COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL ? FEP Île-de-France – 28 novembre 2014

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Comment faire face aux risques du droit pénal du travail ? Introduction : quelques notions de droit pénal Comment identifier les responsables pénalement dans l’entreprise ? Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ? Quels sont les acteurs compétents pour constater et sanctionner les infractions ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Introduction : quelques notions de droit pénal Qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ? Existe-t-il des causes d’exonération de la responsabilité pénale ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le principe de légalité des délits et des peines Les éléments constitutifs d’une infraction: l’élément légal L’élément matériel L’élément moral Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention? Une distinction en fonction de la peine encourue

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Existe-t-il des causes d’irresponsabilité pénale ? Les causes d’irresponsabilité pénale Les règles de prescription

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les causes d’irresponsabilité pénale la force majeure ou la contrainte à laquelle on ne peut résister (irrésistible, imprévisible et extérieure) L’erreur de droit Exemple: informations erronées d’un inspecteur du travail Les causes objectives d’irresponsabilité pénale l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement Le commandement de l’autorité légitime La légitime défense L’état de nécessité L’exercice des droits de la défense

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les règles de prescription prescription des délits : 3 ans Prescription des contravention : 1 an ATTENTION : Pour les infractions continues, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où la situation délictueuse a cessé Les délais de prescription sont interrompus par tout acte d’instruction ou de poursuite

Comment identifier le responsable pénalement dans l’entreprise ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Comment identifier le responsable pénalement dans l’entreprise ? L’identification du responsable pénalement dans l’entreprise

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’identification du responsable pénalement dans l’entreprise la distinction selon la source de l’infraction Infractions issues du Code du travail : responsabilité pénale alternative du chef d’entreprise ou de son délégataire Infractions issues du Code pénal : responsabilité pénale cumulative de toutes les personnes ayant commis une faute en lien avec le dommage

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’identification du responsable pénalement dans l’entreprise La responsabilité pénale de principe du chef d’entreprise pour les infractions issues du Code du travail Détermination du chef d’entreprise responsable Entreprise individuelle : propriétaire ou gérant SARL : responsabilité du ou des gérants, sauf si en raison de la répartition des tâches, certains ont été plus particulièrement chargés de faire respecter la règlementation du travail Société anonyme avec conseil d’administration : Président Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance : responsabilité du ou des directeurs généraux, sauf répartition des tâches Dirigeant de fait : personne qui exerce le pouvoir à la place des dirigeants de droit, bien qu’il ne soit pas régulièrement investi d’une fonction de gestion

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’identification du responsable pénalement dans l’entreprise La délégation de pouvoir, exception à la responsabilité pénale de principe du chef d’entreprise pour les infractions issues du Code du travail Les conditions e validité de la délégation de pouvoir L’acte de délégation : Précise et limitée Doit permettre au délégataire d’avoir le temps d’exercer sa mission Doit être antérieur à l’infraction Doit être officiel et avoir un caractère public N’est pas soumis à un formalisme particulier Conditions relatives au délégataire : Doit appartenir à l’entreprise Doit avoir l’autorité, les compétences et les moyens de déléguer Conditions relatives au délégant : Le préposé doit tenir son pouvoir du chef d’entreprise La JP admet les subdélégation

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Comment identifier le responsable pénalement dans l’entreprise ? La responsabilité pénale des personnes morale

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’identification du responsable pénal dans l’entreprise La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions issues du Code du travail et du Code pénal Le principe de la responsabilité pénale cumulative personne physique / personne morale Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales La personne physique ayant commis l’infraction doit être un organe ou un représentant e la personne morale ou être titulaire d’une délégation de pouvoir La personne physique doit avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale Exemple: l’acte de la personne physique doit entrer dans l’objet social de la personne morale

Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions relatives au temps de travail les infractions en matière de durée du travail Les infractions en matière de repos Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions relatives au temps de travail Quelles sont les règles sanctionnées ? Le travail à temps partiel et le travail intermittent (C. Trav., art. R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10) Les heures supplémentaires (C. Trav., art. R. 3124-1, R. 3124-2, R. 3124-6 et R. 3124-7) La durée légale hebdomadaire, les durées hebdomadaires maximales et la durée quotidienne maximale de travail (C. Trav., art. R. 3124-3, R. 3124-11 et R. 3124-13) Le contrôle de la durée du travail (C. Trav., R. 3173-1 à 3173-3) Le travail de nuit (C. Trav., R. 3124-15 et R. 3124-16)

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions relatives au temps de travail Comment les infractions relatives à la durée du travail sont-elles sanctionnées pénalement ? Le travail à temps partiel et le travail intermittent Une contravention de 5ème classe = une peine d’amende de 1 500 € Une sanctions appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés Les heures supplémentaires, la durée légale hebdomadaire, les durées hebdomadaires maximales et la durée quotidienne maximale de travail, le travail de nuit, les astreintes Une contravention de 4ème classe = une peine d’amende de 750 € Le contrôle de la durée du travail Affichage et transmission de l’horaire collectif à l’IT = contravention de 4ème classe Non comptabilisation des heures de travail des salariés = contravention de 3ème classe Le travail de nuit = une contravention de 5ème classe

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Caractéristiques des infractions relatives au temps de travail Comportement incriminé : une omission Nature de l’infraction : contravention non intentionnelle ; Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ; Infraction continue. Attention : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés indépendamment du nombre d’infractions relevé dans le PV de l’inspecteur du travail

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions en matière de repos Quelles sont les règles relatives au repos sanctionnées pénalement ? Le repos quotidien (C. Trav., art. R. 3135-1) La journée du 1er mai (C. Trav., art. 3135-3) Le repos hebdomadaire (C. Trav., art. R. 3135-2)

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions en matière de repos Comment les règles relatives au repos sont-elles sanctionnées pénalement ? Le repos quotidien = une peine d’amende pour une contravention de 4ème classe, soit 750 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés) La journée du 1er mai = une peine d’amende pour une contravention de 4ème classe, soit 750 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés) Le repos hebdomadaire = une peine d’amende pour une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés irrégulièrement employés)

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Caractéristiques des infractions relatives au repos Comportement incriminé : une omission Nature de l’infraction : contravention non intentionnelle ; Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ; Infraction continue. Attention : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés indépendamment du nombre d’infractions relevé dans le PV de l’inspecteur du travail

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions en matière de santé et de sécurité au travail Les infractions issues du Code du travail Les infractions issues du Code pénal Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code du travail les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité contenues dans le Code du travail (article L. 4741-1 CT) : Engage sa responsabilité pénale l’employeur ou le préposé qui méconnaît par sa faute personnelle les dispositions suivantes du Livre IV ainsi que celles des décrets pris pour leur application: Droit d’alerte et de retrait; Obligations générales et particulières de formation et d’information; Jeunes travailleurs; Utilisation des lieux de travail; Équipements et moyens de protection; Prévention de certains risques d’exposition; Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure; Coordination de la prévention…

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code du travail les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité (article L. 4741-1 CT) : Comportement incriminé : une action ou une omission Nature de l’infraction : Soit intentionnelle, soit non intentionnelle ; Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ; Infraction continue. Sanction : amende de 3 750 € Récidive : Emprisonnement d’un an Amende de 9 000€ Attention : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés indépendamment du nombre d’infractions relevé dans le PV de l’inspecteur du travail

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code du travail les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité (article L. 4741-1 CT) Exemple : Cass. crim. 26.10.10, n°10-80414 « L’employeur commet une faute personnelle au sens de l’article L. 4741-1 CT en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par ledit Code et par les règlements pris pour leur application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs (…) » Aménagement des locaux (vestiaire, sanitaires…) Port et entretien des EPI Règlementation relative aux CDD, jeunes et intérimaires (pas de travaux dangereux) (…)

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les principales infractions contenues dans le Code pénal : La faute non intentionnelle cause directe ou indirecte d’un accident du travail (article 121-3 du Code pénal) Lorsque l’auteur cause un dommage indirectement (homicide ou blessure involontaire): Les juridictions répressives doivent établir une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée résultant d’une violation en connaissance de cause d’une ou plusieurs règles de sécurité. Lorsque l’auteur cause un dommage direct (homicide ou blessure involontaire): Les juridictions répressives doivent établir une faute simple d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les principales infractions contenues dans le Code pénal : Les sanctions de la faute non intentionnelle cause directe ou indirecte d’un accident du travail ayant entraîné : La mort : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes Une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes Une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : amende pour les contraventions de 5ème classe Des blessures sans incapacité totale de travail : amende pour contravention de 2ème classe

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les caractéristiques des principales infractions contenues dans le Code pénal: Le comportement incriminé : une action ou une omission Nature des infractions : Non intentionnelles Infractions matérielles (de résultat) Infractions instantanées

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les principales infractions contenues dans le Code pénal : Le délit de risque causé à autrui (article 223-1 CP): « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Remarque : L’obligation violée doit être une obligation particulière différente de l’obligation générale de sécurité pesant sur le chef d’entreprise. Elle doit être écrite et précise.

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les principales infractions contenues dans le Code pénal : Le délit de risque causé à autrui (article 223-1 CP): Exemple : CA, Douai 6.03.08, n°07-2135, 6ème ch. « Le fait, pour une directeur d’établissement, d’exposer les salariés à un risque immédiat d’inhalation de poussières d’amiante et donc à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente est constitutif de l’infraction de mise en danger d’autrui. » « En revanche, les manquements aux obligations d’évaluer les risques et d’établir une fiche d’exposition pour chaque travailleur concerné, ne sont pas constitutifs de ce délit dans la mesure où ils n’ont pas exposé directement les salariés à un risque de mort ou de blessures. »

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal les caractéristiques du délit de risque causé à autrui : Le comportement incriminé : une action ou une omission Nature de l’infractions : Non intentionnelle (prouver la faute de mise en danger délibérée) Infraction formelle Infraction continue

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le risque pénal pour l’employeur lié à la santé et la sécurité au travail Les cas de concours de qualifications et de cumul de peines

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’accident du travail : un cas de concours de qualifications le prévenu peut être déclaré coupable Des infractions issues du Code du travail : ET Des infractions issues du Code pénal :

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les règles en matière de cumul de peines les règles du Code pénal En matière de délits : Principe de cumul des peines de nature différente En cas de concours de peines de même nature : application de la peine le plus élevée En matière de contraventions : cumul des peines d’amende entre elles sans limitation

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les règles en matière de cumul de peines les règles du Code du travail En matière de délit (article L. 4741-1 CT) : peine appliquée autant de fois qu’il de salariés concernés par l’infraction En matière de contraventions : cumul des peines d’amende entre elles sans limitation

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les infractions relatives à l’emploi Le délit de travail dissimulé Le délit de marchandage Le prêt illicite de main d’œuvre L’emploi irrégulier d’un salarié étranger Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Comment l’infraction de travail dissimulé est-elle caractérisée ? La dissimulation d’activité « Est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation, ou de prestations de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par tout personne qui se soustrayant intentionnellement à ses obligations: Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du B-R et du H-R, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation; Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaire ou de revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale. »

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Comment l’infraction de travail dissimulé est-elle caractérisée ? La dissimulation d’emploi salarié « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement : Soit à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche; Soit à la délivrance d’un bulletin de salaire, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli; Soit aux déclarations relatives aux salaries ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes du recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale. »

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Comment l’infraction de travail dissimulé est-elle sanctionnée pénalement? Les peines applicables aux personnes physiques (chef d’entreprise ou délégataire) : Une peine d’emprisonnement de 3 ans Une peine d’amende de 45 000 € Des peines complémentaires sont également prévues: Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus Confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion Affichage du jugement aux frais de la personne condamnée Interdiction des droits civiques, civils et de famille

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Comment l’infraction de travail dissimulé est-elle sanctionnée pénalement ? Les peines applicables aux personnes morales reconnues responsables pénalement sont très nombreuses : Une peine d’amende dont le taux maximum peut atteindre 225 000 € La dissolution (lorsque la personne morale a été créée pour commettre les faits incriminés ou a été détournée de son objet pour commettre de tels faits) L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité ayant occasionné l’infraction Le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus de l’établissement L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus La confiscation du matériel Affichage et communication de la décision prononcée

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Existe-t-il des sanctions administratives pour le délit de travail dissimulé ? Le Préfet de département peut prendre les sanctions suivantes : Décider la fermeture provisoire de l’établissement, pour une durée maximale de 3 mois, et éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel Prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée qui ne peut excéder 6 mois Les autorités gestionnaires d’aides publiques peuvent refuser ces aides, pour une durée maximale de 5 ans demander remboursement des aides versées au cours des 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant les faits de travail dissimulé Une majoration de 25% sur les cotisations recouvrée à l’issue d’un contrôle est applicable par l’URSSAF qui peut également annuler totalement ou partiellement les réductions ou exonérations de charges

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’infraction de travail dissimulé Quelle est la nature de l’infraction de travail dissimulé ? Infraction formelle Infraction intentionnelle Infraction continue

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le prêt illicite de main d’œuvre Comment le délit de prêt illicite de main d’œuvre est-il caractérisé? « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite »

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le prêt illicite de main d’œuvre Comment le délit de prêt illicite de main d’œuvre est-il sanctionné pénalement? Les peines applicables aux personnes physiques : Une peine d’emprisonnement d’au plus 2 ans Et / ou une peine d’amende d’au plus 30 000 € Les peines applicables aux personnes morales : 150 000 € d’amende Des peines complémentaires Le tribunal peut également prononcer l’interdiction de sous-traiter de la main d’œuvre pour une durée de 2 à 10 ans. Le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l’affichage du jugement et sa publication. Des sanctions administratives de refus d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle peuvent également être prononcées

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le délit de marchandage Comment le délit de marchandage est-il caractérisé ? « toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » Comment le délit de marchandage est-il sanctionné pénalement ? Des peines identiques au délit de marchandage

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger Comment le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger est-il sanctionné pénalement ? Une peine d’emprisonnement de 5 ans Une peine d’amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés Les mêmes peines sont encourues par le donneur d’ordre ou le client d’un employeur qui emploie un plusieurs salariés étrangers sans titre de travail Des sanctions administratives sont également encourues : Refus d’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans Obligation de remboursement de tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois Exclusion des marchés publics Fermeture provisoire

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger Quelles sont les caractéristiques du délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger? Une infraction formelle Une infraction intentionnelle Une infraction continue

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? Les autres infractions pénales Le harcèlement moral ou sexuel Le délit d’entrave Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ?

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour constater les infractions en droit pénal du travail Le ministère public, autorité de poursuite Le tribunal correctionnel, juge répressif Le risque pénal pour l’employeur lié à la santé et la sécurité au travail

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Quelle est la compétence territoriale de l’inspecteur du travail ? les inspecteurs du travail sont affectés par département et sont chargés par la DIRECCTE de la responsabilité d’une section d’inspection (article R. 8122-3 et R. 8122-4 CT) Les agents de l’inspection du travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés Un inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal en examinant les documents détenus au siège d’une entreprise relevant de sa section d’inspection, alors même que ces documents concernent un établissement situé dans un autre département

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Comment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ? le droit d’entrée et de visite (Conv. OIT n°81, art. 12) les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection L’inspecteur peut informer l’employeur de sa présence, sauf contre-ordre

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Comment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ? le droit d’enquête (Conv. OIT n°81, art. 12) les inspecteurs du travail sont autorisés à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales, et ce, en quelque lieu que ce soit Depuis 2003, l’inspecteur du travail peut demander aux employeurs et salariés de justifier de leur identité et de leur adresse

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Comment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ? le droit de communication (Conv. OIT n°81, art. 12) Les inspecteurs du travail sont autorisés à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits Le Code du travail opère une distinction entre: Les documents qui doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail Les documents qui doivent lui être présentés, à sa demande Les documents qui doivent lui être envoyés La non-communication des documents est passible d’une amende contraventionnelle

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Comment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ? le délit d’obstacle (art. L. 8114-1 CT) Le fait de porter obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € La qualification du délit d’obstacle a été retenue dans les cas suivants : Obstruction au droit d’entrée de l’inspecteur du travail Exigence d’une carte professionnelle en préalable à l’accès au locaux, alors que l’employeur n’avait aucun doute sur la qualité de la personne Opposition à l’enquête de l’inspecteur du travail Refus de communication obligatoire

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Quels sont les moyens dont dispose l’inspecteur du travail ? l’observation Simple rappel des dispositions législatives et règlementaires en vigueur C’est le mode le plus fréquent d’intervention de l’inspection du travail Les observations ne constituent pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Quels sont les moyens dont dispose l’inspecteur du travail ? la mise en demeure La mise en demeure est prévue essentiellement pour l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité La mise en demeure est un préalable nécessaire à l’établissement d’un procès-verbal exception en cas de danger grave et imminent Le délai d’exécution des mises en demeure peut être expressément prévu par décret (art. R. 4721-5 CT) La mise en demeure est une décision administrative susceptible de recours

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL? L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions Quels sont les moyens dont dispose l’inspecteur du travail ? les procès-verbaux Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire Il ne peut être dressé procès-verbal que lorsqu’un texte a expressément prévu une sanction pénale Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner

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