Les droits des usagers issus de la loi 2002-2 Présentation des différents outils de mise en œuvre des droits

Sommaire 1 Loi du 2 janvier 2002 2 Projet d’établissement ou de service 3 La charte des droits et libertés de la personne accueillie 4 Le règlement de fonctionnement 5 Le livret d’accueil 6 Le contrat de séjour ou document individuel 7 Le conseil de vie sociale ou autres formes de participation 8 La personne qualifiée

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Changements majeurs dans le secteur social et médico-social qui était régi par la loi du 30 juin 1975. 7 outils pour la mise en œuvre des droits. La loi du 2 janvier 2002 Renforcer la place de l’usager Diversifier les modalités de prise en charge Assurer une évaluation rigoureuse Meilleure programmation des services et établissements Objectifs :

1er outil de la loi 2002-2 : Le projet d’établissement ou de service Art. 311-8 du CASF, art. 12 de la loi. Définit les objectifs de la structure, ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Établi pour une durée maximale de 5 ans. Objectifs en matière de coordination, de coopération, d’évaluation et de fonctionnement.

Arrêté du 8 septembre 2003 – Art. 311-4 du CASF. 2ème outil de la loi 2002-2 : La charte des droits et libertés de la personne accueillie. Arrêté du 8 septembre 2003 – Art. 311-4 du CASF. Inspiré du droit hospitalier, qui concerne tous les publics accueillis ou suivis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux Vise à: Prévenir les risques de maltraitance. Doit être: Annexée au livret d’accueil et affichée dans la structure.

3ème outil de la loi 2002-2 : Le règlement de fonctionnement Décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 – Art. 3117 CASF Définit les obligations et devoirs nécessaires aux respects des règles de vie collective, au sein de l’établissement et du service. Il doit être : Annexé au livret d’accueil. Affiché dans l’établissement Remis à chaque personne accueillie et à chaque salarié ou intervenant.

4ème outil de la loi 2002-2 : Le livret d’accueil Circulaire n°138 DGAS du 24-03-2004 – Art. L. 311-4 du CASF Remis ou adressé à la personne accueillie ou suivie et le cas échéant à son représentant légal Précisé dans le règlement de fonctionnement et dans le contrat de séjour Outil d’information et d’intégration dans l’établissement ou le service

Procédure d’élaboration: 5ème outil de la loi 2002-2 : Le contrat de séjour ou document individuel Art. 311-4 du CASF Individualise les prestations délivrées aux usagers Définit les objectifs de la prise en charge et les prestations mises en œuvre. Document contractuel: Il rappelle les engagements pris par chacun des acteurs Procédure d’élaboration: établit dans les 15 jours suivant l’admission.

6ème outil de la loi 2002-2 : Le conseil de vie sociale ou autres formes de participation Décret 2004-287 du 25 mars 2004 et Décret modificatif 2005-1367 du 2 novembre 2005 – Art. L 311-6 du CASF Le conseil de la vie sociale remplace l’ancien conseil d’établissement. Obligatoire, il assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail. Composé de: 2 représentants des personnes accueillies 1 représentant du personnel 1 représentant de l’organisme gestionnaire

7ème outil de la loi 2002-2 : La personne qualifiée Décret 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée – Art. 311-5 du CASF. La loi indique que : « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal, peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle soit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général » La personne qualifiée joue un rôle de médiateur ou de conciliateur

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