Cellule pour l’emploi Le pacte des générations impose de passer par la cellule pour l’emploi : ► Aux futurs prépensionnés à un âge inférieur à l’âge normal de prépension ► Pour tout licenciement collectif annoncé à partir du 31 mars 2006

Cellule pour l’emploi Composition de la cellule ► L’entreprise en restructuration ► La CSC ► Le fond sectoriel de formation de la CP 226 (transport et logistique) ► SPF emploi —> Possibilité d’intégrer une cellule pour l’emploi existante OU une cellule de reconversion. —> Possibilité d’intégrer une cellule pour l’emploi existante OU une cellule de reconversion.

Cellule pour l’emploi Durée de vie de la cellule ► Mise en place au plus tard lors du Premier licenciement dans le cadre de la restructuration ► Fin au plus pard 6 mois après le dernier licenciement dans le cadre de la restructuration

Cellule pour l’emploi Objectif de la cellule ► Accompagner les travailleurs licenciés pour leur donner le maximum de chance de retrouver un emploi ► Proposer au moins une offre d’accompagnement d’outplacement à chaque travailleur

Cellule pour l’emploi Information du travailleur Avant licenciement du travailleur, l’employeur doit : ► L’inviter à une rencontre individuelle par courrier recommandé ► L’informer des services offerts par la cellule ► L’informer des conséquences d’une non inscription à la cellule (pas de prépension )

Cellule pour l’emploi Information du travailleur Le travailleur a 7 jours pour répondre par écrit Si pas de réaction, l’employeur l’invite une deuxième fois par lettre recommandé : ► Maximum 7 jours si préavis de max. 6 mois ► Maximum 8 mois si préavis + de 6 mois. —> délai de 7 jours pour que le travailleur réponde —> Passé ce délai, présomption de refus d’inscription dans la cellule

Cellule pour l’emploi Moment du licenciement du travailleur ► Le travailleur inscrit dans la CPE fait l’objet d’une rupture immédiate du contract de travail. ► Si préavis de plus de 6 mois, l’employeur doit mettre fin au contract au plus tard le dernier jour ouvrable du 7 ème mois avant la fin du prévis.

Cellule pour l’emploi Indemnité de reclassement ► Paiement par l’employeur d’une indemnité de reclassement, correspondant au salaire du travailleur, pendant 6 mois. ► Si le préavis normal est de – de 6 mois, l’employeur se fait rembourser les sommes versées en trop par l’ONEM.

Cellule pour l’emploi Conséquences de la non inscription à la cellule ► Non accès à la prépension et chômage ordinaire après sanction ( 4 à 52 semaines) Sauf pour : ► Les travailleurs qui ne doivent pas être disponible sur le marché du travail (travailleur de + de 58 ans ou qui justifie d’une carrière de plus de 38 ans)

Cellule pour l’emploi Quid après 6 mois d’inscription à la cellule ? ► Si le travailleur n’a pas de travail, il s’inscrit au chômage et bénéficie de sa prépension ► Il doit rester disponible sur le marché du travail et accepté toute formation ou offre convenable de l’ONEM