Mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 Scolarisation des élèves en situation de handicap

De la loi de 1975 à celle de 2005 Continuité : Evolution : Citoyenneté / solidarité Evolution : 1- non discrimination / accessibilité 2 – L’école : un partenaire au même titre que les autres (égalité des droits et des chances)

Trois principes Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la citée (école, emploi, culture, loisirs, transports)

Avancées majeures de la loi Définition du handicap Contrairement à la loi de 1975, la loi de 2005 reconnaît la personne handicapée. Elle donne une définition du handicap qui inclut le handicap physique, le handicap cognitif et reconnaît le polyhandicap dans leur dimension sociale « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Droit à compensation Le handicap, en ce qu’il se rapporte à la personne, appelle compensation ; en ce qu’il se rapporte à l’envrionnement, il appelle l’aménagement de cet environnement : Prestations concernant le handicap Prestation définie à partir du projet de vie ; service d’accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement Amélioration des conditions de vie (aides humaines ou techniques, aides à l’aménagement du logement)

L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève

Le directeur d’école ou le chef d’établissement 2- leur propose de s’informer auprès du référent affecté sur le secteur des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet 1- en informe les parents pour qu’ils fassent la demande à la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie)

Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches

Cas 2 Les parents L’IA La MDPH ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois L’IA La MDPH Informe la prend toute mesure MDPH utile pour engager un (Maison dialogue avec les Départementale parents des Personnes Handicapées)

Suite du Cas 1 L’EPE (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) 1/ prend connaissance du… 2/ élabore le PPS Elle entend sur son initiative ou à leur demande les parents Elle se rend sur le lieu de vie de la personne handicapée sur son initiative ou à la demande des parents Les parents Projet de vie de l’enfant, dont projet de formation

Les parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (au moins 2 semaines à l’avance)

La Commission des Droits et de l’Autonomie Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation et d’orientation Le cas échéant, organise une procédure de conciliation interne avec les parents

L’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (évaluation au moins une fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose à la CDA, avec l’accord des parents, toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande Des parents De l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire Du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

Composition de l’ESS Ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS Le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent L’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter) Selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné Le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel

Composition de l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) Remplace les équipes techniques de la CDES Équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle Appui sur l’avis des ESS Un coordonnateur organise son fonctionnement

Le référent Est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré Est chargé du suivi en école ordinaire et en établissement médico-éducatif (le PPS existe aussi pour les élèves en EME), il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS L’ESS n’a pas vocation à élaborer le PPS ( élaboration : EPE ; décision : CDA)

Le référent Est rattaché administrativement à une école ou un établissement scolaire (possible en collège) A un secteur d’intervention arrêté par l’IA Est rattaché aux IEN-AIS L’ensemble des secrétaires de CCPE et CCSD ont vocation à devenir référents Reste sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la CDA / MDPH

Composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie 21 membres ( + 21 suppléants) nommés pour 4 ans par arrêté conjoint (Préfecture et Conseil Général) 1/3 des membres sont des représentants des personnes handicapées Etat : 4 membres (DDASS, IADSDEN, DDTEFP, Médecin/DDASS) Département (élus ou administratifs) : 4 Organismes de protection sociale : 2 Organisation syndicale : 2 (1 salarié, 1 employeur) Association de personnes handicapées et de leurs familles : 7 Association de parents d’élèves : 1 Conseil départemental consultatif des personnes handicapées : 1 Organismes gestionnaires d’établissement ou services de soins : 2 voix consultatives Président et vice-président élus pour 2 ans Règlement intérieur

Les élèves en grande difficulté scolaire Lorsqu’un élève présente des difficultés importantes d’apprentissage ou de comportement 1/ remédiation au sein de la classe 2/ RASED (réunion de synthèse) 3/ conseil de cycle 4/ réunion d’équipe éducative

Quels dispositifs ? Programme personnalisé de réussite éducative Programme de réussite éducative (club coup de pouce, CLAS, suivi médical…) Aide extérieure, service de soins

Les membres du RASED Le psychologue scolaire à l’école sert de médiateur au sein de l’institution scolaire et avec les différents partenaires extérieurs. Il pratique les examens cliniques et psychométriques après rencontre et autorisation des familles, pour apporter un éclairage psychologique aux difficultés qui s’expriment à l’école, y compris pour les propositions d’orientation scolaire. Il a le choix de ses outils et de ses démarches, compte tenu des règles en usage dans sa profession garantissant le devoir de réserve et le refus de tout jugement de valeur. Il assure le « suivi » psychologique en pratiquant des entretiens avec les enfants concernés, les parents, les enseignants et leur garantit un lieu protégé d’écoute et de parole.

Le psychologue scolaire Ce suivi vise : à rechercher l’ajustement des conduites et des comportements éducatifs, pour ce qui concerne les adultes, à favoriser l’émergence et la réalisation du désir d’apprendre et de réussir, pour ce qui concerne les enfants. Il participe à la scolarisation des enfants en situation de handicap et apporte son éclairage aux travaux des commissions spécialisées. Il participe à l’organisation, au fonctionnement et à la vie de l’école. Il assure les liaisons avec les organismes extérieurs à l’école.

L’enseignant poste G Les aides à dominante rééducative sont destinées à des enfants qui rencontrent des difficultés et pour lesquels le renforcement des exercices pédagogiques, les encouragements ou les méthodes de soutien n’ont pas été des aides suffisamment efficientes. Il s’agit pour eux de surmonter des difficultés personnelles qui surviennent en relation à des situations scolaires. Ces difficultés peuvent ainsi s’exprimer par des conduites d’immaturité, d’instabilité, d’inhibition, d’inappétence scolaire, par des troubles de communication.

Spécificités de l’aide rééducative Intervention dans l’école, sur le temps scolaire, en un lieu spécifique. La médiation est triple : action auprès de l’enfant, auprès des parents et auprès de l’enseignant. La rééducation offre un temps, un espace et une relation à un élève pour comprendre et dépasser les difficultés qu’il rencontre à l’école. Elle propose des voies alternatives d’aide, dans un cadre spécifique, où l’enfant pourra justement faire ce qu’il ne peut ou ne veut pas encore réaliser dans le cadre scolaire. Toutes les formes d’expression peuvent être utilisées et en particulier le jeu employé dans sa dimension symbolique pour instaurer ou restaurer des processus de création, d’échange, de communication et d’expression (jeux, travail corporel, peinture, dessin, marionnettes, jeu de rôles, contes, activités scolaires…).

Spécificités de l’aide rééducative Les objectifs scolaires ne sont donc pas perdus de vue par le rééducateur, même s’il ne travaille pas directement sur les apprentissages. Le temps de la rééducation implique un dispositif (espace, temps, règles) construit avec l’enfant et défini par le contrat rééducatif où le rééducateur, l’enfant, les parents et les enseignants sont partie prenante. Ce dispositif concerne également les différents partenaires extérieurs. L’accord des parents est indispensable ainsi que leur coopération. Le temps de la rééducation est un temps provisoire. Quand l’enfant a retrouvé l’estime de soi, le désir d’apprendre et l’efficience dans les apprentissages, ce temps doit s’effacer.

L’enseignant poste E Les aides spécialisées s’insèrent dans l’ensemble des actions de prévention et de remédiation mises en place par les équipes pédagogiques, à l’école maternelle et à l’école élémentaire. Les aides spécialisées à dominante pédagogique s’adressent aux élèves qui manifestent des difficultés avérées à comprendre et à apprendre. Les actions visent à : la maîtrise des méthodes et techniques de travail la stabilisation des acquisitions et leur transférabilité la prise de consciences des manières de faire qui conduisent à la réussite

L’enseignant poste E Le poste E analyse les difficultés de l’élève et élabore un projet qui donne lieu à un document écrit. Ce document décrit : les éléments qui caractérisent la situation de l’élève les objectifs visés la démarche et les supports de l’action l’estimation de sa durée les modalités de son évaluation. Le projet est régulé au fur et à mesure des progrès de l’enfant.

Le RASED à Stains 11 postes E 3 postes G 5 psychologues scolaires 3 classes CLAD 4 CLIS