Elections locales Comprendre les enjeux des élections départementales et régionales Atelier de formation #2– janvier/fevrier 2015

Sommaire Panorama général des régions et des départements Elections départementales Elections régionales Les compétences des départements et des régions Les finances des départements Les finances des régions La réforme territoriale et ses impacts

1. Panorama général des départements et des régions Principaux messages Le parlement a validé en décembre 2014, la nouvelle carte des 13 régions en métropole. Elle entrera en application en janvier 2016. 16 régions sont rattachées : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes Auvergne et Rhône-Alpes Bourgogne et Franche Comté Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais et Picardie Basse-Normandie et Haute-Normandie 6 régions demeurent inchangées : Bretagne Corse Centre Île-de-France Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur La carte et le nombre des départements (99) restent inchangés En vue des élections départementales, une nouvelle carte des cantons a néanmoins été votée en février 2014 : Réduction de moitié du nombre de cantons (1995 en métropole, 59 pour Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion) sans diminution du nombre d’élus départementaux Nouveau découpage géographique

3. Les élections départementales Calendrier Date des élections 1er tour le 22 mars 2015 Inscriptions des électeurs Au plus tard le 31 décembre 2014 2nd tour le 29 mars 2015 Modalités pratiques Mode de scrutin Scrutin binomial à deux tours Election pour un mandat de 6 ans Nouveautés des élections départementales 2015 Réduction de moitié du nombre de cantons Scrutin binomial Changement d’appellation : conseil et conseillers départementaux (vs généraux) Nouvelles règles de parité : Des binômes mixtes Le candidat et son suppléant doivent être de même sexe Modalités d’élection Election au 1er tour : majorité absolue et 25% des électeurs inscrits Maintien au 2nd tour : les binômes ayant 12,5% des inscrits. Si aucun candidat, les deux premiers binômes peuvent se maintenir Utile à savoir ! Cantonales et départementales, quelles différences ? Un simple changement de nom : la loi n°2013-403 (17 mai 2013) a renommé le conseil général en conseil départemental Les conseillers généraux sont désormais appelés conseillers départementaux La circonscription électorale des départements reste le canton Les exceptions Paris étant à la fois commune et département, le conseil de Paris est élu selon le scrutin municipal. Il n’y a donc pas d’élections départementales. En Martinique et la Guyane, du fait de la mise en place des collectivités uniques en décembre 2015, le vote se fera lors des élections régionales

Inscriptions des électeurs Règles d’affectation des sièges régionaux 3. Les élections régionales Calendrier Date des élections Fin décembre 2015 Inscriptions des électeurs Au plus tard le 31 décembre 2014 Modalités pratiques Mode de scrutin Scrutin de liste à deux tours Election pour un mandat de 6 ans Représentation proportionnelle Règles d’affectation des sièges régionaux Au premier tour, en cas de majorité absolue : 25% des sièges vont à la liste majoritaire Les autres sièges vont aux listes ayant récolté au moins 5% des suffrages exprimés Répartition selon la règle de la plus forte moyenne Au second tour : Répartition à l’ensemble des listes restantes Modalités d’élection Election au 1er tour si une liste obtient la majorité absolue (suffrages exprimés) Maintien au 2nd tour : les listes ayant plus de 10% des suffrages exprimés Les listes peuvent être modifiées ou fusionnées entre les deux tours Evolution des forces politiques depuis 1992 : des régions à reconquérir par la droite 1992 1998 2004 2010

4. Les compétences des départements et des régions Périmètre de compétence actuelles des départements Enfance Soutien aux personnes Education Construction, entretien et équipement des collèges Personnes âgées Compétences des départements Gestion des agents techniciens, ouvriers et de services (100 000 personnes) Personnes handicapées Culture Aménagement Création et gestion des bibliothèques de prêt et des archives départementales Equipement rural, gestion de l’eau et de la voirie, aménagement foncier, voirie en extension Musées et protection du patrimoine Ports maritimes de pêche, transports routiers de personnes (non urbains) Périmètre de compétence actuelles des régions Développement économique Education et formation professionnelle Gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises Construction, entretien et équipement des lycées Compétences des régions Gestion de la formation professionnelle et de l’apprentissage Coordination du développement économique Transport Aménagement et environnement Gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures (lignes de TGV) Elaboration du contrat de projet État-région Développement des ports maritimes et des aérodromes Plan régional pour la qualité de l'air, parcs naturels régionaux

Zoom sur les dépenses d’intervention 5. Les finances des départements Zoom sur les dépenses d’intervention 28% 25% 22% RSA Aides en faveur des personnes âgées Aides sociales à l'enfance handicapées Principaux messages Les dépenses des départements (hors investissement) se sont élevées en 2013 à près de 58 Md€ et sont principalement constituées de dépenses d’intervention (67%). Ces dernières représentent près de 40 Md€ en en 2013 dont environ 28% pour le RSA et les anciens dispositifs RMI Les recettes se sont quant à elles élevées à près de 65 Md€ et sont principalement constituées d’impôts et taxes. Les dotations de l’Etat représentent 23% des recettes totales. Les dépenses d’investissement se sont élevées à près de 15 Md€ dont près de 7Md€ pour des dépenses d’équipement

6. Les finances des régions Principaux messages Les dépenses hors investissement des régions se sont élevées en 2013 à 17,6 Md€ en 2013 (+2,4 % par rapport à 2012) dont près de 66 % de dépenses d’intervention Les dépenses d’investissement se sont élevées à de 11 Md€ (+2,9% par rapport à 2012) dont près de 6 Md€ pour des subventions d’équipement Les recettes se sont élevées à 22,9 Md€ (+1,6% par rapport à 2012) dont près de 55% d’impôts et taxes. Les impôts locaux se sont ainsi élevés à près de 4,8 Md€ (+6,2% par rapport à 2012)

7. La réforme territoriale et ses impacts La réforme territoriale est construite en trois étapes : Création des métropoles Réduction du nombre de régions Clarification des compétences 1 2 3 Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (Loi MAPTAM) Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, modifiant le calendrier électoral. Adoptée le 15 décembre 2014. Projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) Préciser certaines compétences : Région = développement économique + aides aux entreprises et transports + biodiversité + transition énergétique Département = action sociale, aménagement numérique, solidarité Communes : mobilité durable + qualité de l’air Création d’un nouveau statut donnant plus de latitude aux métropoles Diminution du nombre de régions en France métropolitaine (désormais 13 régions) A l’heure actuelle, aucun impact autre que géographique sur les régions, leurs compétences et leur gestion. Objectif à terme : loi NOTRe : donner aux régions une plus grande indépendance en matière économique, de transport, et d’éducation Objectif : clarifier les compétences de chaque entité territoriale : Communes, Intercommunalités Départements Régions Projet de loi à suivre, la discussion générale a été ouverte le 16 décembre 2014 au Sénat