REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES FINANCES DEFIS DE MOBILISATION DES RECETTES DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES NATURELLES POUR FINANCER LE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par Patrice KITEBI Ministre Délégué 02/04/20151

Sommaire I. Etat de la question II. Analyse de contraintes par secteur 2.1. Mines 2.2. Hydrocarbures 2.3. Forêts III. Conclusion IV. Recommandations V. Annexes 02/04/20152

I. Etat de la question Le développement d'un pays suppose une amélioration qualitative et durable de son économie ainsi que des conditions de vie de sa population. La RDC a donc besoin d'une économie forte et diversifiée, susceptible de contribuer à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité de sa population. Ceci sous-tend toute la politique du Gouvernement, qui attache une importance particulière à la construction des infrastructures de base (routes, aéroports, infrastructures énergétiques,...) et au financement des secteurs pro pauvres, notamment la santé et l'éducation. 02/04/20153

I. Etat de la question (suite) La réalisation de ces objectifs de développement nécessite d'importants moyens financiers. Naturellement, le pays doit compter d'abord sur ses propres ressources, avant de recourir à l'appui des partenaires extérieurs. D’où l'importance que le Gouvernement, à travers le Ministère des finances, accorde à la mobilisation des recettes intérieures. En ce qui concerne la RDC, le pays dispose d'un potentiel important représenté par sa dotation en ressources naturelles, notamment les mines, les hydrocarbures et les forêts. Il est donc légitime pour le Gouvernement de pouvoir tirer le maximum de recettes de ces secteurs, qui constituent du reste la plus importante part du Produit intérieur brut du pays. 02/04/20154

. I. Etat de la question (suite) Il s'agit de convertir l’énorme potentiel naturel en ressources publiques susceptibles d'être redistribuées sous forme d’investissements en infrastructures (énergie, routes, ports aéroports, ponts,...), eau potable, éducation, sante, etc. 02/04/20155

I. Etat de la question (suite) A ce jour, la contribution des ressources naturelles aux recettes budgétaires de la RDC demeure encore faible pour un pays réputé avoir un avantage comparatif dans ce domaine, comme le démontre le tableau ci-dessous. Tableau 1. Contribution des secteurs des ressources naturelles aux recettes propres de l'Etat 02/04/20156 Recettes (en milliard de CDF) Montant% % % Mines288,8712,83351,729,68534,8114,51 Hydrocarbures290,9912,93362,169,97400,8310,50 Forêt10,930,498,270,236,710,19 Recettes propres totales2250,96100,003633,72100,003816,88100,00

I. Etat de la question (suite) Comme on peut le constater, la part de recettes provenant des ressources naturelles dans les recettes budgétaires totales n'est que de 24%, qui correspond à 3,2% du PIB alors que les ressources naturelles contribuent pour plus de 40% en moyenne au PIB. 02/04/20157

I. Etat de la question (suite) Tableau 2 : Recouvrement des recettes dans le secteur des ressources naturelles par régie financière 02/04/20158 Régies financières DGI , , , , ,06 DGDA , , , , ,00 DGRAD , , , , ,41 TOTAL , , , , , ,47

I. Etat de la question (suite) Au delà des aspects techniques qui ont été développés par les Ministres sectoriels, je vais essayer de vous entretenir sur ce qui nous parait être, du point de vue du Ministère des finances, les principaux défis ou contraintes, en République Démocratique du Congo, pour une mobilisation plus importante des recettes dans les secteurs des ressources naturelles. 02/04/20159

II. Analyse de contraintes par secteur II.1. Mines Le secteur minier est, depuis l'indépendance de la RDC, le fleuron de l'économie du pays avec une contribution moyenne au Produit intérieur brut qui atteint les 30%. Aux années glorieuses de la Gécamines, jadis principale entreprise minière publique du secteur, 60% de recettes en devises du pays provenaient des ses exportations. L'effondrement de la Gécamines puis l'adoption du Code minier en 2002 ont crée les conditions pour l'émergence de plusieurs entreprises privées dans le secteur, qui réalisent à ce jour l'essentiel de la production. Pour un secteur hautement capitalistique, dont les intrants sont importés et les extrants exportés, la fiscalité reste le seul levier pour procurer à l'Etat les moyens de sa politique pour diversifier l’économie et créer des emplois, à partir de sa part de la rente minière. 02/04/201510

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite) Parailleurs, il importe de relever deux faits majeurs qui ont caractérisé le secteur depuis 2002, à savoir l'évolution ascendante de la production et l'embellie des cours mondiaux, particulièrement pour le cuivre et le cobalt. Par ailleurs, il importe de relever deux faits majeurs qui ont caractérisé le secteur depuis 2002, à savoir l'évolution ascendante de la production et l'embellie des cours mondiaux, particulièrement pour le cuivre et le cobalt. Graphique 2: Evolution de la production du cuivre et du cobalt Graphique 2: Evolution de la production du cuivre et du cobalt /04/201511

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite) Cependant, en dépit de ces mutations favorables, l'impact sur le budget de l'Etat reste globalement marginal (voir Tableau 3). Tableau 3 : Evolution de la production du cuivre et du cobalt (en TM) et leurs cours (en USD) NB: Les prix du cuivre et Cobalt renseignés sur ce tableau sont les prix moyen prélevés sur le marché de Londres 02/04/ Période ProductionPrix Chiffres d'affaires Chiffre d'affaires total en (USD) Recettes totales collectées en USD TEMI CuivreCobaltCuivreCobaltCuivreCobalt , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,833,58% , , , , , , , ,585,01% , , , , , , , , , ,166,50%

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite) Le tableau ci dessus montre bien que les recettes collectées par le Trésor (taux effectif moyen d'imposition) dans le secteur minier en 2013 représente seulement 6% du chiffre d'affaires réalisé par le secteur, ce qui est très bas. Pourquoi le pays fait il face à une telle situation ? La principale explication de ce contraste est à rechercher dans le dispositif fiscal et douanier coulé dans les conventions minières et le Code minier de 2002, tel que développé ci dessous. Il est à noter que certaines dispositions, en particulier celles relatives à la clause de stabilité et à l'amortissement accéléré ainsi que les exonérations consacrées par les conventions et divers codes, ne permettent pas une mobilisation accrue de recettes. Aussi, en amont, les réserves sont mal connues, ce qui se traduit par des contrats négociés sur des bases déséquilibrées. 02/04/201513

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite) Plus spécifiquement,  le rendement de principaux impôts du secteur, à savoir l'impôt sur les bénéfices et la redevance minière, est très faible, à peine 1/3 des recettes totales (voir Annexe 2 : structure fiscale du secteur minier);  la redevance minière est perçue sur une assiette amputée des charges déductibles, après prise en compte de taux d'humidité, en plus de taux d'imposition relativement bas (2,5% pour les métaux non ferreux contre une moyenne de 5% dans la région) et des prix de vente des minerais mal maitrisés; 02/04/201514

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite)  la perspective de collecter l'impôt sur les bénéfices est retardée en raison de la pratique de l'amortissement accéléré, qui se traduit par des pertes fiscales maintes fois reportées. Quelques audits de certification des immobilisations réalisés dans le secteur ont établi des situations flagrantes de surestimation des immobilisations suie notamment à l’imputation des charges indirectes non éligibles ;  les pratiques d'optimisation fiscale, de sous-capitalisation et des prix de transfert aboutissent à l'amenuisement de l'assiette de l'impôt, par le biais de l'augmentation des charges d'exploitation qu'elles induisent;  les différentes exonérations consacrées par le code minier ainsi que les conventions minières se traduisent par des dépenses fiscales assez importantes. 02/04/201515

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.1. Mines (suite)  la part de 5% accordée à l'Etat dans le capital de plusieurs joint-ventures n'a rien rapporté dans la mesure où aucun bénéfice distribuable n'a été dégagé. 02/04/201516

II. Analyse de contrainte par secteur (suite) II.2. Hydrocarbures Bien que le secteur des hydrocarbures ne soit pas encore assez développé dans notre pays, il pourrait modifier, à moyen terme, la composition du PIB, en cas de matérialisation des projets en cours. A ce jour, l'exploitation est focalisée dans la partie ouest du pays, avec une production relativement faible. Si la fiscalité de ce secteur est relativement simple, elle est toutefois basée sur les déclarations des entreprises, avec des possibilités de vérification assez limitées pour les administrations fiscales. Il est espéré que la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures en cours d'adoption au Parlement mettra en place un nouveau régime pétrolier, fondé sur le contrat de partage de production (CPP) et soutenu par une fiscalité équilibrée, basée sur une imposition à la fois de la production et des profits. 02/04/201517

II. Analyse de contraintes par secteur (suite) II.3. Forêts Comme on peut le constater dans le tableau 1 ci-dessus, les recettes provenant de ce secteur, au départ faibles, ont sensiblement diminué en raison du transfert aux provinces de certains actes jadis encadrés par la DGRAD. Aussi, il y a lieu de relever, d'une part, l'existence d'une importante parafiscalité dans ce secteur, qui n'alimente pas le Trésor public, et d'autre part, l'activisme du secteur informel et illégal, non fiscalisé, qui occasionne un manque à gagner important pour le trésor. D'après certaines sources, la production réalisée par l'informel serait plus de trois fois supérieure à celle du secteur formel. 02/04/201518

III. Conclusion Le développement qui vient d’être fait démontre que la contribution des ressources naturelles aux recettes budgétaires est assez faible, soit 24% de recettes propres, correspondant à 3,2% du PIB; Par rapport au chiffre d’affaires du secteur minier, le taux effectif moyen d’imposition est marginal, soit 3 à 6%; Dans ces conditions, la transformation du potentiel en biens publics pouvant permettre de sortir nos populations de la précarité est encore loin d’être atteinte, d’où les recommandations ci-après. 02/04/201519

IV. Recommandations A la lumière du développement qui vient d'être fait ci- dessus, le Ministère des finances préconise notamment les mesures suivantes :  certifier toutes les réserves minières et d'hydrocarbures afin de mieux documenter les appels d'offre et de négocier des prix justes et équitables en cas de cession des carrés miniers et/ou des blocs pétroliers;  Accélérer la révision du Code minier, en particulier les dispositions fiscales et douanières, à la lumière des faiblesses identifiées ci-haut;  Rationnaliser les exonérations consacrées dans les différents codes et conventions;  Mettre en place un mécanisme de vérification de la production et des exportations pétrolières, en recourant par exemple aux sociétés spécialisées d’audit; 02/04/201520

IV. Recommandations (suite)  Lutter contre la fraude et la contrebande dans le secteur du bois;  Reformer le système parafiscal en orientant ses ressources vers le compte général du trésor, quitte à prendre en charge le dépenses de fonctionnement des services concernés. JE VOUS REMERCIE 02/04/201521

IV. ANNEXES 02/04/201522

Annexe 1: Structure des impôts, droits et taxes collectés dans le secteur des ressources naturelles 02/04/201523

Annexe 2: Recettes collectées dans le secteur Minier (Impôts, taxes et autres) 02/04/201524

Annexe 3: Recettes collectées dans le secteur des ressources naturelles (Impôts, taxes et autres) 02/04/201525

Annexe 4: Recettes collectées dans le secteur Forestier (Impôts, taxes et autres) 02/04/201526