L’AUTOPSIE ET RESPONSABILITE MEDICALE Docteur MARC TACCOEN Institut médico-légal de Paris Compagnie des experts près les Cours Administratives d’appel de Paris et Versailles 15 MAI 2013

Pourquoi une autopsie ?

QUATRE OBJECTIFS

Texte de référence RECOMMANDATION R(99)3 SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AUTOPSIE MÉDICO-LÉGALECONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES   RECOMMANDATION N° R (99) 3 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE A L’HARMONISATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AUTOPSIE MÉDICO-LÉGALE [1] (adoptée par le Comité des Ministres le 2 février 1999, lors de la 658e réunion des Délégués des Ministres)

Les moyens

Recherche des causes de la mort PROCEDURE CRIMINELLE PROCEDURE PRELIMINAIRE INTERVENTION D’UN TIERS QUELQU’IL SOIT….. INTERVENTION DU MEDECIN, DES SERVICES DE SECOURS…………. Mort criminelle, mort suspecte, mort naturelle

IDENTIFICATION sexe, ethnie, poids, taille Couleur des yeux et des cheveux, Cicatrices, Tatouages, Prothèses Antécédents médicaux Examen dentaire Empreintes digitales génétique

DATATION DE LA MORT Refroidissement du corps Lividités Rigidité Altération du corps entomologie

ANATOMIE ET DISSECTION une constante

EXPERTISES ULTERIEURES l’évolution Le corps est une preuve judiciaire qui disparaît avec le temps. On ne peut détecter que ce que l’on recherche

La toxicologie Mort par empoisonnement, par suicide… Mais aussi : Mort consécutive : aux traitements par la dose prescrite ou par l’association de différentes thérapeutiques, à une action toxique à doses normales sur une pathologie préexistante….

LA TOXICOLOGIE Prélèvements sur le sang, la bile, les urines, les poumons, le foie, la rate, les reins, le cerveau, les cheveux….. Coût de l’expertise Intérêt de connaître les traitements en cours

BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE Infection initiale, rôle en santé publique Infection consécutive à la pathologie, infection dite nosocomiale

BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE Les prélèvements : Sang, urine, poumons, contenu intestinal, Ces prélèvements doivent être précoces être orientés sur la pathologie être interprétés par un expert connaissant les germes de la putréfaction

L’ANATOMO-PATHOLOGIE

ADN Identification Agression sexuelle Agression criminelle…

LES ACTEURS

Le magistrat LE PARQUET PROCEDURE PRELIMINAIRE par la suite Le magistrat instructeur, Le magistrat civil Le magistrat administratif

LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Enquête préliminaire Saisie des dossiers médicaux Auditions des intervenants et des différents protagonistes Communication des scellés…

LE MEDECIN LEGISTE Examen externe du corps Autopsie Prélèvements pour expertises ultérieures Orientation des examens nécessaires Synthèse médico-légale

Le médecin sapiteur le médecin co-expert Cardiologue, chirurgien, obstétricien, infectiologue, réanimateur……. Synthèse collégiale

LA FAMILLE Dans le traumatisme du décès… Organisation du deuil selon les confessions Volonté de comprendre Attente d’une vérité scientifique Interlocuteur : le magistrat

Autopsie dans la responsabilité médicale Lois bioéthiques et la progressive disparition des vérifications anatomiques hospitalières Faute + dommage + causalité = réparation et/ou sanction.

La responsabilité médicale obligation de moyens, non de résultat, hormis l’information du patient et sa sécurité. Sur la technique : le diagnostic, l’indication thérapeutique, la technique de l’acte médical, la surveillance, le contrôle des membres de l’équipe. Quant à l’humanisme médical : secret professionnel, non abandon du malade, urgence, l’assistance à personne en danger, l’information

Autopsie en responsabilité Quelle procédure ? Pénale (dépôt de plainte) (dossiers collectifs) Civile TASS Administratif (responsabilité hospitalière) ……

Autopsie en responsabilité médicale Quel délai? Rapidement, conservation de la preuve et exigences de la famille mais Sans précipitation, informations nécessaires sur la prise en charge médicale, communication du dossier hospitalier…. Notion éventuelle d’un traitement expérimental……

Autopsie en responsabilité Quels acteurs, Un médecin légiste Un spécialiste de la pathologie et de la prise en charge (chirurgien, anesthésiste, obstétricien, neurologue…) Disponibilité de l’équipe…..

Autopsie en responsabilité Les questions : Cause de la mort survenue en milieu hospitalier Rôle de l’intervention médicale dans le déterminisme mortel Complications du traitement, de l’intervention, de l’anesthésie, Délai de prise en charge et survenue de la mort…..

Le débat Un examen nécessaire, difficile, mais contributif à la recherche de la vérité Quelle procédure? Des experts compétents, Une expertise avec sapiteur Un juste délai En dehors du pénal, quel contradictoire, quelle convocation, quels honoraires ou allocation provisionnelle Une médecine légale hospitalo-universitaire : peut-on être expert en étant salarié d’une partie?