier loué à B ? 60 % ? 20 % PDt rémunéré C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

D Société de distribution A animateur Contribuable 50 % 75% PDt rémunéré PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B Immobilier loué à B ? 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

D Société de distribution B animateur Contribuable PDt rémunéré B Production B Immobilier loué à B C Production C D Société de distribution A Production A Colloque iFRAP 17 septembre 2003

Pour retourner à l’agenda du colloque, Fin de la présentation Pour retourner à l’agenda du colloque, presser 2 fois sur la flèche Précédente Dans la barre d’outils du navigateur Colloque iFRAP 17 septembre 2003