DAKAR 2014 L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L’UE: PROGRAMMATION & INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

DEUX CATÉGORIES D’INSTRUMENTS DE L’UE POUR L’ASSISTANCE EXTÉRIEURE 2 Migration Emploi Protection sociale vs. Géographiques Thématiques

INSTRUMENTS GÉOGRAPHIQUES  applicables à certain(e)s régions/pays  Par ex. pays voisins de l’UE (Est et Sud)  Pays ACP (Afrique- Caraïbes-Pacifique) : FED 3

INSTRUMENTS THÉMATIQUES  Soutenir certaines priorités thématiques  p. ex. les droits de l’homme, la stabilité, la prévention des conflits, les enjeux mondiaux  Applicables aux pays-tiers de l’UE (= hors Etats-membres) 4

LE CYCLE DE PROGRAMMATION Programmation pluriannuelle vs. annuelle 5

PROGRAMMATION Règlement de l‘instrument financier ( ) Document de stratégie ( ) + Programme(s) Indicatif(s) Fiche Action annuelle (e.g. 2014) (les actions pour un année donnée)

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Géographiques (en général) :  Programmation nationale : basée sur des documents de stratégie pays (plus ou moins 3 secteurs) pour  transformation en programmes indicatifs pluriannuels  Programmation régionale : basée sur des documents de stratégie régionaux pour  transformation en programmes indicatifs pluriannuels 7

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Instruments thématiques :  Processus similaire à la programmation géographique  Pour chaque instrument un document de stratégie et un plan de 2 programmes pluriannuel indicatifs (4 ans, 3 ans) sont élaborés  La programmation se fait à Bruxelles 8

PROGRAMMATION Règlement de l‘instrument financier ( ) Document de stratégie ( ) + Programme(s) Indicatif(s) Fiche Action annuelle (e.g. 2014) (les actions pour un année donnée)

PROGRAMMATION ANNUELLE  Chaque ‘intervention’ (projet) doit être couverte par une décision financière  Pour chaque intervention => une fiche action est préparée  Les fiches action sont soumises à une décision financière de la Commission européenne =>un programme d’action annuel 10

PROGRAMMATION ANNUELLE  La « fiche action » contient:  le montant alloué  le calendrier  les objectifs principaux, etc.  ET la « méthode d’assistance» ou le « mode de gestion »  QUI va réaliser l’action  Le contenu de la fiche action n’est plus modifiable une fois approuvée 11

PROGRAMMATION ANNUELLE: EXEMPLE D‘UNE FICHE D‘ACTION 12

POINTS D‘ENTRÉE

RECOMMANDATIONS  Il est important d’établir une bonne relation avec les délégations de l’UE sur le terrain  plus facile d’obtenir des informations sur les questions relatives à la programmation, les priorités et les fonds disponibles.  Déterminez dans quelle phase de programmation se trouve la délégation de l’UE pour la période et pour l’année 2014

QUESTIONS?

CYCLE DE PROGRAMMATION Les instruments de financement en détail 16

17 Instruments géographiques Pays ACP (FED) Pays en développement (ICD) Pays voisins de l’UE (IEV)

EXEMPLES D‘INSTRUMENTS GÉOGRAPHIQUES InstrumentObjectivePays éligibleFunding (ICD) - géographique Soutenir par exemple: l’élimination de pauvreté, les ODM, cohésion sociale et emploi, la protection environnementale, la sécurité alimentaire Pays de développement (excepté les pays ACP et les pays de voisinage) € Fonds européen de développement (FED) Basé sur les accords de Cotonou et Lomé, le FED est l’instrument principal de l’aide au développement de l’UE dans les Etats d’Afrique, des Caribes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le FED est un fonds extrabudgétaire et est mis en œuvre dans le cadre d’un accord international conclu entre l’UE et les pays partenaires. La programmation se fait avec les pays partenaires ainsi qu’avec le secrétariat ACP basé à Bruxelles. Le fonds soutient des activités dans les domaines suivants: développement économique, développement social et humain, coopération régionale et intégration. Pays ACP et PTOMC € * Instrument européen de voisinage (IEV) Le but de cet instrument est de réaliser le partenariat que l‘UE entretient avec les pays voisinas (réalisation des accords, sujets comme gouvernance, inclusion sociale, migration, éducation etc.) 16 pays dans le voisinage de l’UE €

 Asie (12 pays): Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Myanmar, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Vietnam  Amérique Latine (9 pays): Bolivie, Salvador, Guatemala, Honduras, Paraguay, Nicaragua, Colombie, Équateur, Pérou  ACP (79 pays) ACP (79 pays)  Pays du voisinage de l’UE (16 pays): Algérie, Arménie, Azerbaidjan, Bélarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Territoire palestinien occupé, Syrie, Tunisie, Ukraine16 pays  Pays se préparant à adhérer à l’UE (8 pays concernés par l’instrument d’aide de préadhésion): Albanie, Bosnie- Herzégovine, Islande, Kosovo, Macédoine, Montenegro, Serbie, Turquie PAYS QUI BÉNÉFICIENT DE L’ASSISTANCE BILATÉRALE EN

20 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT  Objectifs: Dév. économique; dév social et humain; coopération régionale et intégration  Fonds (11 ème FED): ca.31,6 MD EUR (extrabudgétaire)  Activités éligibles: national, régional, interrégional  Pays: 79 ACP pays79 ACP pays  Comment y accéder: délégations de l’UE, Commission européenne à Bruxelles (régional)  Exemples: TACKLE (travail des enfants, interrégional), Caraïbes régionales (dialogue social), Timor-Leste (EIIP), Somalie (Gender)

 Basé sur l’accord de Cotonou ( ) + le protocole pour chaque cadre financier pluriannuel (cadre actuel: , doit être ratifié par chaque Etat membre de l’UE)  L’instrument principal de l’aide au développement de l’UE dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)  Un fonds extrabudgétaire financé par certains Etats membres de l’UE (et géré par la CE) FED – LE CONTEXTE

 Niveau national  UE (délégation) + pays ACP  Niveau régional  UE (Bruxelles) + pays ACP (2 ou +) et/ou organisation régionale  Intra-ACP (= interrégional)  UE (Bruxelles) + groupe des pays ACP PROGRAMMATION DU FED

 Objectifs: réalisation des valeurs communes et principes mutuels sur lesquels le voisinage est basé  Fonds : env. 15 MD EUR  Programmation: cadre unique d’appui, programme pluriannuel indicatif  Activités éligibles: niveaux national et plurinational  Couverture: 16 pays du voisinage16 pays du voisinage  Comment y accéder: via les délégations de l’UE  Exemples de projets du BIT : Tunisie (emploi), Liban (Enquêtes de main d’œuvre, travailleuses domestiques migrantes), Ukraine (égalité hommes-femmes) 23 INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

24 Instruments thématiques Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent Programme panafricain Instrument de partenariat IEDDH Instrument de stabilité Fonds Asile, Migration et Intégration

25 EXEMPLES D‘INSTRUMENTS THÉMATIQUES InstrumentObjectiveFunding Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent Couvrira les sujets suivants à travers le monde: développement humain, protection de l’environnement et des ressources naturelles, sécurité alimentaire, migration et asile. € Programme panafricain Complémentera d’autres instruments financiers pour l’Afrique (IEV, FED) et donnera appui aux activités de caractère transrégional, continental ou global en Afrique. € Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) Donnera appui aux activités pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde. € Instrument de partenariat Soutiendra l’agenda de l’UE au-delà de la coopération pour le développement. L’UE s’engagera à travailler avec des partenaires stratégiques (sécurité d’énergie, commerce et investissement; suivi des déclarations des sommets et conférences, soutenir la réalisation des accords multilatéraux). € Instrument contribuant à la stabilité et à la paix Prévention de et réponse à la crise, adresser les situations pré- et post-crise. Adresser des menaces spécifiques et transrégionales, y compris le changement climatique. €

26 BIENS PUBLICS MONDIAUX ET DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT (ICD THÉMATIQUE)  Objectifs: développement durable (emploi, protection sociale, migration, environnement)  Fonds : env. 5 M EUR  Programmation: 2 programmes pluriannuels indicatifs, 5 programmes annuels d’action  Activités éligibles: interrégional, inter-pays  Y accéder: Commission Bruxelles (DG DEVCO)  Pays: pays tiers (non-UE)  Exemples de projets du BIT (dans le cadre d’anciens instruments): projets régionaux voisinage; Asie, Afrique (migration, traite d’être humains), projets inter-régionaux (protection sociale, commerce & emploi, SST, statistiques)

27 PROGRAMME PANAFRICAIN (ICD-THÉMATIQUE)  Objectif: appuyer la coopération dans le cadre de la stratégie UE-Afrique  Fonds : env. 845 M EUR  Programmation: 2 programmes pluriannuels indicatifs  Activités éligibles: transrégional, continental  Comment y accéder: Commission européenne Bruxelles (DG DEVCO)  Pas encore de projets avec le BIT car c’est un nouvel instrument

 Partenariat UE-Afrique, Stratégie conjointe Afrique- UE (2007)  Tous les 3 ans : conférence UE-Afrique (le dernier sommet a eu lieu en avril 2014)  Feuille de route :  Paix et sécurité  Démocratie, bonne gouvernance et droits de l’homme (y compris les droits économiques et sociaux)  Développement humain (migration)  Développement et croissance durable et inclusive et intégration continentale (p. ex. travail décent)  Questions globales et émergentes  Déclaration séparée sur la migration et la mobilité INSTRUMENT PANAFRICAIN

29 INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)  Objectifs: soutenir la démocratie et renforcer le respect des droits de l'homme  Fonds : env. 1 M EUR0  Activités éligibles: national, régional, multirégional  Comment y accéder: Commission européenne Bruxelles (DEVCO), appels à propositions (délégations UE)  Programmation: programmes pluriannuels indicatifs  Exemples des projets BIT: Somalie (enfant soldats), Interrégional (PRO169), Myanmar (travail forcé)

 Objectifs: prévenir les crises, répondre aux crises, contribuer à la stabilité, adresser les menaces spécifiques ou transrégionales  Fonds : env. 2 M EUR  Programmation: documents de stratégie, programmes pluriannuels indicatifs, fiches d’action annuelles, mesures spéciales  Modalités: instrument flexible  Comment y accéder: délégation UE  Exemple de projets BIT (en cours): Myanmar (travail forcé), Éthiopie (migrants de retour) 30 IFS (INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ)

31 FONDS ASILE, MIGRATION ET INTÉGRATION (DG HOME)  Objectifs (pertinents pour le BIT): établir des politiques pour une migration effective, coopération avec des pays tiers  Fonds : env. 385 M EUR  Couverture: UE, pays pertinents pour l’UE en ce qui concerne la migration  Comment y accéder: Commission européenne Bruxelles (DG HOME)  Exemples de projets BIT: Intégration des travailleurs migrants domestiques en Europe

QUESTIONS?