Institutions judiciaires Partie II : L’arbitrage (voir notamment les slides 1-13) Université de Strasbourg Faculté de droit – Licence 1 Prof. Jochen BAUERREIS Maître de conférence HDR (Université de Strasbourg) Honorarprofessor (Université de Fribourg-en-Brisgau)

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Introduction Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et arbitrale Compétence – expérience – spécialisation Rapidité (délai de l’instance: 6 à 9 mois) Neutralité – Langue – indépendance d’un Etat national © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Introduction Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et arbitrale Degré de conflictualité de la juridiction Confidentialité (de la part du tribunal arbitral – entre les parties) Souplesse – flexibilité (règles de droit – usages du commerce – amiable composition/équité) Contrôle de la décision: principe du « one shot » © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Introduction Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et arbitrale Reconnaissance et exécution de la décision/sentence hors UE Limitation du pouvoir juridictionnel aux parties Coûts directs et indirects © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt L’arbitrage Notion d’arbitrage Réforme du droit français de l’arbitrage Aperçu des principales institutions arbitrales Rédaction de la clause compromissoire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt L’arbitrage Notion Arbitrage = justice privée Arbitrage institutionnel vs. arbitrage ad hoc Clause compromissoire vs. Compromis Arbitrage interne et international Domaine de l’arbitrage commercial international (arbitrabilité) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt L’arbitrage Notion Principe de « compétence-compétence » de l’arbitre (art. 1465 CPC) Effet positif Effet négatif L’arbitre tranche le litige (art. 1511, 1512 CPC): soit conformément aux règles de « droit » choisies par les parties ou, à défaut aux règles qu’il estime appropriées, en tenant compte « dans tous les cas » des usages du commerce soit « en amiable composition » (équité) selon la mission des parties © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt L’arbitrage Notion Contrôle des sentences arbitrales Principe du « one shot » (arbitre unique – pas d’appel) Problème: conditions d’assurance (à vérifier!) Exécution des sentences arbitrales Sentences arbitrales françaises et étrangères en France ➠ art. 1514-1517 CPC Sentences arbitrales françaises à l’étranger ➠ Convention de New York pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères en date du 10 juin 1958 © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Réforme du droit français de l’arbitrage Réforme du CPC par le décret du 11 janvier 2011 Arbitrage interne: art. 1442 – 1503 CPC Arbitrage international: art. 1504 – 1527 CPC Principaux aspects de la réforme Régime plus souple de la convention d’arbitrage Pouvoirs élargis du tribunal arbitral Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace Articulation avec la justice étatique par l’Intervention du juge d’appui Efficacité de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales Simplification des voie de recours © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Réforme du droit français de l’arbitrage Distinction entre le régime interne et international de l’arbitrage Définition de la convention d’arbitrage (compromis + clause) La forme écrite L’imparité du tribunal arbitral Personne morale en tant qu’arbitre Concentration de la compétence du juge d’appui à Paris Sentence: absence de motivation, nom des arbitres Faculté du président du tribunal arbitral de statuer seul (en absence de majorité simple) Régime (et présomption) de confidentialité Délai de l’arbitrage de 6 mois © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Réforme du droit français de l’arbitrage Distinction entre le régime interne et international de l’arbitrage Régime de l’action de révision en cas de fraude (lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni à nouveau) Régime de réparation des erreurs ou omissions matérielles ((lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni à nouveau) Effet suspensif du recours en annulation Rôle de la voie de recours « appel » Possibilité de renoncer, par convention spéciale, au recours en annulation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Réforme du droit français de l’arbitrage Innovations les plus marquantes de la réforme Validation de la clause « blanche » Mise en place d’un « juge d’appui » et extension de ses compétences (constitution du tribunal, preuve, déni de justice) Refonte des voies de recours (interne: renversement de la présomption relative à l’appel; international: suppression de l’appel – faculté de renonciation au recours en annulation Réduction du délai pour former un recours contre une sentance (1 mois à compter de la notification, et non pas signification) Suppression de l’effet suspensif du recours en annulation (matière internationale) Preuve de l’existence d’une sentence par la production d’une copie (procédure de reconnaissance et exécution) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace Principe d’indépendance et d’impartialité: obligation de révélation Obligations de loyauté et de célérité (art. 1464 CPC) Principe de confidentialité (art. 1464) Garantie du principe d’égalité entre les parties et respect du contradictoire (art. 1510 CPC) Consécration de la théorie de l’estoppel (art. 1466 CPC) Aspect positif du principe de compétence-compétence (art.1465) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Régime de la convention d’arbitrage Modernisation du régime de la convention d’arbitrage par le décret de 1980 : Confirme principe d’efficacité de la clause compromissoire Admet le principe d’autonomie de la clause compromissoire Consacre le principe de la compétence-compétence © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret de 2011 Même régime juridique pour la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage Admission de la clause compromissoire dans un groupe de contrats (rapprochement au droit international) Condition ad validitatem : existence d’un écrit de forme quelconque © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret de 2011 Validité des « clauses blanches ». Règles supplétives si les parties n’ont pas prévu comment nommer les arbitres. Sort du compromis lorsque les arbitres définis dans la convention ne peuvent arbitrer : Fort intuitus personae : caduc Faible intuitus personae : règles supplétives Le compromis doit déterminer l’objet du litige (à peine de nullité) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret de 2011 Autonomie de la clause compromissoire en cas de nullité ou de l’inefficacité de la convention principale (art.1447) Aspect négatif du principe de compétence-compétence consacré (art. 1448). Juridiction étatique compétente si: Tribunal arbitral pas encore saisi et Convention d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret de 2011 Juridictions étatiques peuvent, avant la constitution du tribunal, ordonner des mesures provisoires et conservatoires (art. 1449), même si la convention d’arbitrage l’interdit (sinon: déni de justice) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Mise en place du Tribunal arbitral Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui Notion d’origine suisse : consolider l’existence du tribunal arbitral là où la volonté des parties risque d’être impuissante Consécration dans le décret de 2011: Efficacité de la procédure Identifier clairement le juge Pas une nouvelle juridiction, mais Président du TGI Interventions : difficulté de constitution du tribunal arbitral, de récusation, d’empêchement ou de passivité de l’arbitre (prorogation du délai de l’instance arbitrale) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Mise en place du Tribunal arbitral Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui Juge d’appui : En principe : Président du TGI Exception: Président du Tribunal de Commerce si : Difficultés de désignation d’un arbitre ET Prévu par la convention d’arbitrage © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Mise en place du Tribunal arbitral Procédure devant le juge d’appui (art. 1460) Saisi par une partie, le tribunal ou l’un de ses membres Compétence territoriale définie par la convention d’arbitrage ou ressort du siège du tribunal arbitral Demande formée, instruite et jugée comme devant le juge des référés Ordonnances du juge d’appui insusceptibles d’appel, sauf si le juge décide qu’il n’y a pas lieu à désignation d’arbitres car la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Constitution du tribunal Principe : liberté des parties Dispositions supplétives en cas de carence des parties (art. 1451 s. CPC) En principe : personne organise arbitrage avec les mêmes pouvoirs que le juge d’appui A défaut : Juge d’appui garantissant l’absence de déni de justice © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Constitution du tribunal Délai pour la désignation des arbitres : 1 mois pour chaque partie Cette procédure est suivie : Si le nombre d’arbitre est pair et qu’il faut désigner un troisième arbitre (art.1451) En l’absence d’accord des parties (art. 1452) Lorsque le litige oppose plus de deux parties (art. 1453) En toute autre hypothèse (art 1454) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Constitution du tribunal Date de constitution à la date où le tribunal est saisi du litige (art. 1456) soit la date à laquelle les arbitres acceptent la mission Les parties peuvent déroger à cette règle (art. 1461) Date à laquelle commence à courir le délai de 6 mois pour rendre la sentence : date de constitution © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Le statut d’arbitre Indépendant et impartial doit révéler toute circonstance entravant éventuellement son indépendance (strict) Agit avec célérité et loyauté Rôle plus important lors de la constitution du tribunal Personne physique jouissant de ses pleins droits (art. 1450) Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre sous un mois après la révélation du fait litigieux en saisissant la personne chargée de l’arbitrage, à défaut le juge d’appui (art. 1456) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Le statut de l’arbitre Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre en saisissant la personne chargée de l’arbitrage (PCA), à défaut le juge d’appui (JA) (art. 1456) Récusation possible lorsque l’arbitre révèle le fait litigieux ou la partie le découvre Récusation avant ou en cours d’instance Récusation demandée dans le mois suivant la révélation du fait litigieux (éviter de possibles manœuvres de la partie ayant découvert le fait litigieux) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Le statut de l’arbitre Obligation de mener la mission à son terme (art. 1457) Exception: Désistement de l’arbitre s’il peut justifier d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission Contestation soumise à la PCA ou au JA sous 1 mois Si la PCA ou le JA estime le refus d’arbitrer infondé : Versement de dommages et intérêts (pas d’obligation d’arbitrer) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Le statut de l’arbitre Récusation à la demande unanime des parties (art. 1458). A défaut d’unanimité : PCA (« régler ») ou JA (« trancher ») peut le décider Obligation de conduire la procédure avec célérité et de loyauté (art. 1464 al. 3). But : assurer un délai raisonnable en incitant l’arbitre à utiliser ses pouvoirs © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Pouvoirs élargis du tribunal arbitral Reconnaissance du « tribunal arbitral » en tant que juridiction par le décret du 13 janvier 2011 Renvois aux règles de la procédure civile Renvoi aux principes directeurs du procès (art. 1464) Renvoi au CPC pour la qualification des faits par l’arbitre (art. 1464 al. 2) Renvoi aux causes d’interruption d’instance de droit commun (art. 1471) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Pouvoirs élargis du tribunal arbitral Suspension de l’instance (art. 1472 et 1473) : Sur décision du tribunal Pour cause de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de révocation Interruption et suspension ne dessaisissent pas le tribunal arbitral (art. 1474) Instance reprend quand les conditions d’interruption et de suspension cessent (art. 1475) Lors de la reprise de l’instance, les arbitres peuvent prolonger le délai d’arbitrage de 6 mois (art. 1475) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Pouvoirs élargis du tribunal arbitral Mesures d’instruction et mesures provisoires et conservatoires relèvent du seul tribunal arbitral Production de preuves par une partie : Injonction du tribunal arbitral à l’égard d’une partie tiers sous astreinte possible (art. 1467) Production de preuves par un tiers : Demande de communication de preuve adressée au président du TGI (art. 1469). Protection du droit des tiers Impossibilité d’ordonner des saisies conservatoires et saisies judiciaires (art. 1468), seul le tribunal étatique est compétent © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne Réduction des voies de recours Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1492 CPC) Recours en appel sous un mois si prévu par les parties (art. 1489 et 1494 CPC) Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur (art. 1499 CPC) Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1500 CPC) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne La sentence arbitrale Sentences arbitrales Proche de la procédure civile : Droit applicable au litige Caractère secret des délibérations Mentions relatives à la sentence Obligation de motivation de la sentence Rectification de la sentence peut être demandée sous trois mois seulement (célérité de la procédure) Simple notification des sentences (art. 1484) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne La sentence arbitrale Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales Nécessité de l’exequatur émanant du juge étatique : Double recours : Recours contre la sentence arbitrale Recours contre l’ordonnance d’exequatur Exequatur peut être apposé sur l’original ou la copie de sentence Exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public (art. 1488) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne La sentence arbitrale Recours contre la sentence Un mois à compter de la notification (art. 1494) et non plus à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur Recours en annulation désormais de droit commun (art. 1489) Tribunal incompétent Tribunal ne s’est pas conformé à la mission confiée Tribunal irrégulièrement constitué Absence de motivation de la sentence Principe de la contradiction non respecté Appel de la sentence (art. 1489) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne La sentence arbitrale Voies de recours extraordinaires Recours en révision (art. 1502) Ne renvoie pas au CPC : éviter toute référence à la notion de force de la chose jugée de la sentence arbitrale Permettre un recours suspensif d’exécution et d’examiner les griefs à l’encontre de la sentence Recours en révision porté devant le tribunal arbitral (art. 1502) et non plus devant la Cour d’appel © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage interne La sentence arbitrale Possibilité de bénéficier d’une exécution provisoire (art.1497) Aucun recours spécifique à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur Recours à l’encontre de l’ordonnance refusant l’exequatur de la sentence (art. 1500) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international Condition Arbitrage international est celui qui met en cause les intérêts du commerce international (art. 1504) Reprise de l’ancienne définition, avec jurisprudence détaillée Application du droit français de l’arbitrage Choix des parties Dans la convention d’arbitrage Dans l’acte de mission Décision du tribunal arbitral à défaut de choix des parties Aucune obligation de choisir le droit français de l’arbitrage Règles impératives : principe du contradictoire et de l’égalité des parties © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international En principe : Dispositions supplétives (art. 1506) Exception : règles impératives: Organisation des voies de recours Conditions d’accueil d’une sentence internationale dans l’ordre juridique français Compétences de juridiction Procédure devant le juge d’appui © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La convention d’arbitrage Définition plus large, pas restreinte à la clause compromissoire et au compromis (art. 1442) Absence de condition de forme (art. 1507) : seul le consentement compte Régime de la convention Autonomie de la clause compromissoire Principe de compétence-compétence (art. 1506, renvoi aux art. 1448 et 1465) Impossibilité pour un Etat de se prévaloir de son propre droit pour échapper à l’application d’une convention librement consentie © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La convention d’arbitrage Dispositions susceptibles de figurer dans une convention d’arbitrage Caractéristiques que doivent présenter les arbitres Délai d’arbitrage Absence de délai, par opposition aux 6 mois de délai en arbitrage interne Choix des parties (art. 1506 3°) Confidentialité de la procédure Principe de neutralité à l’égard de la confidentialité Parties doivent définir la confidentialité et son étendue © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La constitution du tribunal arbitral Autorité chargée de régler les incidents relatifs à la constitution du tribunal arbitral Institution d’arbitrage elle-même En cas d’arbitrage ad hoc : le juge d’appui (art. 1505). Arbitrage en France Parties ont choisi la loi d’arbitrage française Parties ont donné compétence aux juridictions françaises Une des parties risque un déni de justice : même sans lien avec les juridictions françaises © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La constitution du tribunal arbitral Qualités des arbitres Exigences moindres qu’en arbitrage interne (art. 1450) : Peut être une personne morale Peuvent être en nombre pair Condition : Indépendance et impartialité (art. 1520) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international Instance arbitrale Effacement du juge étatique Principe : non immixtion du juge étatique Exception : Production d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers à l’arbitrage (art. 1506 3° cf art. 1469). Procédure : Solliciter autorisation du tribunal arbitral Saisine du juge de droit commun © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international Instance arbitrale Confirmation de principes de procédure acquis en jurisprudence Liberté des parties dans le déroulement de la procédure (art. 1509) A défaut : tribunal arbitral détermine les règles de procédure Parties et arbitres agissent avec célérité et loyauté Chaque partie doit invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral sous peine d’être forclos (principe de l’estoppel) Mesures d’instructions du tribunal Possibilité d’entendre des témoins Ordonner des mesures conservatoires sous peine d’astreintes Trancher tout incident de vérification de faux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La sentence arbitrale Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales Principe de reconnaissance et d’exécution des sentences étrangères et/ou rendues en matière d’arbitrage international Principe: caractère NON SUSPENSIF du recours en annulation (contre la sentence) et de l’appel (contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur) Suspension ou aménagement de l’exécution seulement si celle-ci lèse gravement les droits d’une des parties (art. 1526 CPC) Recours en annulation sous un mois à compter de la notification de la sentence (art. 1519) Notification dans la forme voulue par les parties © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La sentence arbitrale Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrale Recours en annulation (art. 1518) dans cinq cas : Arbitre déclaré à tort compétent ou incompétent Tribunal irrégulièrement composé Respect de la mission Respect du principe de la contradiction Contrariété à l’ordre public international flagrant, effectif et complet Appel à l’encontre de la décision d’exequatur si la sentence porte atteinte à des dispositions d’ordre public (art. 1525) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La sentence arbitrale Recours en interprétation de la sentence : toujours devant le tribunal arbitral (art. 1485) Recours en révision devant le tribunal arbitral (art. 1506 5° cf. art. 1502) Possibilité pour les parties de renoncer à tout recours en annulation contre les sentences arbitrales rendues en France (art. 1522). Doit être spécifié dans une convention spéciale Appel contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur reste possible © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Le nouveau droit de l’arbitrage international La sentence arbitrale Voies de recours à l’encontre de la sentence Suppression de l’appel (étatique!) contre la sentence (art. 1518 CPC) Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1519 CPC) Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur, sauf en cas de renonciation des parties au recours en annulation (art. 1524, 1522 CPC) Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1523 CPC) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales VIAC (Vienna International Arbitral Center) CCIG (Chambre de Commerce Internationale de Genève) SCC (Arbitration Institute ot the Stockholm Chamber of Commerce) AAA (American Arbitration Association) CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales CCI/ICC (Chambre de Commerce Internationale de Paris) CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) CEA (Cour Européenne d’Arbitrage, Strasbourg) Swiss Chambers Arbitration Institution LCIA (London Court of International Arbitration) DIS (Deutsches Institut für Schiedsgerichtsbarkeit) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs CCI : © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs CEA : © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs DIS : © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs LCIA : Tableau des frais d’arbitrage © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Institutions arbitrales Aperçu des institutions arbitrales Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs AAA : Tableaux des frais standards et flexibles © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Convention d’arbitrage Rédaction de la clause compromissoire Arbitrage institutionnel Désignation de l’institution arbitrale (et de son règlement) par l’utilisation d’une clause type proposée par le centre d’arbitrage Choix parmi les procédures arbitrales proposées Combinaison avec des clauses de type MARC/ADR et/ou une clause attributive de juridiction Indications supplémentaires (langue de procédure – règles de droit vs. amiable composition) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Convention d’arbitrage Rédaction de la clause compromissoire Arbitrage ad hoc Siège du tribunal d’arbitral Désignation des arbitres (identité, nombre, mode de désignation) Langue de procédure et de sentence Loi de procédure Loi substantielle (règles de droit) vs. amiable composition Délai d’arbitrage Renonciation au recours en annulation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Le Centre européen d’arbitrage et de médiation Association inscrite au TGI de Strasbourg en 1959 Fondée sous le patronage du Conseil de l’Europe Objectif : promouvoir l’arbitrage et la médiation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage La Cour européenne d’arbitrage (CEA) Un organe du Centre européen de l’arbitrage et de la médiation créé en 1992 Mission : organisation et administration des procédures d’arbitrage interne et international Domaine : litiges commerciaux et litiges relatifs aux investissements étrangers © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Zone géographique Pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen-Orient Deux Greffes internationaux (International Registrars) : Strasbourg Milan Secrétariats dans chacune des 22 délégations nationales © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Procédure d’arbitrage Trois procédures d’arbitrage : Arbitrage classique Arbitrage sur pièces : renonciation des parties à être entendues de vive voix « Référé » pré-arbitral : questions urgentes quant à la nomination des arbitres © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Procédure d’arbitrage Arbitrage interne et international : Interne : Secrétariat de la délégation nationale compétente ; International : Greffe international de Strasbourg ou Milan © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Procédure d’arbitrage Saisine de la CEA Dépôt de la requête Fiche administrative Chèque Communication des pièces procédurales Réunion préliminaire Prorogation des tribunaux suisse n’est possible que si l’une des parties a au moins sa résidence en Suisse ou si le droit suisse est applicable (MAHNKEN/NOSSEK, § 14, Rn. 249) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Procédure d’arbitrage Constitution du tribunal arbitral Audience d’organisation procédurale Finalisation de l’acte de mission Fixation du calendrier procédural Prorogation des tribunaux suisse n’est possible que si l’une des parties a au moins sa résidence en Suisse ou si le droit suisse est applicable (MAHNKEN/NOSSEK, § 14, Rn. 249) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

La Cour européenne d’arbitrage Procédure d’arbitrage Echange des mémoires (réplique – duplique) Audience de plaidoirie Délibéré Sentence devant intervenir dans un délai de neuf mois Prorogation des tribunaux suisse n’est possible que si l’une des parties a au moins sa résidence en Suisse ou si le droit suisse est applicable (MAHNKEN/NOSSEK, § 14, Rn. 249) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Les avantages de la CEA (1) Choix de l'arbitre par les parties, qui sont assistées pour cela au moment de la réunion préliminaire (2) Nomination d'un arbitre unique (sauf si les parties demandent la nomination de trois arbitres) (3) Délai de neuf mois pour les sentences arbitrales © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Les avantages de la CEA (4) Tarifs très modérés et réduction du coût de l'arbitrage grâce au recours à un seul arbitre plutôt qu'à trois (5) Demande à l'arbitre d'instaurer un dialogue constructif avec les parties © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Les avantages de la CEA (6) Demande à l'arbitre de rédiger un calendrier des procédures (7) Constitution des sections spécialisées dans différents domaines (8) Prévision d'un éventuel deuxième degré de juridiction arbitrale, qui doit rendre une décision dans le délai de 12 mois  © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt Pratique du Med-arb Médiation Arbitrage Arbitrage Médiation Arbitrage Médiation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt