3. Enquête sur les Accords restreignant le commerce Mark Woodward Atelier du Forum Africain de la Concurrence 25 Mars, 2013

La Chaine de Production Fournisseurs Fournisseurs Fournisseurs V E R T I C A L Manufacturier Manufacturier Manufacturier Wholesaler/ Distributeur Wholesaler/ Distributeur Wholesaler/ Distributeur Detaillant Detaillant Detaillant Clients (utilisateurs finaux) HORIZONTAL

Accords anticoncurrentiels horizontaux Accord • Entre deux concurrents ou plus - C'est à dire, des concurrents qui sont au même niveau dans la chaîne de distribution • Ce qui restreigne indûment le commerce

Accords anticoncurrentiels horizontaux Aucun contrat écrit ou tout autre accord écrit n’est nécessaire - Et on ne s'attend pas à de tels accords de fixation des prix • Selon la loi américaine, aucun accord exprès verbale ou entente n’est nécessaire • Au contraire, "un engagement conscient à un projet commun«  suffit

Des cartels fixant des prix sont différents de conduite conjointe et légitime L’accord est habituellement menés dans le secret De tels accords ne crée jamais des avantages qui compensent le préjudice porté aux consommateurs - Il est différent de joint-ventures, des accords de recherche conjointe et les accords de distribution annoncé publiquement et pouvant donner lieu a l'efficacité et a la concurrence Au contraire, cela augmente les prix, limite la production et freine l'innovation et l'efficacité Il nuire à l'économie nationale en réduit la production, ce qui compromet la compétitivité des acheteurs et de fausse la meilleure allocation des ressources

Pourquoi les cartels fixant les prix prennent corps? Les concurrents veulent faire plus d'argent Si elles peuvent limiter la concurrence par le biais d'une entente, ils peuvent gagner des profits de monopole en produisant moins et en vendant pour des prix plus élevés

Adam Smith, La richesse des nations (1776) Les gens du même métier se rencontrent rarement, même pour s'amuser et se divertir, mais la conversation se termine par une conspiration contre le public, ou dans un effort pour augmenter les prix." Adam Smith, La richesse des nations (1776)

Les cartels qui fixent les prix – un casse-tête universel D’apres l’OCDE – Ils sont a l’origine « des violations les plus flagrantes du droit de la concurrence’  Selon la Cour suprême américaine – c’est «le mal suprême de l'antitrust«  Aux États-Unis, la détection, la poursuite et la dissuasion des cartels est une haute priorité traitée par le Département américain de la Justice

Accords anticoncurrentiels horizontaux Accord - L'engagement conscient à un projet commun entre deux concurrents ou plus - C'est à dire, des concurrents qi sont au même niveau dans la chaîne de distribution • Qui restreignent indûment le commerce - Pour les cartels, la preuve des effets anticoncurrentiels n’est généralement pas requise

Prévenir les cartels de fixation des prix C’est la responsabilité fondamentale des responsables de l'application de la loi antitrust C’est aussi l'un des plus difficiles, parce que les cartels essaient presque toujours de cacher leurs jeux

Typologies de fixation de prix Les accords entre concurrents à: - Appliquer les mêmes prix - Augmenter les prix ou à ne pas réduire les prix - Eliminer ou réduire des rabais - Établir des prix minima - Établir des formules de prix standard

Conditions favorables à la création de la fixation des prix par des cartels Un petit nombre de vendeurs - Plus facile à se mettre d'accord sur les prix - Plus facile à s'assurer que chacun entretient l’accord sur les prix • Autres produits ne peuvent pas être facilement substitué • Le produit est standardisé • Les vendeurs ont la possibilité de communiquer (par exemple, grâce à une association professionnelle)

Conduite qui indiquent une éventuelle fixation de prix par le Cartel Les concurrents adoptent de fortes hausses de prix semblable qui ne résultent pas de jeux des forces extérieures (par exemple, l'augmentation du coût des intrants) Les concurrents se rencontrent ou communiquent régulièrement, en particulier sils discutent des prix Les représentants d'une entreprise font des déclarations suspectes, telles que - Toute référence à des barèmes de prix à l'échelle de l'industrie ou de l'association - Avance (non public) la connaissance des prix pratiqué par un concurrent - Reconnaissance que les concurrents ont discuté des prix

Associations Professionnelles De nombreuses activités de l'association professionnelle ne posent pas de problèmes de concurrence Les associations professionnelles peuvent rassembler un grand nombre de concurrents - Possibilité de conduite anticoncurrentielle, même si elles sont rares - Connaissance importante des règles de concurrence Toute annonce de l’association professionnelle d'une augmentation de prix à l'échelle de l'industrie est très suspecte Certaines réunions commerciales de l’association peuvent être utilisé comme façade pour des discussions de fixation de prix

Exemple: cartel de la lysine - Association européenne d’additifs alimentaires Mimoto: Donc, euh, si nous utilisons cette, euh, séance plénière en tant que couverture, notre nom est sur la, euh, procès-verbal de la réunion. Chaudret: Comme il est ici. Mimoto: Oui. WILSON: (ui) Mimoto: Beaucoup de commerciaux et de techniciens WILSON: C'est vrai. Mimoto: Et nous devons vraiment discuter de la question réelle. WILSON: Oui. Tout à fait. Mimoto: Le lendemain, peut-être, nous aurons une conversation prix? WILSON: C'est exact. Chaudret: Ouais.

Les formes de truquage d'offres Les accords entre concurrents à: - déposer une offre ou a ne pas deposer sur contrat - Prédéterminer le soumissionnaire retenu - À tour de rôle de proposer le prix le plus bas pour que le soumissionnaire désigné remporte le contrat - Soumettre une offre complémentaire, une offre volontairement élevé, conçu pour perdre du contrat - Organiser un retour sur investissement (sous forme d'argent, de sous-traitance, un autre projet ou une autre contrepartie) pour les soumissionnaires

Les indicateurs de possibles accords de truquage d'offres Similitudes dans les offres de différentes entreprises - par exemple, des calculs ou inscription identiques (indiquant qu'une entreprise peut avoir préparé plusieurs offres) Un soumissionnaire peut demander un paquet d’offre et pour lui-même et pour un concurrent ou peut soumettre à la fois son offre et celle d'une autre entreprise Une entreprise présente une soumission quand il est incapable de réussir l'exécution du contrat Le représentant d'un soumissionnaires peut dire par inadvertance qu'un contrat particulier «appartient» à un concurrent

Exemple: Guam Typhoon Relief

Décision de l’exécutif de fixer des prix La décision préméditée • Classique analyse coûts-avantages • Les cadres pèsent: - Les récompenses: l'argent, la part de marché - Les risques: la probabilité de se faire prendre, la sévérité de la punition Possibilité de détection et de répression ainsi que d‘autres importants obstacles potentiels

Détection: Documents la preuve du meilleur documentaire: papier ou dossier électroniques qui reflètent ou se référent à des accords avec des concurrents • Le meilleur Suivant: Les dossiers qui prouvent que des réunions des concurrents a eu lieu

Outils d'enquête aux États-Unis pour obtenir des preuves documentaires de la fixation des prix des cartels Les mandats de perquisition (nécessite une cause probable; ordre approuvé par un juge) Assignations (exigences obligatoires) La production volontaire de documents par les sociétés impliquées dans l’affaire

Preuve de rencontres de personnes et Conversations - Les dossiers papier Agendas – Calendriers / agendas Carnets Itinéraires de voyage – Les dossiers de voyage Des enregistrements de Dépenses -

Preuve de rencontres en personne et Conversations - Documents électroniques Les fichiers sur les ordinateurs portables, les appareils portatifs - Procès-verbaux - Notes non identifiés - Graphiques, tableaux, graphiques - Mémos • E-mails - Mise en place des dates de réunion, les horaires, les lieux - Communications après la réunion

Preuve d'appels téléphoniques et conversations Documents sur papier dans le bureau de l’appelant - carnet d’inscription de messages téléphoniques - Notes manuscrites d'appels • Dossiers de facturation téléphonique - Identifier la date et l'heure des appels - Identifier les numéros appelés - Peut servir d’outil de contrôle aux numéros des concurrents

Interrogatoire des témoins dans les enquêtes de fixation de prix Examiner attentivement vos objectifs avant l’entretien - Préparez toujours un plan avant une interview • Réfléchissez bien sur les compétences des témoins a aborder un sujet donné - Quelle a été l'implication du témoin dans le processus d’ élaboration du prix dans son entreprise? - Le témoin est-il en mesure d'avoir: • Une connaissance de première main sur la fixation des prix? • Les communications directes avec les concurrents? Deuxième main sur la fixation des prix possible?

Importance croissante de la coopération internationale dans l’enquete de fixation des prix un consensus croissant parmi les responsables de l'application des loi anti monopole dans le monde entier est que la fixation des prix par les cartels nuisent a la fois aux consommateurs et aux économies accroître la convergence entre les responsables de l'application des lois dans le monde entier sur les méthodes d’enquete sur la fixation des prix par les ententes - par exemple, les programmes de clémence Renforcement de la coopération entre les responsables de l'application des lois dans les enquêtes - par exemple, la coordination des enquêtes et partage d'informations, Les efforts en cours pour partager les meilleures pratiques et de développer des programmes conjoints de formation - par exemple, le Réseau international de la concurrence

Accords anticoncurrentiels horizontaux

Accords anticoncurrentiels horizontaux Accord - L'engagement conscient à un projet commun • entre deux concurrents ou plus - C'est à dire, des concurrents qui sont au même niveau dans la chaîne de distribution • Qui restreignent indûment le commerce - Pour les accords qui ne sont pas de cartels, la preuve des effets anticoncurrentiels est généralement nécessaire

Accords horizontaux qui ne sont pas de Cartels Ne sont souvent pas secret • Peuvent impliquer une certaine intégration des activités économiques entre les concurrents, mais aussi peuvent augmenter les coûts pour les consommateurs à travers la création et l'exercice du pouvoir de marché Quelques exemples: 1. Règles des associations professionnelles 2. Coopératives 3. Les joint-ventures

Efficacité potentiels de accords horizontaux Économies d'échelle - Lorsque les coûts diminue avec l'augmentation de la production - Peut-être trouvée dans la production, les achats, la distribution, l'entreposage, le marketing, la publicité et la recherche-développement - Économies de gamme - Quand il est moins cher à produire deux produits que de les produire séparément • Le partage ou la répartition des risques - Test pratique: Est-ce que l’ensemble est plus important que la somme de ses parties?

Accords horizontaux qui ne sont pas de Cartel: Questions à poser Quelle est la contrainte? • Quel est son effet sur les prix et sur la production? - Est-ce que la contrainte inhérente tendent à supprimer la concurrence? - Y a t-il des justifications légitimes? (Plausibles avantages compensatoires à la concurrence) • Pouvez-vous faire une démonstration détaillée que le préjudice est probable?

Exemple: GM / Toyota Joint-Venture General Motors et Toyota sont entrée dans une joint-venture pour produire de petites voitures • Questions à poser: - Quel est l'effet sur le prix? • par exemple, via le partage d'informations de production - Quel est l'effet sur la sortie? - Quels sont les avantages compensatoires? • Quelle efficacité sur les techniques d'apprentissage de gestion de GM sur Toyota? • Quelle efficacité de l’apprentissage de Toyota de la main-d'œuvre américaine?

Exemple: Le cas FTC "Trois ténors" Deux maisons de disques sont convenu de ne pas faire de la publicité ou de la réduction sur les trois «Premier CD ou Three Tenors" Tenors second lecteur de CD lors de l'introduction conjointe du troisième CD des Trois Ténors ' • Questions à poser: - Quel est l'effet sur le prix? • Par exemple, l'accès des consommateurs quand à l'information sur des produits de substitution est restreinte? - Quel est l'effet sur la sortie? - Quels sont les avantages compensatoires? • Par exemple, en évitant le problème des "free rider" posé par les joint-ventures

Exemple: FTC contre Cephalon Accords de retarder l'entrée des médicaments génériques dans les règlements de litiges de brevets pharmaceutiques avec transactions commerciales secondaires simultanées • Questions à poser: - Quel est l'effet sur le prix? • Quel est l'effet du retard de l'entrée de médicaments génériques? - Quels sont les avantages compensatoires? • Quels sont les avantages du règlement des litiges sur les brevets? • Est-ce que les accords commerciales sont légitimes et peuvent améliorer l'efficacité?

Resources DOJ Criminal Antitrust Web Site: http://www.usdoj.gov/atr/public/criminal.htm FTC/DOJ Antitrust Guidelines for Collaborations Among Competitors http://www.ftc.gov/os/2000/04/ftcdojguidelines.pdf