Présentation de l’instruction budgétaire et comptable M57 4 juin 2014

Plan de l’intervention Introduction Pourquoi créer une nouvelle nomenclature ? Qu’attend-t-on de cette nouvelle nomenclature ? Quelles échéances ? Les caractéristiques de la M57 Les nomenclatures M57 par nature et par fonction Les règles comptables applicables à la M57 Les règles budgétaires applicables à la M57 Les maquettes budgétaires

Introduction

Pourquoi créer une nouvelle nomenclature ? De plus en plus de collectivités sont appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux de collectivités : La loi MAPTAM prévoit la transformation de 9 communautés en métropoles, dont l’actuelle métropole de Nice, et de 2 communautés à titre facultatif La même loi a créé trois métropoles à statut particulier à Lyon, Paris et Aix-Marseille-Provence En Guyane et en Martinique, la région et le département fusionnent en 2015

Qu’attend-t-on de cette nouvelle nomenclature ? La M57 doit permettre de retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par n’importe quelle collectivité locale. Par essence, la M57 a vocation à concerner de grosses collectivités ; elle doit donc reprendre les mécanismes budgétaires et comptables les plus modernes des nomenclatures M14, M52 et M71 rénovées.

Quelles échéances ? La fusion des département et région en Guyane et Martinique devrait être effective en 2015 mais les deux collectivités de Martinique expérimentent la M57 dès 2014. Le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon, et, sous réserve des dispositions de leurs ordonnances, les autres métropoles, basculeront vers la M57 afin de pouvoir exercer les nouvelles compétences qui leur incombent. Les collectivités disposeront des projets de documents budgétaires pour leur préparation budgétaire dès l’automne 2014 La dématérialisation de la M57 est prévue pour le 1er janvier 2015 L’obligation de dématérialisation est prévue pour début 2017

Les caractéristiques de la M57 La mise en place de la M57 est dirigée par les administrations centrales (DGCL et DGFiP) en concertation étroite avec les associations d’élus depuis avril 2013 Les règles budgétaires sont issues des trois nomenclatures de référence M14-M52-M71. En cas de divergence, les règles les plus modernes sont retenues. Identité comptable avec les nomenclatures M14-M52-M71, à quelques variations près.

Les nomenclatures M57 par nature et par fonction

Les nomenclatures par nature et par fonction Les nomenclatures par nature et par fonction doivent pouvoir retracer l’ensemble des dépenses et des recettes liées aux compétences exercées par la collectivité. Il a été procédé à une fusion complète des nomenclatures nature et fonction des M14, M52 et M71. En fonction de l’évolution de la réglementation d’ici à l’entrée en vigueur de la M57, des aménagements sont à prévoir selon les mêmes modalités que les arrêtés d’actualisation des IBC.

La nomenclature par nature Les principaux aménagements concernent les comptes 102x, 65x, 73x et 74x. Des tables de transposition permettent de retrouver les comptes dont la numérotation en M57 diffèrent de celles retenues en M14, M52 ou M71. Chapitres spéciaux APA et RSA repris de M52 Chapitres d’opérations pour compte de tiers repris de M52

La nomenclature par fonction 1/2 La liste des fonctions, sous-fonctions et rubriques de la M57 permet de reclasser l’ensemble des nomenclatures fonctionnelles M14, M52 et M71. Une fonction « réserve » est pour l’instant maintenue en cas de nouveau transfert de compétences aux collectivités. Des fonctions à deux chiffres relatives au RSA, à l’APA et à la gestion des fonds européens ont été reprises afin de pouvoir retracer l’ensemble des compétences.

Le nouvel ordre fonctionnel 2/2 La plupart des fonctions ont simplement été fusionnées La fonction 1 – Sécurité n’existait pas en M71 La fonction en réserve a été déplacée Fonction 0 – Services généraux Fonction 1 – Sécurité Fonction 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Fonction 4 – Santé et action sociale Fonction 5 – Aménagement des territoires et habitat Fonction 6 – Action économique Fonction 7 – Environnement Fonction 8 – Transports Fonction 9 – en réserve

Les règles comptables applicables à la M57

L’amortissement Le champ de l’amortissement obligatoire retenu est celui applicable aux départements et aux régions, repris de la comptabilité générale : Immobilisations incorporelles ; Immobilisations corporelles, sauf : Réseaux et installations de voirie (amortissement facultatif - exception du secteur public local) ; Terrains autres que les terrains de gisement (exception reprise du PCG) ; Collections et œuvres d’art (exception reprise du PCG).

La neutralisation des amortissements Le champ de la neutralisation des annuités d’amortissement retenu est celui applicable aux régions (articles D. 4321-3 CGCT ) : Amortissement des bâtiments publics ; + Amortissement des subventions d’équipement versées. Rappel : la neutralisation concerne l’annuité de l’année, déduction faite de l’éventuelle reprise au compte de résultat de la subvention ayant financé l’immobilisation.

Les provisions et dépréciations (1/2) S’agissant des métropoles : Reprise des règles M14 avec une possibilité d’option : Constitution et reprise des provisions et dépréciations par opération d’ordre semi-budgétaire OU par opération d’ordre budgétaire. Les comptes 15x1, 29x1, 39x1, 49x1 et 59x1 ne sont pas budgétaires, ils sont à utiliser par défaut (droit commun). Les comptes 15x2, 29x2, 39x2, 49x2 et 59x2 sont budgétaires et peuvent être utilisés sur option.

Les provisions et dépréciations (2/2) S’agissant des collectivités territoriales de Martinique et Guyane : Reprise des règles M52 et M71 : Constitution et reprise des provisions et dépréciations uniquement par opération d’ordre semi-budgétaire. Seuls les comptes 15x1, 29x1, 39x1, 49x1 et 59x1, non budgétaires, peuvent être utilisés. Les comptes budgétaires15x2, 29x2, 39x2, 49x2 et 59x2 ne peuvent donc pas être utilisés (comptes réservés, sur option, aux métropoles).

Les règles budgétaires applicables à la M57

Les modalités de vote (1/4) Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du budget. Le projet de budget et les rapports afférents sont communiqués au minimum 12 jours avant la première réunion d’examen du budget. 19

Les modalités de vote (2/4) Le budget est voté soit par nature, soit par fonction et il comporte une présentation croisée en nature et en fonction

Les modalités de vote (3/4) Les règles de vote du budget sont celles applicables à la M71 (articles L. 4312-3 CGCT) : Vote par chapitre ou par article, avec ou sans article spécialisé (identique à la M14 et M52) ; Possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi). Cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

Les modalités de vote (4/4) Le régime des provisions est budgétaire ou semi-budgétaire selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité

La pluriannualité budgétaire Le cadre de la pluriannualité est celui applicable aux régions (articles L. 4312-4 à 4312-6 CGCT / L.71-111-5 à L.71-111-6 - L.72-101-6 à L.72-101-8) : Possibilité de voter des Autorisations de Programme en investissement et des Autorisations d’Engagement en section de fonctionnement (hors frais de personnel). L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier qui fixe les règles de gestion des AP et AE et les modalités d’information de l’assemblée. Les AP et AE sont nécessairement votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS). S’agissant des dépenses avant vote du budget, l’ordonnateur peut mandater des dépenses correspondants aux AP/AE ouvertes sur des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes en N-1.

Les chapitres de dépenses imprévues Ces chapitres fonctionnent comme en M71 (articles L. 4322-1 et D. 4322-1 CGCT / L.71-113-5 - L.72-103-4) : Un chapitre de dépenses imprévues par section. Des chapitres sans exécution et qui ne peuvent pas être dotés en crédits mais uniquement se voir affecter une AP/AE. En cas de besoin, l’exécutif affecte l’AP/AE sur le chapitre où une dépense est nécessaire et utilise les crédits de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants et si l’assemblée l’y a autorisé, l’exécutif peut transférer des crédits depuis un autre chapitre de la section (article L. 4312-3 CGCT).

Les particularismes du vote par nature Pas de différence entre la M57 et les instructions M14, M52 et M71 s’agissant du vote par nature. Cela étant, compte tenu du régime de la pluriannualité retenu, en vote nature (comme en vote fonction), les AP et AE devront figurer sur les chapitres du budget.

Les particularismes du vote par fonction (1/2) Il y a cinq groupes de chapitres en M57, comme en M71 : 900 à 909 : chapitres ventilés de la section d’investissement. 92x : chapitres non ventilés de la section d’investissement 930 à 939 : chapitres ventilés de la section de fonctionnement 94x : chapitres non ventilés de la section de fonctionnement 95x : chapitres sans exécution Remarque : les chapitres 910 à 919 de la M52 ne sont pas repris (isolant les équipements non départementaux). Les chapitres 900 à 909 de la M57 correspondent à la somme des chapitres 900 à 909 et 910 à 919 de la M52.

Les particularismes du vote par fonction (2/2) Comme en M71 : les opérations pour compte de tiers sont ventilées au sein des chapitres du groupe 90. le vote d’opération n’est pas prévu dans le vote par fonction. les AP et AE sont inscrites aux chapitres du budget.

Les maquettes budgétaires de la M57

Plan de l’intervention Le dispositif Le sommaire Partie I – Informations générales Partie II – Présentation générale Partie III – Vote Partie IV – Annexes Calendrier de réalisation Mise en place d’un groupe de suivi

Le dispositif BP – BS/DM – CA Nature et fonction

Le Sommaire Structure semblable à la M14, la M52 et la M71 pour les trois premières parties Nouvelle organisation des annexes (détaillée dans la présentation de la partie IV)

Partie I – Informations générales Etats communs aux votes Nature et Fonction Informations statistiques, fiscales et financières : état simplifié Modalités de vote: état retravaillé Exécution du budget: reprise de l’existant

Partie II – Présentation générale Adaptation des états aux nomenclatures nature et fonction de la M57 Vue d’ensemble: reprise de l’existant Présentation des APAE: reprise de l’existant Récapitulation par groupes fonctionnels: reprise de l’existant (spécifique au vote par fonction) Équilibre financier du budget: reprise de l’existant Balance générale: reprise de l’existant

Partie III – Vote – Fonction 1/3 Adaptation des états à la nomenclature fonctionnelle de la M57 Vue d’ensemble SI/SF D/R : reprise de l’existant Détail SI/SF D/R: reprise de l’existant Traitement spécifique pour les opérations non ventilables (rubrique 01)

La rubrique 01 – opérations non ventilables 2/3 Une clarification nécessaire pour prendre en compte le cas particulier de la rubrique 01: elle ne fait pas partie des chapitres de la fonction 0 (930 et 900) Une définition plus claire: Rubrique 01 = somme des chapitres non ventilés des groupes 92, 94 et 95. Une distinction dans tous les états entre la rubrique 01 et la fonction 0

Partie III – Vote – Nature 3/3 Adaptation des états à la nomenclature par nature de la M57 Vue d’ensemble SI D/R: création Détail SI D: adaptation à M57 1er volet: détail des dépenses 2ème volet: détail des chapitres d’opérations d’équipement Détail SI R: adaptation à M57 Vue d’ensemble SF D/R: création Détail SF D/R: adaptation à M57

Partie IV – Annexes 1/3 Peu de modifications: Nouvelle organisation des annexes Présentation croisée

Nouvelle organisation des annexes 2/3 Nouveau sommaire : IV – Annexes A – présentation croisée B – annexes patrimoniales C – annexes budgétaires D – autres éléments d’information V – Arrêté et signatures

La présentation croisée 3/3 Harmonisation entre les normes: Une vue d’ensemble par section Un état détaillé par chapitre Allègement de la vue d’ensemble

Calendrier de réalisation Présentation des parties I-II-III-IV des BP/BS/CA N/F en juin 2014 Dématérialisation des BP/BS N/F en 2014 pour mise en production au 01/01/2015 Dématérialisation des CA N/F en 2015 Échanges avec la DGCL sur les maquettes au cours du 1er semestre 2015