Comité Santé Sécurité Aptitude médicale et habilitations Docteur Jean-Marie PONCIN 25 octobre 2012

Arrêté du 02/05/2012 (Application au 01/07/2012) Décrets 2012-135 du 30/01/2012 & Arrêté du 02/05/2012 (Application au 01/07/2012) CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Obligatoirement en double exemplaire Fiche d’aptitude Délivrée à l’issue de chaque examen médical (embauche, périodique, reprise) Obligatoirement en double exemplaire CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Examen medical initial Avant l’embauche ou la nouvelle affectation Fiche d’aptitude Examen medical initial Avant l’embauche ou la nouvelle affectation Au plus tard avant la fin de la période d’essai Obligatoire avant l’embauche en cas de Surveillance Médicale Renforcée CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Au minimum tous les 24 mois Fiche d’aptitude Examen périodique Au minimum tous les 24 mois Allongement de la durée possible en cas de mise en place d’entretiens infirmiers d’actions pluridisciplinaires annuelles A la demande de l’employeur ou du salarié CSS – Jeudi 25 octobre 2012

SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE Pour qui (art. R. 4624-18 CT) : Les moins de 18 ans Les femmes enceintes Les travailleurs handicapés Les salariés exposés : À l’amiante Au plomb Aux rayonnements ionisants Au risque hyperbare Au bruit (conditions) Aux vibrations Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 Aux CMR catégorie 1 et 2 Remarque : la SMR ne s'applique plus aux mères qui viennent d'accoucher, ni aux mères allaitantes, ni aux salariés qui viennent de changer de type d'activité ou à ceux qui viennent d'entrer en France. CSS – Jeudi 25 octobre 2012

SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE Modalités Au moins un examen de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois Le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes (bonnes pratiques pour l’amiante et le bruit) CSS – Jeudi 25 octobre 2012

SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE A noter La périodicité pour les travailleurs en catégorie A (rayonnement ionisants) reste fixée à 1 an Les textes relatifs au travail de nuit n’ont pas été abrogés : la périodicité reste fixée à 6 mois CSS – Jeudi 25 octobre 2012

ABROGATIONS Tous les textes dits « décrets spéciaux » sont abrogés en ce qui concerne la surveillance médicale CSS – Jeudi 25 octobre 2012

ABROGATION DES DECRETS SPECIAUX Sont concernés Arsenic Rayonnements ionisants Hydrogène arsénié Manutentions manuelles Silice Amiante Agents biologiques Gaz de fumigation Benzène Peintures par pulvérisation Plomb Rayonnements optiques Bruit Vibrations Hyperbarie Travail dans les égouts Substances pouvant provoquer une lésion maligne de la vessie CSS – Jeudi 25 octobre 2012

ABROGATION DE L’ARRETE DU 11/07/1977 Abrogation de la surveillance spéciale Notamment pour Les travaux exposant à des poussières de fer, aux poussières de métaux durs Les travaux en équipes alternantes Les travaux sur écran… CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Accord du 23 février 2003 sur la santé et la sécurité au travail ACCORD UIMM Accord du 23 février 2003 sur la santé et la sécurité au travail Cet accord contient des dispositions en matière de surveillance médicale renforcée : la SMR doit se traduire par une visite médicale au moins annuelle comportant, si nécessaire, des examens complémentaires spécifiés au titre de la surveillance médicale spéciale ou particulière pour les personnes ou les travaux mentionnés à l’annexe III du présent accord. Exemples Salariés admis à porter de façon habituelle des charges supérieures à 55 kg sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kg ; Salariés qui viennent de changer de type d’activité ou de migrer et cela pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ; Les mères d’un enfant de moins de 2 ans. CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Accord UIMM Remarque Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 : A l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail sont réputées caduques. 20 juillet 2011  18 mois  20 janvier 2013 CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Cas particuliers Accord UIMM CACES CAUS/CAUES Habilitation électrique Travail en hauteur Port des ARI… CSS – Jeudi 25 octobre 2012

A retenir La liste des SMR est désormais limitative. Le médecin du travail est seul juge du type et de la périodicité de la surveillance à exercer en fonction des recommandations de bonnes pratiques, qu’il y ait SMR ou pas. La périodicité des visites ne peut excéder 24 mois pour les SMR. La périodicité des visites est de 1 an pour les travailleurs de catégorie A et de 6 mois pour les travailleurs de nuit. L’employeur comme le salarié peut toujours demander une visite médicale supplémentaire. Les « habilitations » ne s’inscrivent pas dans les SMR. CSS – Jeudi 25 octobre 2012

Merci CSS – Jeudi 25 octobre 2012