1 La politique de cohésion Bruxelles, le 15 Juillet 2004

2 Une finalité préservée Le renforcement de la cohésion économique et sociale est l'un des 3 objectifs de l'Union garanti par les Traités (article 2) La politique de la Cohésion est le pilier majeur de la promotion d'un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté (Art. 158 du Traité).

3 L'aboutissement d'un processus 3 années d'un riche débat lancé par le deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001 publication du troisième rapport sur la cohésion le 18 février 2004 : adoption des grands principes de la réforme par la Commission forum sur la cohésion des 10 et 11 mai : plébiscite les orientations de la Commission adoption des projets de règlements le 14 juillet 2004

4 Les propositions législatives Les propositions législatives se déclinent à travers 5 règlements: un règlement général, qui fixe les grands objectifs et les règles d'éligibilité, d'intervention, de programmation et de gestion des fonds 3 règlements FEDER, FSE et fonds de cohésion, qui arrêtent les dispositions spécifiques à chaque fonds un règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière, qui crée un nouvel outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales

5 L'accroissement des disparités dans le contexte de l'élargissement conduit à concentrer la politique de cohésion sur 3 priorités : La convergence des Etats (RNB < 90% de la moyenne) et des régions (PIB régional < 75% de la moyenne) et les régions concernées par l'effet statistique, soit 33% de la population de l'Union la compétitivité régionale et l'emploi : renforcer l'attractivité et assurer l'anticipation des mutations socio-économiques dans les autres régions, sans zonage communautaire La coopération territoriale européenne : transfrontalière, transnationale et interrégionale Les 3 priorités politiques

6 Réorientation de la politique de cohésion sur les priorités de l'Union (Lisbonne et Göteborg) Articulation autour des 3 piliers du développement durable: Compétitivité (innovation, recherche, éducation) et Accessibilité Emploi et inclusion sociale Environnement et prévention des risques

7 Les principes généraux de la réforme 1.Approche plus stratégique autour des priorités de l'Union 2.Concentration budgétaire et thématique 3.Approche décentralisée et territoriale par une responsabilisation accrue des Etats, régions et villes 4.Simplification des modes de gestion 5.Proportionnalité et efficacité du contrôle et du suivi

8 1. Une approche plus stratégique définition des priorités de l'Union dans des orientations stratégiques établies par le Conseil déclinaison par les Etats membres de ces priorités communautaires dans un cadre de référence stratégique national décidé par la Commission mise en œuvre opérationnelle au travers de programmes thématiques ou régionaux

9 2. Concentration Les ressources budgétaires sont concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire):  78,54% en faveur de la convergence : régions moins développées Etats moins développés régions touchées par l'effet statistique lié à l'élargissement (baisse du PIB/habitant)  17,22% en faveur de la compétitivité régionale et de l'emploi  3,94% pour la coopération transfrontalière et transnationale Les programmes se focaliseront sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (concentration thématique)

10 3. Une approche décentralisée et territoriale Chaque région peut bénéficier d'un programme, qu'elle met en œuvre Les spécificités territoriales sont prises en compte: Intégration de la dimension urbaine avec possibilité de subdélégation aux autorités urbaines Attention portée aux zones à handicap géographique ou naturel: îles, montagnes, zones rurales à faible densité, anciennes frontières externes peuvent bénéficier d'un taux de cofinancement majoré zones nordiques: très faible densité de population prise en compte dans l'allocation financière Régions ultrapériphériques: couvertes par une allocation spécifique de compensation des surcoûts

11 4. Une simplification significative 3 fonds au lieu de 6: FEDER, fonds de cohésion, FSE un seul fonds par programme intégration des projets du fonds de cohésion dans la programmation pluriannuelle des règles identiques de gestion du fonds de cohésion et des fonds structurels programmation et gestion financière par priorité et non plus par mesure règles nationales d'éligibilité des dépenses et non plus communautaires

12 5. Une gestion financière et un contrôle plus efficaces, garants des intérêts de la Communauté partage plus clair des responsabilités entre la Commission et les Etats (articulation des contrôles précisée) généralisation de la règle N+2 : efficacité et discipline intervention de la Commission dans le contrôle et le suivi proportionnée au degré d'assurance donné par l'Etat membre et aux enjeux financiers (volume/taux) paiements conditionnés par l'engagement des Etats membres sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle des Etats clarification des mécanismes de correction financière en cas d'irrégularité Conditionnalité du Fonds de cohésion au respect du pacte de stabilité (suspension temporaire des engagements mais restitution possible)