7ème réunion du Club des médecins DIM- FHP MCO Actualités SSR Éric NOËL Conseiller Technique 02/12/2014 Paris

Réforme du Financement SSR Ordre du Jour PLFSS 2015 Campagnes tarifaires 2014 & 2015 et lien avec « suivi du compromis de sortie de crise » Réforme du Financement SSR 2 2

PLFSS 2015 3 3

Syndicat des Soins de Suite et de Réadaptation

PLFSS 2015: la Mise en Réserve Prudentielle MRP de l’OQN SSR et PSY: Rappel: Amendement visant à modifier l’article initial  distinguer l’effet champ (création) de l’évolution tendancielle (existant) Amendement rejeté à l’Assemblée Nationale Redéposé au Sénat Loi du « précédent »: Le Conseil Constitutionnel déjà saisi pour le MCO et en a validé le principe…  à intégrer dans la stratégie de la campagne tarifaire 2015 5 5 5

PLFSS 2015: Nouvelles mesures et lien CORETAH Les hôpitaux de « proximité » Objectif: s’assurer du financement des ex-HL en leur accordant le statut « d’hôpitaux de proximité » ≠ « masse critique » T2A MCO pas compatible avec des seuils d’activité trop bas Les « Hôpitaux de proximité »: dominante médecine et SSR Peuvent appartenir au statut: CH, HL, établissements privés Modèle cible de financement: part fixe + part variable = modèle de financement SSR ! Risques: concurrence avec nos activités (soutenus financièrement) Opportunités: intégrer certains de nos adhérents dans le statut Demande FHP d’obtention de la liste des établissements retenus 6 6 6

PLFSS 2015: Nouvelles mesures et lien CORETAH La prise en compte renforcée de la qualité et de la pertinence, rôle accrue des ARS et de la HAS Objectif: renforcer les procédures existantes via la « mise en place de programmes régionaux d’amélioration de la pertinence des soins et de contrats d’amélioration de la pertinence des soins pour les établissements de santé » Renforce les leviers régionaux  contractualisation tripartite (ES/ARS/AM)  Fixation d’objectif sur des variables prédéfinies avec les ARS / Observation / Sanctions Risques: dépendront des indicateurs retenus pour le SSR et de la nature des sanctions Quid de l’impact sur les autorisations ? Car renforcement de la contractualisation (pas forcément en notre faveur) 7 7 7

Suite du compromis de sortie de crise Campagne tarifaire 2014 et 2015 Rappel: Campagne tarifaire 2014 très défavorable  « mouvement des cliniques en action »  grève des terrains de stage IDE  signature compromis de sortie de crise avec deux volets: Financier Simplification Suite du compromis de sortie de crise Volet « financier »  Volet « simplification des normes » 8 8

Suivi du « compromis de sortie de crise » Les points en instance sur le « volet financier » : Rappel de nos demandes et de nos arguments techniques Un établissement en difficulté financière  ensemble de paramètres Fléchage FIR: Aléas tarifaires (ciblage RGJ 100 € / 190 €)  10 M€ Indicateurs d’innovation et d’adaptation au besoin de la population (prg ETP, adaptation des DMT aux mentions spécialisées,…) Revalorisation SSM à 10 € Création d’un forfait médico technique Refus de paiement de mutuelles pour certaines DMT (pb de libellés) Deux enquêtes internes : Augmentation du temps médical Salariat de médecins libéraux (fongibilité enveloppe de ville) Nos demandes semblaient être bien reçues par le Ministère Besoin de travailler en amont sur les aspect techniques de nos argumentaires et sur ce qu’il est possible de réaliser pour 2015  Réunion bilatérale avec le Bureau R1 de la DGOS 9 9 9

Suivi du « compromis de sortie de crise » ACE : Certaines CPAM semblent en difficulté pour mettre en œuvre les outils informatiques adéquats La DGOS va se rapprocher de la CNAMTS pour dresser un bilan Libellés des DMT et refus de paiement des mutuelles : Suite à saisine FHP SSR, courrier adressé par la DGOS à l’UNOCAM Nous en avons obtenu la copie, pour l’instant courrier confidentiel Ne pas diffuser pour l’instant, la DGOS attendant un retour de l’UNOCAM Revalorisation du SSM à 10 €: En cours de discussion Création d’un forfait médico-technique de coordination Pour la DGOS, difficile de créer un forfait, qui plus est, uniquement pour un secteur, d’autant que la réforme du financement est en cours… Revaloriser certains tarifs ? Revalorisation du SSM et forfait médico technique  demande indissociable La FHP-SSR souhaite une compensation financière homogène pour tous les établissements… 10 10 10

Aujourd’hui statut quo Mesures pour 2015 ? Où en est on? Mesures pour 2014 Depuis transmission des différents éléments de chiffrage par l’ensemble des spécialités  pas de nouvelles Diverses relances de la FHP et de la FHP-SSR auprès du cabinet et des services de la DGOS Aujourd’hui statut quo Mesures pour 2015 ? Amorçage de la campagne tarifaire SSR 2015 11 11 11

Amorçage de la Campagne tarifaire 2015 Au niveau macro, une « triple peine » Compensation CICE (≈ -0,41% en 2014) Couverture insuffisante du dynamisme d’activité (effet champ + évolution tendancielle) (0% en 2014 !) MRP (PLFSS 2015) ? En parallèle, négociation de compensation Revalorisation SSM Forfait médicotechnique FIR «compromis de sortie de crise » (fléchage 2014 ou 2015 ?) ? Autre FIR, FMESPP ? = ? 12 12 12

Suivi du « compromis de sortie de crise » Simplification des normes Réunion du 19 septembre portant notamment sur la dématérialisation : « E-Cars » / Dématérialisation du S3404 Dernière réunion le 7 novembre portant sur le régime des autorisations et le droit des coopérations Porter à 10 ans la durée de l’autorisation, quelle(s) compensation(s) ? Dérive méthodologique de la DGOS  projet de loi de santé Objectifs « pressentis »: Réaménagement du système de santé actuel en renforçant le service public territorial, au détriment de notre offre de soins privée. Renforcement de l’échelon régional (ARS) sur la contractualisation ainsi que la HAS « Droit dur » condition technique  « Droit souple » bonnes pratiques  perte de patrimonialité des autorisations 13 13 13

Réforme du Financement SSR, dernières annonces et stratégie politique à affiner 14 14

Synthèse comité interne 10/09/2014 Objectifs: Préparer le rendez vous Cabinet Ministériel du 18/09/2014 sur la réforme du financement Palier les lacunes de la classification GME sur la description de l’intensité de la prise en charge en vue d’un financement lié à l’activité Mettre en place d’un Indicateur Composite de Lourdeur Transitoire ? 15 15 15

Synthèse comité interne 10/09/2014 Palier les lacunes de la classification GME sur la description de l’intensité de la prise en charge en vue d’un financement lié à l’activité  ICLT Caractéristiques du patient / Caractéristiques la prise en charge RR insuffisamment prise en compte dans les GME Lien avec les décrets de 2008 Quid d’un financement de la « structure » (mentions spécialisées) type coefficient tarifaire ou suppléments (ex: soins palliatifs / Réa en MCO) ? Modèle SSR multi factoriel (≠ MCO) Lien avec Pertinence des séjours et efficience Proposition du Comité Interne: Demander l’intégration systématique du Score RR pour la discrimination de l’activité dans la classification GME Dans une période transitoire, mettre en place un indicateur visant à pondérer médico-économiquement l’activité: Fx(GN , Dp Phy, Dp Cog, Score RR, CAV/CMA, Type Hospitalisation, Age) X UM ( mentions spécialisées)  financement structure 16 16 16

Point sur le rendez-vous avec le Cabinet de la Ministre du 18/09/2014 Objectif: Position de la FHP-SSR sur les points en cours d’arbitrage Préambule sur la position réaffirmée de la FHP-SSR: Harmonisation Inter sectorielle Simulations d’impact Les outils PMSI actuels ne permettent toujours pas de créer lien autorisation-financement (obstacle bloquant « GME ») Débat autour de l’architecture globale du futur modèle: Non prise en compte de l’intensité RR et non distinction activité « polyvalent » / « spécialisée » Proposition Intermédiaire: Prise en compte systématique du score RR / indicateur de lourdeur de prise en charge X reconnaissance tarifaire à la « structure » DGOS craint la recrudescence de séjours non pertinents… DGOS propose d’intégrer dans le compartiment PT, tout ou partie, du surcout de la spécialisation (matériel ET personnel) Quid du curseur part fixe / part variable (« activité ») ? DGOS: au moins 50% part fixe Valorisation historique du case-mix Tarifs GME nationaux: harmonisation intra sectorielle Avec gestion des effets revenus entre 5 et 7 ans 17 17 17

Point sur le rendez-vous avec le Cabinet de la Ministre du 18/09/2014 Périmètre tarifaire DGOS: proposition d’un tarif « tout compris » qui permettrait au SSR d’être  « répartiteur » du financement du parcours de soins Quid des établissements ayant déjà salarié leur personnel ? Quid du niveau des tarifs et du périmètre de chaque compartiment ? F. VARNIER: Un tarif « tout compris »  favorise le rapprochement sectoriel… Confirmation d’une fongibilité d’enveloppe avec la ville pour intégrer les dépenses facturées en bas du S3404 Grille tarifaire et coefficients sectoriels Suite à l’argumentation FHP-SSR, la DGOS propose une échelle tarifaire unique avec 3 coefficients sectoriels (Public/PNL/PL) Quid du calcul du coefficient sectoriel  différentiel de charge (IGAS) Quid du consensus inter fédération sur une grille tarifaire unique… 18 18 18

Point sur le rendez-vous avec le Cabinet de la Ministre du 18/09/2014 Enveloppe unique ? OQN SSR (privé – 2,1 Md€) + ODAM SSR (public - 6,2 Md€)) = ODSSR (8,3 Md€) ? Enveloppe unique pour le MCO (49,4 Md €) mais tarifs ≠ … Une enveloppe MCO exécutée plus rapidement lorsque le public prend des parts de marché Pour le SSR ? Grille tarifaire unique, mais attention à la valeur du coefficient sectoriel  10%, 20%, 40%, 50%, … Intégration Qualité Le SSR intégré à l’expérimentation IFAQ Régulation régionale La FHP-SSR a réitéré son attachement à une régulation tarifaire exclusivement nationale MRP La FHP-SSR ré-insiste sur la triple peine… 19 19 19

Evolution PMSI SSR 2015 - Circulaire FHP SSR 3 novembre 2014 Révision « GN AVC » Aujourd’hui 1 GN pour les AVC Pour 2015: 3 GN  AVC avec tétraplégie / avec hémiplégie / autres Suite à revendication FHP-SSR: les GME créés seront discriminés par le score ARR ! (lisibilité médicale versus meilleure option statistique) Révision CMA Peu de changement: plus d’actes CCAM entrants (ex: injection toxine botulique) Une problématique existante sur les pathologie chroniques Une explication: analyse sur la DS et non sur les coûts journaliers stricto sensu ! Evolutions du recueil  Date de mise en œuvre des évolutions lundi 29/12/2014  Réunion prévue avec les éditeurs le 4 novembre prochain Nouvelle variable « poursuite du même projet médical » L’ATIH a suivi les recommandations de la FHP-SSR: Concerne le suivi de séjours administratifs uniquement en HC Le codage est souhaité mais facultatif (pas de contrôle bloquant)! 20 20 20

Evolution PMSI SSR 2015 - Circulaire FHP SSR 3 novembre 2014 Evolutions du recueil Modification de la règle de production de la variable « UM » Règle actuelle 1 UM  1 autorisation Evolution 2015: 1 UM  plusieurs mentions possibles Modification du recueil « AVQ » Périodicité du recueil, au choix des établissements: Poursuivre le recueil hebdomadaire tel qu’il existe OU 1 recueil AVQ sur le 1er et le dernier RHS Ainsi que des recueils intermédiaires, à intervalles réguliers, au minimum toutes les 4 semaines à compter du 1er RHS FICHCOMP Médicaments codes UCD: 7  15 caractères Actualisation de la liste spécifique SSR (en cours de validation DGOS) RSF des ACE A l’instar du secteur sous DAF  envoi des RSF ACE Code CCAM Changement de format: 7 caractères  10 caractères 21 21 21

Evolution PMSI SSR 2015 - Circulaire FHP SSR 3 novembre 2014 Calendrier: Octobre 2014: notice technique PMSI SSR 2015 Guide méthodo (V. provisoire) Formats PMSI SSR 2015 Novembre 2014: Réunion SSII FG SSR 2015 Manuel des GME (V. provisoire) Nomenclatures 2015: CIM 10 / CSARR / CCAM Décembre 2014: Arrêté PMSI SSR 2015 et annexes BO Guide méthodo et manuel CSARR 22 22 22

Evolution PMSI SSR 2015 - Circulaire FHP SSR 3 novembre 2014 Modification du recueil dépendance: 4 scenarii Scenario 1 « conservation et amélioration de la « grille AVQ »  : scenario décliné en 3 scenarios distincts - Scenario 1a « clarification et simplification des consignes de codage de la « grille AVQ » » -Scenario 1b « amélioration des consignes ET recueil de la cotation de chaque action de la « grille AVQ » » - Scenario 1c « scénario 1a ou 1b ET enrichissement de la description de la dimension cognitive » Scenario 2 « remplacement de la « grille AVQ » par une nouvelle échelle de dépendance » Absence de consensus entre les Fédérations ! Pour 2015, scénario 1a privilégié (rappel: nous avions opté pour le 1c (1a)) 23 23 23