Maribel Social Evolution du dispositif Rombeaux Jean-Marc Fédération "CPAS » mars 2004

Avertissement Maribel public (<> privé ) Exposé centré sur: - CPAS; - engagement contractuel.

Menu n n 1. Notions n n 2. Ancien régime - Rappel n n 3. Nouveau régime n n 4. Questions pratiques n n 5. Comment entrer dans le maribel social? (Critères nouveaux moyens)

1. Notions

n n Mesure fédérale de création d ’emploi n n pour les secteur de la santé de l ’action sociale du socio-culturel Le maribel social, c ’est quoi?

n n Cpas: action sociale et santé n n Communes : socio-culturel n n Au : nouveaux moyens n n Au : nouveaux moyens n n principe simple n n recrutement: pas de condition de profil n n pas de limite dans le temps Communes et cpas sont-ils concernés?

ont créé 940 emplois ETP en Wallonie Aujourd ’hui, avec le maribel, les pouvoirs locaux

n n Codes économiques demandé par l ’ONSS - APL dans la déclaration n n identifient les agents visés par le maribel social Essentiel pour le contrôle ! Code NACE erroné => risque récupération erronnée Codes Codes NACE

Autres activités d’action sociale sans hébergement => Missions obligatoires (Circ. ONSS-APL 98/5) Code Code NACE NACE 85323

Nombre art. 60 par. 7 fluctue Art. 60 par. 7 = aide sociale pas emploi structurel => NACE hors maribel : Codes Codes NACE NACE et art. 60 par. 7

2. Ancien Ancien régime (pour mémoire) 2.1. Adhésion à l’accord cadre 2.2. Intervention du Fonds

2.1. Adhésion Adhésion accord cadre Une RÉDUCTION DE COTISATIONS patronales de 288,18 € par trimestre (1152,72 €/an) et par travailleur OCCUPÉ est accordée à des employeurs du secteur non-marchand public, qui exercent une activité concernant l’action sociale, la santé ou une activité socio-culturelle dans certains secteurs, si la réduction sert à financer des EMPLOIS NOUVEAUX

Incitant CPAS si adhésion était 1152,72 € X nnombre travailleurs occupés au moins à mi-temps n nombre travailleurs occupés au moins à mi-temps n pour lesquels des cotisations patronales sont payées n avec un CODE NACE pour l’ONSS-APL du secteur santé, action sociale (851.. à 853…) du secteur santé, action sociale (851.. à 853…) CPAS : Si code ok : tous les travailleurs

Emplois Emplois à créér avec adhésion était n Objectif en volume de travail (ETP) n Objectif en nombre de travailleurs n Par rapport à l ’année précédant l ’adhésion à l ’année précédant l ’adhésion (ex.: 1999 si on adhère en 2000) (ex.: 1999 si on adhère en 2000)

Objectif volume travail travail était HAUSSE Réduction de cotisation patronales Réduction de cotisation patronales Coût salarial forfaitaire Coût salarial forfaitaire (salarié = ,5 €) (salarié = ,5 €) Arrondi au 1/3 inférieur Arrondi au 1/3 inférieur

Objectif emploi emploi était n Objectif en volume de travail (ETP) n avec 25 % de temps partiel

Progressivité La création d ’emploi devait être réalisée en 2 trimestres en 2 trimestres

2.2. Fonds Fonds sectoriel Fonds = crédits non utilisés via le mécanisme d’adhésion via le mécanisme d’adhésionIntervention: - mi-temps - mi-temps - 10 % en plus de l ’adhésion - 10 % en plus de l ’adhésion - sur base d’une demande (first in) - sur base d’une demande (first in)

3. Nouveau régime

n Un fonds (adhésion : fini) n Intervention plafonnée au coût salarial n Objectif : volume travail n Année référence : 2002 « corrigé » n Contrôle : au niveau du secteur au besoin au niveau individuel au besoin au niveau individuel Changement

3.1. Un fonds n Alimenté avec toutes les réductions CSS n Comité Gestion ONSS-APL n Intervention ,5/ETP (contractuel) n Emploi créé avec adhésion: Réduction cotisation remplacée Réduction cotisation remplacée par intervention par ETP par intervention par ETP

3.2. Intervention plafonnée : a) a) coût réel n Coût salarial brut = salaires + avantages légaux/réglementaires - réductions CSS - réductions CSS (connu par ONSS-APL) (connu par ONSS-APL) n Subvention payée par avance trimestrielle n Fin année: une correction si somme salaires < somme subventions somme salaires < somme subventions

Exemple: n 2 ETP subventionnés n 2 coût salariaux : (< ,5) (> ,5) (> ,5) = € = € n Avances = 2 * ,5 € = 2 * ,5 € € (< €) € (< €) pas de récupération pas de récupération En pratique: correction peu probable

3.2. Intervention plafonnée : b) b) fin de carrière n Coût salarial fins de carrière: Maximum = ,84 € (gradué) Sauf pour les personnes déjà engagées

3.3. Objectif: volume travail Par trimestre / pour personnel code NACE Prestations déclarées l'ONSSAPL (sans jours (heures) sans paiement employeur) Jours(heures)/semaine du régime de travail *13

3.4. Contrôle : a) Au niveau du secteur: Au moins niveau 2002 « corrigé » Au moins niveau 2002 « corrigé » b) Sinon Au niveau employeur « corrigé » Au niveau employeur « corrigé » Au moins niveau 2002 Au moins niveau 2002 Sinon : récupération Sinon : récupération

Volume emploi corrigé pour n Mesures politiques générales (ex. non remplacement agent fins de carrière) n Variation part du fonds maribel social dans l'ensemble du secteur (ex. privatisations) n Hausses subsides (ex.: maribel) n Dérogations individuelles à l'obligation d'emploi obtenues par certains employeurs

Dérogation employeur Si réduction volume Alors maintien avantage si: Employeur - se voit obligé de réduire volume de l'emploi - se voit obligé de réduire volume de l'emploi - demande dérogation Comité de gestion - demande dérogation Comité de gestion

4. Questions Questions pratiques

4.1. Profil de la personne engagée n NON: Souplesse! n Durée chômage, âge,?..NON: Souplesse! n Mais n Mais pour un agent, le maribel pas cumulable avec système - forfait MR-MRS INAMI (sauf 3ème volet) - subside aide familiale (RW) - titres-services (sauf encadrement)

Compléter un horaire? n OUI (Objectif = hausse volume emploi)

4.3 Changement cadre (CPAS) n Un an avant de modifier le cadre

4.4. Comptabilité (CPAS) Recettes Fonction: selon l’affectation des agents-maribel social Code économique

4.5. Code ONSS-APL nnMnnM n Code « Statut de fonction » spécifique dans les déclarations à l’ONSS-APL. dans les déclarations à l’ONSS-APL.

5. Comment entrer dans le maribel social social ?

5.1. Acte Acte candidature fonds n n Individuel (plus d’adhésion) n n Formulaire-type (Circ. 2004/1 ONSS-APL) n n Visa syndical n n Examen Comité de gestion n n Approbation ou non approbation notifiées n n Effet accod: 1er jour mois après approbation

Quid si cofinancement? Si Cout salarial > ,5 € Alors: - le signaler à l’ONSS-APL lors de la demande montrer que coût fin de carrière <64.937,84 € - donner nom et N° RN le plus tôt possible - Au 30.4, montrer que le plafond est respecté

5.2. Critère fonds n Demandes introduite avant (ancienne demandes « en suspsens » = 0) (ancienne demandes « en suspsens » = 0) n Disponibilité :+/- 200 ETP n Si ∑ demandes < Disponibilité = > demandes satisfaites = > demandes satisfaites Sinon : priorité Sinon : priorité

Priorité (si demandes > disponibilité) Anciennes demandes réintroduites 1 ETP par employeur En commençant par les plus petits employeurs (critère : ETP code NACE) Si solde : 1 ETP par employeur En commençant par les plus petits employeurs (éventuellement plusieurs tours)

5.3. Délai création nouveaux emplois n Circ. ONSS-APL : dans les 3 mois suivant le dans les 3 mois suivant le Sinon : récupération Sinon : récupération n (Accord cadre: 6 mois après mois décision) => réaction Fédération => réaction Fédération

5.4. Information syndicats n Décision Comité de gestion n Nom, fonction et régimes de travail de la personne engagée de la personne engagée

5.5. Renonciation fonds n lettre recommandée n 1er jour du trimestre qui suit l'envoi

Bases légales AR Circ. ONSS-APL 2002/16 Circ. ONSS-APL 2004/1 Circ. RW