REGLEMENT ADMINISTRATIF et SPORTIF Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal Direction Technique Nationale Commission Formation Centre national de formation F.F.P.J.P. REGLEMENT ADMINISTRATIF et SPORTIF Version définitive le 07 novembre 2014

REGLEMENT ADMINISTRATIF

Art 1: Les associations sont créées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou du Code Civil local pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elles sont affiliées à la FFPJP et au Comité Départemental, rattaché lui-même à la Ligue. Les clubs affiliés au CD s’engagent à appliquer intégralement tous les règlements de la FFPJP. Art 2 : Les Comités Départementaux agissent en fonction des délégations de pouvoir consenties par la Fédération. Ils doivent être représentés à l’Assemblée Générale annuelle, approuver les comptes et la gestion de la FFPJP. Ils devront répondre aux convocations de leur Ligue dans les mêmes conditions.

Art 3 : Tout joueur désirant participer à une compétition doit être porteur d’une licence accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les mineurs, la licence doit être accompagnée d’une autorisation parentale. Les licences peuvent être délivrées à partir du 1er octobre à tout joueur n’ayant jamais été licencié. Elles seront validées pour les trois derniers mois et l’année suivante. Tout joueur changeant de Comité se verra délivrer un nouveau support. Il ne pourra pas y avoir plus d’un joueur muté par équipe lors des qualificatifs au championnat de France et Coupe de France excepté le transfert du club dans un autre Comité.

Art 4 : Le support de licence sera valable plusieurs années mais validé tous les ans, chaque joueur conserve le même numéro. Une photographie du licencié sera enregistrée sur la fiche informatique du licencié. En cas de duplicata, le demandeur devra en acquitter le montant. Dans l’hypothèse où un joueur se présente sur une compétition sans son support de licence, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un certificat médical de non contre indication, il sera autorisé à participer si après vérification, le joueur est effectivement licencié, il devra s’acquitter d’une amende de 10€. Art 5 : Des licences temporaires peuvent être établies pour la durée d’une compétition excepté pour les concours nationaux, supras nationaux et internationaux

Art 6 : Toute licence falsifiée sera immédiatement retirée et son détenteur s’exposera aux sanctions infligées par la commission de discipline compétente. Le détenteur de plusieurs licences s’expose aux sanctions définies par les textes en vigueur. Art 7 : Chaque association devra retirer les licences auprès de son CD et en acquitter le paiement.

Art 8 : Catégories de joueurs : Benjamins : 9 ans et moins dans l’année Minimes : 10,11 et 12 ans dans l’année Cadets : 13,14 et 15 ans dans l’année Juniors : 16 et 17 ans dans l’année Seniors : 18 ans et plus dans l’année Les Juniors peuvent participer aux concours seniors. Les Benjamins, Minimes et Cadets peuvent y participer aussi à condition de jouer avec un majeur ou d’être accompagnés par un licencié majeur qui dépose sa licence au graphique. Ils ne pourront pas jouer en seniors si une compétition jeunes est organisée en parallèle.

Art 9 : Tout joueur d’une catégorie jeune pourra participer à une compétition de sa catégorie ainsi que celle qui lui est supérieure et ils joueront selon les règles de celle-ci. Art 10 : Tout possesseur d’une licence est assuré gratuitement par un contrat souscrit par la FFPJP. Cette assurance intervient en complément de l’assurance personnelle. Elle couvre les licenciés pendant les entraînements, compétitions et déplacements autres que aériens et maritimes. Elle comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile Accidents corporels avec capital décès et (ou) invalidité Protection juridique Responsabilité civile personnelle des dirigeants Dommages aux véhicules des dirigeants, des transporteurs bénévoles et compétiteurs Indemnités journalières Tout joueur auquel la licence aura été retirée perdra immédiatement le bénéfice de l’assurance.

Art 11 : Les mutations sont libres, il suffit d’en faire la demande avant le 31 décembre sur un imprimé spécial à retirer auprès de son club ou du CD Le prix est de 20 € pour les mutations internes au Comité et de 40 € lors de changement de Comité. Elles sont gratuites pour les jeunes sauf pour les juniors. Les demandes de mutation entre nations doivent se faire sur un imprimé spécial disponible sur le site de la FIPJP, son montant est de 40 €.

Art 12 : Tout joueur mutant doit remplir un formulaire en triple exemplaire et y joindre le chèque correspondant. La société transmettra l’original, le volet rose et le chèque au CD qui renverra au joueur ce volet rose pour le présenter au nouveau club avec sa demande de nouvelle licence. Les présidents de clubs ayant des raisons valables peuvent mettre un avis défavorable sur la mutation, ils doivent signaler au Comité Départemental cette opposition et attendre sa décision. Après une interruption de licence de plus d’un an, la mutation dans le comité est gratuite et la mutation hors département est payante. Après au moins 2 ans sans licence les mutations dans le comité ou hors comité sont gratuites

Art 13 : Tout joueur appartenant à un club qui serait radié ou arrêterait son activité peut demander une mutation pour la saison suivante vers le club de son choix ; la mutation sera gratuite. Un joueur exclu de son club sans passer par la commission de discipline fédérale à l’autorisation de muter, le prix de la mutation est à régler par le club quitté s’il demeure dans le même CD et par le joueur s’il change de CD.

Art 14 : Toute modification apportée dans le club (composition du bureau, siège social…) devra être notifiée sans délai au CD. Les clubs ont obligation de correspondre par la voie hiérarchique en passant exclusivement par leur CD, lequel en informera la Ligue et/ou la Fédération si besoin est.

REGLEMENT SPORTIF

Art 1 : Tous les concours officiels inscrits à un calendrier se disputeront selon la formule choisie Il conviendra que deux équipes d’une même association ne se rencontrent pas au premier tour ou ne se trouvent pas dans la même poule Le tirage au sort et la gestion du concours par informatique ne sont autorisés qu’avec le logiciel fédéral. Art 2 : Les concours sont ouverts aux équipes homogènes ayant une licence de l’année en cours du 1er janvier au 31 mai puis non homogènes. Ils peuvent être non homogènes si le comité organise des championnats par équipes de club du 1er janvier au 31 décembre

Art 3 : Les joueurs sont classés élite, honneur ou promotion. Art 4 : Pour les concours type Bol d’Or, il sera appliqué les règlements de jeu FFPJP Art 5 : Les engagements et la licence devront être déposés au graphique au moment de l’inscription et les organisateurs les conserveront à la table jusqu’à l’élimination des joueurs. Toute annulation de concours devra être notifiée par la presse ou tout autre moyen, le club devra en informer le CD en indiquant la raison

Art 6 : Le montant maximum des frais de participation par joueur est fixé par la FFPJP : 4 € pour un concours, 5 € pour deux concours, 6 € pour trois concours. L’AG du CD peut minorer ces montants. Les compétitions départementales et promotion sont régies par les CD, les régionales par les Ligues et les nationales ou internationales par la Fédération Aucune retenue sur les frais de participation et sur la dotation annoncée ne pourra être effectuée à quelque titre que ce soit sous peine de sanction disciplinaire. Art 7 : La réglementation des championnats de France, des concours nationaux et internationaux font l’objet d’un règlement spécifique.

Art 8 : Les équipes d’un concours qui refuseraient de jouer une partie ou la disputeraient irrégulièrement conserveraient les indemnités qu'elles auraient perçues dans les parties précédentes, mais ne pourraient en aucun cas se voir attribuer celles prévues pour les parties à venir, cela sans préjuger des sanctions que la Commission de Discipline pourrait être appelée à prendre à leur encontre. Art 9 : Tout joueur participant à un concours n’ayant pas l’agrément du CD sera interdit de participation aux championnats pour une durée fixée par le code de discipline.

Il est interdit de fumer dans les carrés d’honneur. Art 10 : Pendant toute la durée d’une compétition les joueurs doivent avoir une attitude correcte (langage, habillement…) et se soumettre aux décisions de l’arbitre. Les dirigeants et les arbitres doivent avoir une attitude correcte vis-à-vis des joueurs. Tout joueur participant à une compétition doit pouvoir justifier de son identité à la demande du jury, de l’arbitre ou du délégué. Il est interdit aux joueurs, délégués et arbitres de consommer de l’alcool ou d’utiliser les téléphones portables sur les jeux pendant toute la durée de la compétition. Il est interdit de fumer dans les carrés d’honneur. Rappel : Il est interdit de quitter le terrain sans l’autorisation de l’arbitre.

Art 11 : En cas de malaise d’un joueur en cours de partie, celle-ci est arrêtée par l’arbitre pendant une durée maximale de 15 minutes. Passé ce délai, le joueur malade ne pouvant reprendre, ses coéquipiers doivent poursuivre la partie jusqu’à son retour sans ses boules. Si ce joueur est victime d’un second malaise, il n’est plus autorisé à reprendre la partie. Art 12 : Le port de tenue publicitaire est libre sous réserve des règles fédérales et, éventuellement, de celles établies par les Ligues et Comités pour leurs épreuves qualificatives tout en respectant les règles du domaine sportif. Art 13 : Lorsqu’un sponsor fourni des maillots, toute l’équipe doit les porter ou aucun.

Art 14 : Tout licencié ayant 16 ans dans l’année peut être candidat à l’arbitrage : il fait une demande au CD par l’intermédiaire de son club avec une autorisation parentale Art 15 : Les décisions de l’arbitre sur les terrains de jeu sont sans appel L’arbitre veille à l’application stricte des règlements, contrôle les licences, s’assure que les joueurs ont une tenue correcte, que ses décisions sont respectées et du respect de la régularité du tirage au sort

Art 16 : Chaque concours officiel est placé sous la direction et le contrôle d’un arbitre désigné. En cas de carence le délégué départemental ou le Président du club devront pouvoir à son remplacement. Art 17 : L’arbitre a un rôle d’intervention pour faire respecter le règlement officiel FFPJP ainsi que les règlements annexes. Les décisions de l’arbitre sur les terrains de jeu sont sans appel et mettre en œuvre les sanctions prévues au Règlement de Jeu.

Art 18 : Tout licencié peut être candidat à une fonction d’encadrement sportif (initiateur ou éducateur) Les candidatures doivent être transmises au CD pour la fonction d’initiateur et à la Ligue pour la fonction d’éducateur Art 19 : L’initiateur a pour rôle l’initiation, l’éducateur le perfectionnement et l’encadrement. Dans toutes les compétitions ils sont qualifiés pour manager les équipes dont on leur a donné la responsabilité

Art 20 : A chaque niveau de l’organisation fédérale doivent être instaurées des équipes techniques à l’image de la DTN (compétitions, sélections, formations, suivi médical, développement des pratiques) Art 21 : Tout participant à une compétition peut être soumis à des contrôles de lutte contre le dopage, toute infraction fera l’objet de sanctions Art 22 : Tout participant à une compétition peut être soumis à des contrôles d’alcoolémie (0,5 g d’alcool / litre de sang autorisé), toute infraction fera l’objet de sanctions et d’exclusion de la compétition. Par ailleurs toute vente de boissons est soumise aux lois et règlements en vigueur.