Accès des tiers au réseau

Cycle du gaz

Question 1 Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent accéder à un gazoduc haute pression situé sur le territoire français pour transporter du gaz. L’entreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser l’accès à certaines entreprises (fournisseurs non producteurs ; demandes portant sur des quantités de gaz insuffisantes). Considérez vous comme justifiée cette position du GRT ? Dans la négative, expliquez pourquoi.

loi n° du 3 janvier 2003 Cette position n’est pas justifiée, le droit d’accès est garanti par la l’article 2 de la loi n° du 3 janvier 2003, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz. Article 6: Il peut être refusé pour les raisons suivantes : manque de capacité de l’ouvrage ou raisons techniques ; accomplissement des obligations de service public ; dérogations accordées par la CRE (art.6 loi n°2003-8).

Question 2 L’entreprise de transport ci-dessus opérant de plus des stockages(GRS), certains fournisseurs invoquent en outre un accès au stockage, complément, selon eux, de l’accès au réseau. Quel est le fondement de cette prétention ? Dans l’affirmative, le GRS est-il en droit de refuser l’accès ?

Quel est le fondement de cette prétention? Faire face aux pics de demande, en particulier l’hiver Flexibilité, équilibrage des réseaux Loi Article 30-1: Satisfaction des besoins des clients Accès efficace au réseau pour approvisionnement Décret n° du 21 août 2006 Si stocks insuffisants, le fournisseur doit les établir dans les 3 mois suivant la demande du ministère, sous peine de sanction pécuniaire

Un gestionnaire de réseau de stockage (GRS) a-t-il le droit de refuser l’accès au stockage? Loi Article 30-4: Refus uniquement si: 1.Manque de capacité ou problèmes techniques ou 2.Ordre de priorité du ministère ou 3.Accès non nécessaire techniquement ou économiquement pour assurer le contrat

Chaque Etat membre a le pouvoir de définir le type de régime : régulé ou négocié. régulateur indépendant entre opérateurs Tarifs et modalités d’accès fixés par régulateur indépendant ou entre opérateurs Bleu: Régulé Jaune: Négocié Rouge: les deux loi n° du 9 août 2004 En France, loi n° du 9 août 2004: régime négocié

Question 3 Un GRT est-il libre de la détermination des tarifs de transport vis-à-vis de ses clients ?

En réalité, le GRT n'est pas libre de la détermination de ses tarifs. loi n° du 3 janvier 2003 En application de la loi n° du 3 janvier 2003, la CRE propose au gouvernement des tarifs d’utilisation du réseau Tarif d’accès au réseau

La CRE s’assure que ces tarifs sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire, à tous les opérateurs Tarifs à partir des charges prévisionnelles pour bon fonctionnement des infrastructures et hypothèses d’utilisation La CRE est chargée du règlement des différends entre opérateurs

Question 4 Parmi les fournisseurs de gaz en cause, certains relèvent de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Pourriez-vous fournir une définition succincte de cette notion et les exemples correspondants ? Par ailleurs, jugez vous que cette situation leur confère ou non un avantage en matière d’accès au réseau ?

Entreprise verticalement intégrée : la maîtrise de plusieurs éléments successifs d’une chaîne Extraction/Production Champs gaziers Stockage Cavités souterraines Transport Gazoducs Distribution Réseaux

Depuis 2007 (loi ) GRT gaz : Transport Storengy : Stockage GrDF : Distribution Avantage: Négociations entre Storengy et GrDF avantageuses voire inexistantes

Italgas : Production et vente de gaz Altergaz : Distribution en France Avantage: Prise en compte de la vente de gaz à GDF Suez dans les négociations entre Altergaz et Storengy

Question 5 En présence des entreprises intégrées, quel régime vous parait le mieux adapté pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau des acteurs ?

Accès au réseau de transport: En France, CRE permet de garantir un accès non discriminatoire par l’établissement d’un tarif commun Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009 Harmonisation des cadres techniques et juridiques Future création d’une Agence européenne visant à coordonner les régulateurs nationaux (ACER)

Accès au stockage: Inégalités entre fournisseurs due aux avantages des structures verticalement intégrées Régime régulé serait non discriminatoire Enquête sur GDF Suez: Abus de position dominante Accords signés engageant à réduire réservations à long terme des capacités de gaz en France et des allocations de capacité dans terminaux méthaniers

Merci ! Avez-vous des questions ?