+ DROIT D’AUTEUR ET DROIT DE COMMUNICATION EN QUESTION(S) A.S.B.L. WALLONIE BRUXELLES TOURISME Moulin de Beez- 16 novembre 2012 Jean-Christophe LARDINOIS Avocat au Barreau de Br uxelles

+ OBJECTIFS DU SEMINAIRE Informer les communicateurs pour sécuriser leurs actions de communication dans le respect des droits d’auteur Faciliter la tâche des communicateurs pour faire acquérir à l’organisation les droits nécessaires afin de pouvoir utiliser les œuvres pour le plus grand nombre

+ I. GRANDS PRINCIPES Définition du droit d’auteur Le droit d’auteur correspond aux avantages et prérogatives que la loi reconnaît aux œuvres protégées L’auteur dispose d’un droit absolu sur l’exploitation de son œuvre On distingue deux types de droits : les droits patrimoniaux (susceptibles d’être cédés contre rémunération) et les droits moraux

+ I. GRANDS PRINCIPES LES DROITS PATRIMONIAUX Le droit de communication au public (salle de spectacle, radio, TV, Internet …) Le droit de reproduction (papier, scan, photographie,...) Le droit de traduction Le droit d’adaptation Le droit de location et de prêt Le droit de distribution

+ I. GRANDS PRINCIPES LES DROITS MORAUX Droits inaliénables ( en principe) Le droit de divulgation (seul l’auteur dit quand l’œuvre est terminée) Le droit de paternité ( présence ou non du nom de l’auteur sur l’œuvre et sa communication) Le droit au respect de l’œuvre (possibilité de s’opposer à toute modification de l’œuvre)

+ Q 1 : COMMENT UTILISER UNE OEUVRE PROTEGEE ? Il est obligatoire d’obtenir de l’auteur une autorisation écrite AVANT toute utilisation A l’égard de l’auteur, tous les contrats se prouvent par écrit ( mail OK) Cas pourri : un photographe m’a dit oralement que je pouvais utiliser « sa » photo dans ma brochure …

+ Q 2 : COMMENT OBTENIR L’AUTORISATION ? Il faut identifier les différents titulaires de droits afin d’obtenir leur autorisation pour l’utilisation de leur œuvre comme vous l’envisagez Attention : Durée du droit d’auteur : 70 ans post mortem ! Domaine public ?

+ Q. 2: COMMENT OBTENIR L’AUTORISATION ? Catégories d’œuvres principales avec les ayants droit possible : Musique : l’auteur des paroles, le compositeur, l’arrangeur, l’éditeur de musique, le producteur, les artistes interprètes, etc … SABAM) Sculpture : le sculpteur, le photographe, l’éditeur du livre en cas de reproduction de celle-ci …. SOFAM Photographie : le photographe, le sujet photographié ( personne physique) si bâtiment, l’auteur de l’œuvre photographiée … SOFAM Vidéo : le réalisateur, le compositeur de la musique, le dialoguiste, le scénariste, les comédiens, … SABAM – SACD

+ II. ŒUVRE PROTEGEE ? Pas de critères esthétiques ou de taille Cas pourri : je trouve des photos « banales » sur Internet Deux conditions Originalité ? Personnalité de l’auteur, activité créatrice … # nouveauté Mise en forme matérielle Idées pas protégeables

+ II. ŒUVRE PROTEGEE ? Formalités ? Pas de formalités, dès sa création, l’œuvre est protégée par le droit d’auteur Pour prouver l’antériorité de la paternité d’une œuvre, un dépôt est recommandé I-dépôt ( SABAM, Notaire, Recommandé AUCUNE INFLUENCE SUR LE CARACTERE PROTEGEABLE DE L’OEUVRE

+ III. ŒUVRES NON PROTEGEES ? Les actes officiels de l’autorité Lois, règlements, jugements … Les discours des assemblées délibérantes Les informations de presse Si informations « brutes » OK mais pas de reproduction d’articles d’un quotidien sans autorisation

+ IV. LES EXCEPTIONS ATTENTION : interprétation restrictive des exceptions Les comptes rendus d’actualité si but d’information avec source et nom de l’auteur Les anthologies Si destinée à l’enseignement sans but commercial La citation si extrait dans un but de critique d’enseignement … Citer la source + nom de l’auteur. Ne fonctionne pas pour la musique

+ IV. LES EXCEPTIONS Les œuvres exposées dans un lieu public si le but de la reproduction / communication au public n’est pas l’œuvre elle-même La reproduction et la communication dans le cercle de famille Famille est la famille « biologique » La reproduction dans un but privé si reproduction sur support graphique ( pas digitale), à titre privé Photocopies : OK (Reprobel) mais pas d’utilisation pour une communication publique (……)

+ V. QUID DES DROITS D’AUTEUR CREES PAR DES COLLABORATEURS ? Il faut un contrat écrit prévoyant la cession de droit dans le contrat d’emploi ( interprétation restrictive) Cela ne concerne que les œuvres qui sont créées par l’employé dans le cadre de son emploi. Dans le cadre de collaborateurs contractuels ( free- lance), il est également conseillé de rédiger un contrat ou une clause de cession de droits sur les créations commandées En ce qui concerne les logiciels et les bases de données, l’employeur est présumé détenir les droits sauf clause contraire

+ VI. CONTRATS Si sous-traitant dans le secteur culturel ( si vous « client de l’auteur » êtes un acteur culturel) Préciser également les différents modes d’exploitation des œuvres et le mode de rémunération pour chacun des modes en question Pas de cession pour des modes d’exploitation encore inexistants Si sous-traitant dans le secteur non culturel Cession par écrit Possibilité de renonciation partielle aux droits moraux

+ VI. CONTRATS Interprétation restrictive en faveur de l’auteur Marchés publics Ajout dans l’appel d’offre de clauses de cession de propriété et des droits d’auteur + garantie contre revendication des tiers Bases de données et privacy Autorisation préalable pour utilisation d’une base de données de contacts réalisées par un tiers Prévoir également à l’égard de celui qui vend/loue une DB une garantie de respect de la loi de 1992 sur la protection de la vie privée + garantie contre revendication des personnes reprises dans la DB

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES Utilisation de la musique Autorisation préalable avant toute utilisation Diffusion de musique dans vos locaux est une communication publique en principe Identifier les ayants droit et connaître les tarifs Demander à la SABAM ( droits d’auteurs) Demander à PLAYRIGHT et SIMIM ( droits voisins des artistes interprètes et des producteurs) Trucs : diffuser du classique ( sauf droits voisins) ou œuvres en « creative commons »

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES Utilisation d’une image / photographie Si photographie originale : autorisation préalable avant toute utilisation Si la photographie reproduit une personne physique identifiable ? autorisation du photographe + autorisations de la personne photographiée ( droit à l’image – 20 ans) Si la photographie est parue dans un magazine : autorisation en plus de l’éditeur Photographies « libres de droit ? » étudier les conditions de la licence – à des fins non professionnelles

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES L’auteur d’une œuvre n’a pas renoncé à ses droits lorsque l’œuvre est exposée publiquement, même dans un musée Cas pourri : peut-on utiliser des images utilisées précédemment dans une campagne publicitaire réalisée (et payée) pour mon organisation ? Non pas forcément ( cfr durée des droits dans le contrat de commande + problème de cession de droits entre photographe, agence,..) Cas pourri : puis-je faire des photos des œuvres achetées par mon organisation et puis le utiliser dans une brochure ? non, l’acquisition d’une œuvre n’implique pas l’acquisition d’autres droits ( reproduction et communication ) sur cette œuvre

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES Puis-je utiliser une image trouvée sur Internet ( via google images ) ? En principe, non. Réalisez-la vous-même ! Puis-je utiliser un dessin ? Personnages de BD : autorisation d el’éditeur ( + dessinateur) Puis-je utiliser des images d’immeubles ? OK si architecte mort depuis + de 70 ans ( cfr SOFAM)

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES Extraits de film sur YOU TUBE ? OK car licence MAIS pas certain de l’autorisation des ayants droits Objets de design ? En principe, une autorisation est nécessaire dans la mesure où ils sont les objets principaux d’une communication ou d’une reproduction Plans d’accès ? Ils sont protégeables si réalisés par sociétés spécialisées ou par un graphiste Truc : lien de renvoi vers Google Map ou Mappy

+ VII. QUESTIONS PRATIQUES Quid de l’insertion d’une interview ? Qualité de co-auteur de la personne interviewée ? Quid d’une revue de presse électronique ? Même si journaux achetés par votre organisation, il faut l’autorisation des éditeurs ( scan = reproduction) cfr Pressbanking Si revue de presse papier à usage interne : Couvert par Reprobel

+ VIII. RESEAUX SOCIAUX FACEBOOK Je souhaite utiliser le logo « F » pour indiquer mon profil OK mais pas de modification de ce logo Je souhaite utiliser le logo En principe autorisation à demander Je souhaite utiliser le bouton Facebook « J’aime » afin d’indiquer ma page Facebook… OK mais uniquement pour la fonctionnalité particulière du module social

+ VIII. RESEAUX SOCIAUX TWITTER OK pour l’utilisation mais pas de modifications Utiliser un des boutons Twitter comme lien vers votre compte en ligne.boutons Twitter Utiliser un de nos logos oiseau Twitter accolé à sur support imprimé. Inscrire Suivez nous sur Twitter à proximité de quand vous êtes dans l'incapacité de faire paraître l'oiseau Twitter. MAIS PAS Détourner l'oiseau Twitter. Utiliser toute autre illustration de notre site, tel que le badge de certification.

+ IX. SANCTIONS Conseil : Utiliser uniquement des œuvres pour lesquelles on a la certitude que les droits ont bien été payés sanctions civiles ( Dommages et intérêts ) et pénales ( 3 mois > 3 ans de prison et amende administrative allant de 100 à €)

+ MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

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+ Tout ce que peut faire notre cerveau ! Lisez ce qui suit, même si cela vous paraît bizarre : Soeln une éudte d´une uvriseinté agnliase l´odrre des lttrees dnas un mot n´est pas ipmrtnaot, ce qui cmptoe c´est la pmereire et la dinreere lertte. Le rtsee puet erte n´ipmrote qoui, tu puex qnaud mmee le lrie snas pbolrmee.

+ Regardez cette image en vous concentrant… Que voyez-vous ?

+ CECI EST UNE IMAGE FIXE

+ Vieille femme ou jeune fille ?

+ Que voyez-vous ?

+ Suivez les instructions suivantes : 1) Regardez fixement les 4 points sur l´image pendant 40 secondes 2) Ensuite tournez votre regard lentement vers un mur à proximité (la surface doit être lisse et unicolore) 3)Ensuite vous voyez se former lentement une tâche claire (regardez suffisamment longtemps) 4) Clignez des yeux et vous voyez se former une image dans la tâche + claire. 5)Que voyez-vous ? Ou plutôt qui voyez-vous ?

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