L’impact du « Paquet Almunia » pour les acteurs de l’économie sociale Denis Stokkink, Bruxelles, le 8 décembre 2011

Une volonté initiale de clarification et de simplification Vu le rôle reconnu aux SIEG, la Commission souhaite clarifier et adapter la réglementation relative aux aides d’Etat. « La Commission devrait ajuster son contrôle et le concentrer sur les cas qui ont un réel impact sur le marché unique » Joaquin Almunia, Commissaire européen à la Concurrence Les réformes proposées par la Commission sont-elles à la hauteur des attentes ?

Le rôle majeur des SIEG Les SIEG contribuent : – À la cohésion sociale et territoriale – Aux performances économiques et à la compétitivité des EM – À la mise en œuvre de la Stratégie EU 2020 Rôle décisif pour les citoyens et la société dans son ensemble, et qui nécessite un soutien public

Contenu du Paquet Almunia (rappel) Les compensations accordées pour la prestation de SIEG ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’Art. 108 §3 TFUE, si : – Elles sont octroyées par une autorité locale de moins de habitants ; – Elles bénéficient à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 Millions d’€ ; – Le montant total de la compensation reçue par l’entreprise pour la prestation de SIEG n’excède pas € par an.

Réactions suite à la proposition de la Commission La volonté de simplification et d’approche mesurée de la Commission a été saluée. Cependant, des critiques s’élèvent contre une proposition jugée trop restrictive et insuffisante.  Le Rapport Simon (adopté à 488 +, 134 –) juge les critères trop restrictifs :  Le seuil de € par an devrait être relevé  Le critère de population devrait être éliminé  Le chiffre d’affaires inférieur à 5 Millions € jugé trop faible

Réactions suite à la proposition de la Commission De manière plus générale, au-delà de la proposition en matière d’Etat, des progrès restent à accomplir pour sécuriser davantage les services publics. La réforme des aides d’Etat n’est qu’une partie d’un cadre plus large qui doit être instauré pour protéger ces services.

Nécessité d’un cadre juridique clair L’absence d’encadrement spécifique aux SSIG empêche la sécurisation juridique des services concernés Art. 14 TFUE et Protocole 26 = nouvelle base juridique pour sécuriser et clarifier la situation des services publics en Europe Autres mesures possibles : – Nécessité d’une législation sectorielle spécifique pour certains services – Exclusion d’autres secteurs (ex.: services culturels)Élaboration d’un statut européen propre aux prestataires de SSIG

Réhabilitation du rôle de l’Etat Les services publics jouent un rôle de stabilisateur et d’amortisseur face à la crise. Les larges coupures dans les budgets ont des lourdes conséquences sur le plan social Une réappropriation et plus grande conscientisation des enjeux sociaux par les pouvoirs publics sont nécessaires  responsabiliser les EM dans la transposition de la Directive « Services »

Réaffirmer la compétence des autorités nationales et locales dans la définition des missions de SIG L’Art.14 TFUE et le Protocole 26 TFUE laissent une marge de pouvoir discrétionnaire pour garantir les spécificités nationales, régionales et locales. Les autorités doivent s’approprier ces outils pour définir les secteurs exclus et les procédures de protection des SIG.

Promouvoir le Social Impact Assessment Il est crucial d’anticiper les conséquences sociales de nouvelles mesures. Analyse systématique de l’impact social des politiques européennes prévue par une clause horizontale (Art.9 TFUE). Cette clause doit être appliquée dans la pratique.

Conclusion Le Paquet Almunia, une avancée positive (moins d’entraves pour les acteurs locaux) mais insuffisante. Les critères proposés restent encore trop restrictifs. Par ailleurs, malgré les avancées en matière d’aides d’Etat, un cadre juridique clair reste indispensable.

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