Dépense Retenues de garantie Détails et explicitations dans les commentaires du document

Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés Domaines Modules de formation associés Budget Transverse La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Dépenses Comprendre les processus de la dépense Gérer les référentiels Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Mise en paiement La démarche de contrôle Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités 15’ Carte d’achat et dématérialisation Recettes Présentation du processus standard de la recette Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités – Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

Sommaire Introduction Impacts Quiz Processus Concepts clés Impacts des retenus de garantie Impacts Quiz Quiz

Introduction

Introduction Concepts clés 1 1 Exercice de la retenue Libération de la retenue La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes de la personne publique une partie des sommes dues au titulaire pour servir de garantie à l’exécution par celui-ci de ses obligations contractuelles. La retenue de garantie intervient uniquement sur les marchés. Elle s’applique sur chaque DP, et reste modifiable tout au long de l’exécution du marché. Aide à l’animateur La retenue de garantie intervient au moment de la création de la DP et de la mise en paiement dans le processus de la dépense. Elle est néanmoins prévue dès l’EJ - dans le système d’information, les retenues de garantie prévues dans le cadre du marché peuvent être modélisées sur les engagements juridiques, soit au niveau global de l’EJ, soit sur un des volets de l’EJ qui peut correspondre à une tranche, à un lot, ou à une entité métier dans le cadre d’un marché partagé. Il y a deux étapes dans la retenue d’une garantie : la retenue est d’abord exercée puis elle sera libérée ultérieurement La première étape consiste à bloquer une partie des sommes dues lors du paiement, afin de servir de garantie à l’exécution des obligations contractuelles du titulaire. Par exemple, elle peut avoir pour objet de couvrir les réserves lors de la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. La retenue de garantie n’a aucun impact sur la consommation des CP, qui sont consommés pour le montant total de la DP mais le paiement est effectué pour le montant net (DP – retenue)

Introduction Concepts clés 1 2 Exercice de la retenue Libération de la retenue Dans le cas général, la retenue de garantie est libérée dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie La libération de la retenue est une opération de trésorerie sans impact budgétaire. Aide à l’animateur La seconde étape consiste à libérer la retenue (la date d’échéance est prévue dans l’EJ). Il s’agit d’une opération de trésorerie, sans impact budgétaire (pas de consommation de CP).

Impacts

2 Impacts Processus 1ère date d’échéance de la facture fournisseur 2ème date d’échéance indiquée dans l’EJ EJ SF DP Paiement du principal Paiement (libération) de la retenue de garantie Prévoit un délai de garantie et une date d’échéance de la garantie Est certifié à hauteur de 100% de la dépense Porte sur la totalité du SF Comptabilité budgétaire : 100% des CP consommés Trésorerie : Le montant payé au fournisseur correspond au montant net (montant de la DP- retenue de garantie) Ecriture de trésorerie (paiement au fournisseur sans impact en CP) OU Aide à l’animateur La retenue de garantie est prévue dès l’EJ, qui prévoit également un délai et une date d’échéance. La certification du SF ne tient pas compte de la retenue ultérieure : le SF est certifié à 100%. La logique est la même pour la DP, ce qui permet lors du premier paiement de consommer 100% des CP en comptabilité budgétaire. Pourtant seul le montant net est payé à cette étape : le montant réellement payé, et celui comptabilisé en trésorerie, est inférieur au montant des CP consommés. Lors de la libération de la retenue, seule une écriture de trésorerie est passée puisque les CP ont déjà été consommés lors du paiement de la DP. En cas de non libération de la retenue, le traitement est équivalent à celui d’un avoir fournisseur. Non libération de la retenue Equivalent d’un avoir

2 Impacts Illustration 1ère date d’échéance de la facture fournisseur 2ème date d’échéance indiquée dans l’EJ 05/03/N 05/05/N 15/06/N EJ SF DP Paiement du principal Paiement (libération) de la retenue de garantie EJ de 100 Retenue de 5% Délai de garantie de 3 mois AE = 100 SF = 100 DP = 100 Comptabilité budgétaire : 100% des CP consommés : CP = 100 Trésorerie : 95 euros versés au fournisseur Ecriture de trésorerie Paiement de 5 euros au fournisseur OU Aide à l’animateur L’exemple permet d’illustrer les règles énoncées dans la diapositive précédente. Un EJ de 100 consomme 100 AE le 5 mars de l’année N. Il prévoit une retenue de 5% et un délai de garantie de 3 mois. Le SF comme la DP ont pour montant 100 : ils ne prennent pas compte de la retenue. Le 5 mai, 95 euros sont versés au fournisseur, mais 100 CP sont consommés. Dans le mois suivant le 5 juin (expiration du délai de garantie), les derniers 5 euros doivent être payés au fournisseur sans consommation de CP (ou un avoir en cas de non libération). Non libération de la retenue Avoir de 5 euros envers le fournisseur

Impacts Impacts comptables 2 Impacts Impacts comptables 1ère date d’échéance de la facture fournisseur 2ème date d’échéance indiquée dans l’EJ 05/03/N 05/05/N 15/06/N EJ SF DP Paiement du principal Paiement (libération) de la retenue de garantie 401-7 ou 404-7 401-7 ou 404-7 100 6 ou 2 408 408 401 401 5 5 100 95 5 95 95 5 5 Aide à l’animateur L’exemple précédent est repris, avec les détails des comptes impactés. Crédit 401-7 (Fournisseurs - Retenues de garantie) ou 404-7 (Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie) 100 AE consommées 100 CP consommés Aucune consommation de CP à la libération de la retenue

Quiz

Quiz 1 Question 1 Quelles sont les deux grandes étapes d’une retenue de garantie ? Réponse : La retenue de garantie est d’abord exercée (paiement du montant net uniquement), puis elle est libérée (paiement de la retenue).

Quiz 2 Question 2 Comment sont consommées les AE sur un EJ portant une clause de retenue de garantie ? Réponse : 100% des AE sont consommées lors de la validation de l’EJ portant une clause de retenue de garantie.

Quiz 2 Question 3 Quel est l’impact d’une retenue de garantie sur la consommation des CP ? Réponse : Les CP sont consommés à 100% de la demande de paiement sur laquelle est exercée la retenue de garantie. Il n’y a pas de consommation de CP à la libération de la retenue de garantie