Exposé sondage IFRS pour les PME Présentation à la Commission de Droit Comptable Ordre des experts comptables 18 juin 2007

IAS et PME : un exposé sondage publié en février 2007 Le projet IAS et PME est en cours depuis plus de deux ans au sein de l’IASB. Un projet conduit en plusieurs étapes Septembre 2003 – Enquête auprès des normalisateurs comptables Juin 2004 - Discussion Paper, Premières vues sur les normes IFRS applicables aux PME Avril 2005 Questionnaire envoyé pour identifier les simplifications qui pourraient être apportés aux normes comptables pour les PME Octobre 2005 Tables rondes sur les mesures de simplification Afin d’informer les différentes parties prenantes, un projet d’exposé sondage, non soumis à commentaires, a été publié sur le site de l’IASB au mois d’août 2006 et mis à jour en novembre 2006. L’exposé sondage a été publié en février 2007 et est ouvert à commentaires jusqu’au 1er octobre 2007. Présentation OEC - 18 juin 2007

Organisation de la réponse du CNC à l’exposé sondage Modalités d’élaboration de la réponse du CNC : Analyse des sections par 4 sous-groupes « opérationnels ». Détermination des orientations, de l’harmonisation des réponses et supervision des travaux des sous-groupes par un groupe plénier. Présentation des premières conclusions à la section commune Entreprises / Règles internationales du 14 juin 2007 en vue de fixer les grandes orientations de la réponse. Présentation à un panel d’entreprises réunies par le MEDEF et le CNC le 19 juin 2007. Présentation d’un premier projet de réponse aux sections du mois de juillet et de la réponse définitive aux sections du mois de septembre. Présentation OEC - 18 juin 2007

IAS et PME : Quels sont les objectifs du projet ? Développer un référentiel comptable pour les entités n’ayant pas de « responsabilité publique » (« public accountability ») et qui établissent des états financiers pour des utilisateurs externes. Toute latitude serait laissée aux législateurs pour déterminer les seuils éventuels à partir desquels le référentiel IFRS complet devrait être utilisé. De même, si le texte s’applique dans son principe aux comptes individuels et aux comptes consolidés, le périmètre de son utilisation effective sera défini dans chacun des États. Présentation OEC - 18 juin 2007

Organisation de la norme L’exposé sondage publié comprend : Une norme Un guide d’application Des base de conclusions La norme est composée de 38 chapitres (250 pages) : Avec un champ d’application et un cadre conceptuel Organisés par grandes thématiques comme les normes IFRS complètes Le guide d’application comprend exclusivement: Des modèles d’états financiers La liste des informations à faire figurer en annexe Les bases de conclusion expliquent les choix faits : Les mesures de simplifications retenues et celles examinées et écartées Les raisons de l’exclusion de certains types d’opérations Présentation OEC - 18 juin 2007

Présentation OEC - 18 juin 2007 Les grands principes La norme devait être autonome La mise à jour de la norme serait assurée de la manière suivante : un exposé-sondage d’ordre général publié environ tous les deux ans ; cette révision portera sur les nouvelles IFRS, les IFRS amendées et les questions spécifiques à l’IFRS pour les PME ; si nécessaire, un point urgent pourra être revu avant le délai de deux ans ; jusqu’à ce que l’IFRS pour les PME soit amendée, les modifications que l’IASB peut apporter ou proposer aux IFRS complètes ne s’appliquent pas à l’IFRS pour les PME. IFRS pour les PME serait applicable aux entités « non public accountability » (sociétés non cotées et sociétés n’ayant pas une activité fiduciaire). L’investisseur est l’utilisateur privilégié, le dirigeant n’est pas mentionné. La hiérarchie des normes serait la suivante : IFRS pour les PME ; Section 2 – Concepts et principes généraux ; Sans aucune obligation, les IFRS complètes, les positions officielles d’autres normalisateurs ou d’autres littératures comptables ou des pratiques reconnues des industries dans la mesure où cela n’est pas contraire aux principes d’IFRS pour les PME Présentation OEC - 18 juin 2007

Sections 4 à 8 : États financiers 5 états financiers obligatoires inspirés des principes d ’IAS 1 : Bilan Présentation en fonction des éléments courrant / non courrant. Compte de résultat Suppression du résultat exceptionnel ; Présentation des éléments par nature ou par fonction ; Présentation d’un état des variations des capitaux propres simplifié en pied de compte de résultat pour les variations qui sont limitées à des opérations « récurrentes ». État des variations des capitaux propres Nouvel état par rapport aux obligations des comptes individuels ; Possibilité de présenter les variations en pied du compte de résultat lorsqu’elles portent sur des opérations « simples ». Tableau des flux de trésorerie Élaboration selon la méthode directe ou indirecte. Notes aux états financiers Présentation OEC - 18 juin 2007

Présentation OEC - 18 juin 2007 Section 16 : Immobilisations corporelles Section 17 : Immobilisations incorporelles Les dispositions de ces sections ont déjà largement été adoptées dans les règles françaises, et notamment : Introduction de la notion de contrôle ; Application de la méthode des composants ; Définitions des amortissements et des dépréciations ; Option d’activer ou de comptabiliser en charges les coûts de développement ; Suppression des charges différées. Les différences maintenues : Option pour le modèle de la réévaluation (qui n’existe pas dans les règles françaises sauf ponctuellement) (sections 16 et 17) ; Activation obligatoire dans le coût des frais d’acquisition (option dans les règles françaises pour des raisons fiscales) (section 16 et 17) ; Interdiction de comptabiliser des provisions pour gros entretien (choix entre composants et PGE dans les règles françaises) (section 16) ; Actualisation du coût en cas de paiements différés au delà de la durée normale du crédit (sections 16 et 17). Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 15 : Immeubles de placement Cette section porte sur les immeubles non destinés à l’exploitation Deux traitements sont proposés pour la comptabilisation des immeubles de placement : soit le modèle de la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) ; soit le modèle du coût historique comme pour les autres immobilisations corporelles. Deux questions se posent : La comptabilisation des immeubles de placement doit-elle faire l’objet d’un traitement spécifique pour les PME ? Si oui, est-il opportun de maintenir l’option juste valeur et le coût historique ? Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 26 : Dépréciation des actifs non financiers A chaque clôture, une entreprise soit déterminer si un actif à perdu de la valeur. Sont concernés : Les stocks, Les actifs corporels et incorporels, Les goodwills La section liste les indicateurs de perte de valeur à retenir. La dépréciation éventuelle est évaluée par rapport : Au prix de vente net des coûts de sortie pour les stocks A la juste valeur pour les autres actifs non financiers. La notion de valeur d’utilité est supprimée Les actifs corporels et incorporels doivent être testés individuellement ou regroupés, si la juste valeur d’un actif pris individuellement ne peut pas être déterminée Compte tenu des indicateurs proposés, la dépréciation risque d’être quasiment systématique en cas de baisse de la valeur de marché. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 19 : Contrats de location Activation des contrats de location financement chez le preneur Méthode préférentielle pour l’élaboration des comptes consolidés selon le 99-02 En revanche, dans les comptes individuels, activation impossible en principes français L ’évaluation de l’actif doit se faire à sa juste valeur au moment de la location. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 36 : Activité abandonnée et actifs détenus en vue de la vente Dispositions proposées Identification et présentation distincte des actifs détenus en vue de la vente. Évaluation au montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Arrêt d’amortissement de ces actifs Plusieurs questions se posent Faut-il un traitement comptable particulier dans ces circonstances Faut-il demander à l’entité de produire une information en annexe sur la valeur comptable des actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés? Même question pour la contribution aux principaux agrégats du compte de résultat des activités abandonnées? Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 24 : Coûts d ’emprunts La section offre, comme les règles françaises, une option pour la comptabilisation des coûts d’emprunts : en charges ou incorporation au coût de l ’actif. Il convient de rappeler que la nouvelle version de la norme IAS 23 (applicable en 2009) impose l’incorporation des coûts d’emprunt au coût de l’actif. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 11 : Actifs financiers Deux catégories d’actifs financiers les actifs évalués au coût ou au coût amorti, principalement les créances avec une date d’échéance fixée ou remboursable à première demande, à taux fixe ou variable; les actifs évalués à la juste valeur par résultat : tous les autres actifs financiers Dépréciation des actifs financiers : Enregistrement d’une dépréciation en cas d’indice de perte de valeur Possibilité de reprendre les dépréciations en cas de changement favorable des indices de perte de valeur même dans les cas où la norme IAS 39 l’interdit (actions). Décomptabilisation des actifs financiers (cessions de créance par exemple): approche fondée sur le transfert de la quasi-totalité des risques et avantages : contrairement à la pratique actuelle les opérations d’affacturage, d’escompte, de Dailly, …. ne conduiront pas à sortir les créances du bilan du cédant. Présentation OEC - 18 juin 2007

Sections 11 et 21 : Dettes et capitaux propres Deux catégories de passifs financiers Les passifs évalués au coût ou au coût amorti, principalement les dettes avec une date d ’échéance fixée ou remboursable à la demande, à taux fixe ou variable ; Les passifs évalués à la juste valeur par résultat et notamment certaines dettes qui comprennent des dérivés incorporés. Distinction dettes / capitaux propres : Des définitions des dettes et des capitaux propres différentes de celles retenues pour les principes français. La distinction repose sur l’obligation ou non de remettre de la trésorerie pendant la vie ou à l’échéance de l’instrument Instruments composés : Lorsqu’un passif financier comprend une partie dette et une partie capitaux propres (obligation convertible par exemple), obligation de comptabiliser séparément les deux éléments Pas de décomposition dans les principes français Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 27 : Engagements de retraites Obligation de provisionner les avantages postérieurs à l’emploi et les engagements de retraite selon une seule méthode (méthode des unités de crédit projetée). Les variations des engagements sont enregistrées dans le résultat de l’exercice, sans possibilité d’étalement ni pour les écarts actuariels ni pour le coût des services passés. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 22 : Produits des activités ordinaires Les règles françaises fixent les règles générales de reconnaissance des produits et des créances (article 222.1 du règlement 99-03). La section 22 présente des divergences avec les règles françaises, notamment sur la date de la comptabilisation des ventes de biens : les règles françaises se basent sur le critère juridique du transfert de propriété ; l ’IFRS pour les PME se base sur le critère de transfert des risques et avantages. Pour la comptabilisation des contrats de prestations de service et de construction, seule la méthode à l’avancement est retenue. Cependant, lorsque le résultat du contrat ne peut être déterminé de manière fiable, le chiffre d’affaires est comptabilisé à hauteur des coûts La méthode de l’avancement est préférentielle dans les comptes consolidés établis selon le 99-02 et optionnelle pour les comptes individuels Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 11 : Opérations de couvertures Proposition de simplification de la comptabilité de couverture en introduisant une liste limitative des opérations pouvant bénéficier de la comptabilité de couverture. Peuvent ainsi bénéficier de la comptabilité de couverture les relations de couverture suivantes : Couverture des dettes par des swaps de taux Couverture du risque de change pour des engagements fermes et des transactions hautement probables par des contrats de change à terme ou des swaps de change Couverture du risque de prix des matières premières pour des engagements fermes et des transactions hautement probables par des contrats à terme Toutes les autres relations ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité de couverture, et notamment la couverture par des options. Maintien de la nécessité d’avoir une documentation de la relation de couverture et notamment de démontrer l’efficacité de la couverture et d’enregistrer l’inefficacité dans le résultat. Maintien des principes de comptabilisation d’IAS 39: enregistrement des dérivés à la juste valeur comptabilisation des variations de valeur en résultat pour les couvertures de juste valeur et en cas d’absence de relation de couverture comptabilisation en capitaux propres pour la part efficace en cas de couverture de flux de trésorerie. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 23 : Subventions publiques Deux options pour la comptabilisation des subventions publiques : Méthode IFRS pour les PME Subvention sans conditions de performances : comptabilisation d’un produit lorsque la subvention est acquise ; Subvention avec conditions de performances : comptabilisation d’un produit lorsque les conditions sont remplies ; Subventions reçues avant que les critères de comptabilisation en produit soient remplis : comptabilisation au passif. Selon IAS 20 Il est interdit de classer les subventions d’investissement dans les capitaux propres (solution autorisée en principes français) ; Il est possible de porter les subventions d’investissement en déduction du coût des actifs concernés (solution interdite en principes français) ; Il est obligatoire d’étaler les subventions d’exploitation au même rythme que les coûts correspondants (non obligatoire en principes français). La question posée est de savoir si les traitements proposés sont adaptés pour les opérations traitées par les PME Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 28 : Impôts sur le résultat Comptes consolidés La section présente peu de différences avec les dispositions sur les comptes consolidés à l’exception de : La reconnaissance lors d’une acquisition, d’impôts différés passifs sur les actifs incorporels non amortissables et non cessibles séparément (dérogation maintenue dans le référentiel français). La comptabilisation d’impôts différés même sur les différences « permanentes » lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif. La comptabilisation en capitaux propres des effets des changements de taux sur l’impôt (différé et exigible) qui a été comptabilisé directement en capitaux propres à l’origine des opérations. Comptes individuels Les impôts différés ne sont actuellement pas constatés dans les comptes individuels Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 25 : Paiements fondé sur des actions Comptabilisation obligatoire d’une charge au titre des paiements en actions Aussi bien pour les stocks options que pour les attributions d’actions gratuites et les plans d’achats d’actions Mais aussi pour les PEE Évaluation sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués ou à défaut sur la base de la valeur intrinsèque de l’instrument accordé Plusieurs questions se posent : Ce type de mode de rémunération est-il répandu dans les PME et sous quelles formes? Les règles d’évaluation proposées sont-elles adaptées dans un environnement non coté? Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 18 : Regroupement d’entreprises (1/2) Les regroupements d’entreprise sont définis comme le rassemblement d’entités ou d’activités distinctes en une seule entité. Champ d’application : Exclusion des regroupements sous contrôle commun : est-il nécessaire de définir une méthode de comptabilisation des regroupements sous contrôle commun ? Pas d’exclusion prévue (à la différence de la norme IFRS 3) pour les créations de co-entreprises et les regroupements de coopératives et de mutuelles; ceci implique l’identification d’un acquéreur dans tous les cas. Ces dispositions trouveraient à s’appliquer dans les comptes individuels dans le cas de fusions, fusions inversées, apports partiels d’actifs, etc … Une seule méthode : la méthode de l’acquisition. Tous les actifs et passifs acquis doivent être évalués à la juste valeur Les passifs éventuels doivent aussi être évalués et comptabilisés sur la base de la juste valeur Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 18 : Regroupement d’entreprises (2/2) Le goodwill n’est pas amorti mais fait l’objet de tests de dépréciation systématiques : faut-il introduire plus de souplesse pour les PME et permettre, sur option (i) l’amortissement du goodwill avec tests de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur ; et (ii) le non amortissement du goodwill avec tests de dépréciation annuels systématiques ? Le goodwill négatif est comptabilisé immédiatement en résultat. Présentation OEC - 18 juin 2007

Section 9 : États financiers consolidés et individuels Des dispositions similaires aux règles de consolidation françaises que ce soit sur la définition du contrôle, de l’influence notable ou du contrôle conjoint ou sur les retraitements de consolidation à l’exception : De la prise en compte des instruments de droits de vote potentiel dans l’appréciation du contrôle et de l’influence notable . De la consolidation des filiales acquises et destinées a être cédées. Des variations d’intérêts minoritaires traitées comme des transactions en capital. Des principes de présentation des comptes combinés proches des textes français mais qui devraient être développés dans la section. Présentation OEC - 18 juin 2007

Présentation OEC - 18 juin 2007 Section 13 &14 : Participation dans des entreprises associées et dans les co-entreprises Entreprises associées : Choix entre plusieurs méthodes de comptabilisation le coût, la juste valeur via le compte de résultat, la mise en équivalence Co-entreprises : la mise en équivalence et l’intégration proportionnelle Présentation OEC - 18 juin 2007

Informations optionnelles Une information optionnelle est prévue pour les sections : 31 : information sectorielle 34 : résultat par actions 37 : information financière intermédiaire Si une entité souhaite donner ces informations, elle doit se référer à la norme IAS ou IFRS correspondante. Présentation OEC - 18 juin 2007