Quelle place donnée à la prévention de la maltraitance? De la reconnaissance à l’application concrète des droits des personnes à travers la loi du 2 janvier 2002 Quelle place donnée à la prévention de la maltraitance? URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Les droits des usagers : de l’affirmation à la concrétisation Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 Les droits des usagers : de l’affirmation à la concrétisation URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Les droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Une des raisons majeures de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Définition des objectifs de l’action sociale et médico-sociale (art 2 loi): Autonomie des personnes Protection des personnes Cohésion sociale Exercice de la citoyenneté Prévention des exclusions et correction de ses effets URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Action sociale et médico-sociale Art 3 de la loi Conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains Avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux En garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Des droits et libertés réaffirmés Article L 311-3 et L 311-9 du CASF URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : des droits réaffirmés Droit au respect: de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité, de leur sécurité, droit à une vie familiale. URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : des droits réaffirmés Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui leur sont offertes soit dans le cadre d'un service à leur domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : des droits réaffirmés Droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisés de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut le consentement de son RP doit être recherché. URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : des droits réaffirmés Droit à la confidentialité des informations les concernant Droit à l’information sur l'étendue de leurs droits et les protections dont elles bénéficient et sur les voies recours à leur disposition URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : les droits nouveaux affirmés Participation de la personne directement ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Liste des droits des personnes prises en charge par les établissements et services : les droits nouveaux affirmés Droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires entraîne plusieurs conséquences: nécessité de travailler les écrits nécessité d ’établir une procédure et de proposer un accompagnement adapté URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Des instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces droits URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Les instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces droits La charte ministérielle des droits et libertés de la personne accueillie La « personne qualifiée » Le livret d’accueil Le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Le conseil de la vie sociale ou les autres formes de participation Le projet d’établissement ou de service URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

L’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 1) L’auto – évaluation tous les 5 ans transmission des résultats de l’évaluation à l’autorité qui a délivré l’autorisation évaluation de l’activité et de la qualité des prestations au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Elaboration des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles 2 hypothèses : les acteurs se mobilisent pour les élaborer, le conseil national de l’évaluation devra ensuite les valider les acteurs ne se mobilisent pas, pour pallier cette carence le conseil national de l’évaluation les élaborera URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

2) Evaluation par un organisme externe la première évaluation aura lieu au plus tard 7 ans après la délivrance de l’autorisation la seconde évaluation aura lieu au plus tard 2 ans avant son expiration (c’est-à-dire au bout de 13 ans) transmission des résultats de l’évaluation à l’autorité qui a délivré l’autorisation liste des organismes externes arrêtée par le Ministre après avis du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale les organismes externes doivent respecter un cahier des charges URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Protection des salariés, art 48 loi Renforcement de la protection des salariés témoignant de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie. Ceux ci ne peuvent plus faire l ’objet de sanctions disciplinaires. URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004- Renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions art 38 à 47 de la loi Le non respect des dispositions de la loi 2002-2 sur le droit des personnes expose le gestionnaire à des sanctions pénales Renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration (injonction, désignation d’administrateurs provisoires…) URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions art 38 à 47 de la loi fermeture de l’établissement ou du service par le Préfet au titre de l’ordre public notamment lorsque la santé, la sécurité, le bien être physique ou morale des bénéficiaires se trouvent compromis mise en place de peines complémentaires ( interdiction de diriger, exploiter tout établissement) URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-

Points communs à l’ensemble de la démarche et des instruments Nécessité d’articuler entre eux les différents instruments Nécessité de clarifier le rôle respectif des instances dirigeantes du gestionnaire et des équipes des établissements et services Comment le projet associatif alimente t-il la démarche et les différents instruments prévus par la loi 2002-2 et inversement ? quelle intégration du droit des personnes dans le projet associatif ? URIOPSS PACA et CORSE- Jeudi 18 novembre 2004-