Responsabilité Pénale du Chef dEntreprise et de ses Commettants.

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1 Responsabilité Pénale du Chef dEntreprise et de ses Commettants

2 Principaux Champs dApplication en Matière Sociale H&S –Prévention –Accidents / Maladies perofessionnelles Représentation du Personnel –Délit dentrave Gestion des contrats –Travail dissimulé, Précarité –Minima salariaux, temps de travail Atteintes à la personne –discrimination –harcèlement

3 Responsabilités Recherche par les juges du fond de la plus large chaîne de responsabilité –Du chef dentreprise (même sil nest pas en cause directement pour son pouvoir discrétionnaire dorganisation) –De lencadrement par délégation même implicite –Et du salarié directement mis en cause Possibilité dexonération du chef dentreprise sur son encadrement par une « délégation de pouvoir » explicite et contractuelle –Obligatoire si le chef dentreprise na pas les moyens dexercer son contrôle –Le délégataire, appartenant à lentreprise, doit disposer des moyens réels de sa mise en œuvre

4 Fautes Intentionnelle –Caractère volontaire des actes –Violation en connaissance de causes de la loi Inexcusable –Gravité exceptionnelle (résultant dun acte ou dune omission) –Conscience du danger –Absence de toute cause justificative –Nota : des consignes de sécurité sont insuffisantes si leur application stricte nest pas surveillée

5 Sanctions Nature des sanctions –Infraction –Délit –Pas de crime en matière sociale Organisation de la répression –Agents de constatation : Inspecteur du Travail, Agents de contrôle de lURSSAF –Salarié victime –Opportunité des poursuites : Procureur –Possibilité de constitution de partie civile