La réglementation des changes : obstacle au développement du paiement électronique? 20 mars 2013 Royaume du Maroc Office des Changes Présentée par : M. NORREDINE Benaceur

Principes de base La réglementation des changes vise à s’assurer :  de l’effectivité des dettes à payer aux non- résidents;  du rapatriement au Maroc des créances détenues sur les non-résidents. 2

Le volume des transactions avec l’étranger ne peut se réaliser que par utilisation de l’outil informatique :  marché des changes;  système SWIFT;  netting,…… 3

La réglementation des changes privilégie le paiement électronique et ce, pour les besoins de contrôle et d’établissement des Statistiques de la Balance des Paiements. A cet égard, le paiement électronique permet :  d’identifier l’auteur et le bénéficiaire du règlement;  d’appréhender la nature de l’opération ;  de lutter contre le blanchiment d’argent. 4

En effet, ce sont les transactions illégales, le marché parallèle,… qui vont vers le billet de banque et empêchent de ce fait le développement du paiement électronique 5

Pour lutter contre ce phénomène, la réglementation des changes tend à :  élargir les facilités accordées aux opérateurs économiques;  privilégier les paiements électroniques : carte de crédit internationale,…. 6

Pour l’encaissement du produit des transactions avec les non-résidents :  l’utilisation des paiements via le web est admise sans restriction; le compte bancaire à ouvrir pour ces encaissements doit être domicilié au Maroc. recettes touristiques ; exportation de biens de consommation, d’articles d’artisanat,…  le règlement par les non-résidents de leurs dépenses au Maroc s’effectue par carte de crédit internationale, retrait des GAB,… Seuls les opérations en capital font l’objet de virements bancaires 7

Pour le règlement des dépenses à l’étranger des résidents : opérations voyages : depuis 2004, la réglementation des changes privilégie les moyens monétiques dans le prélèvement et l’utilisation des dotations voyages : voyages d’affaires, voyages religieux,….; l’émission de cartes de crédit internationale est libre lorsqu’elles sont adossées à des comptes en dirhams convertibles ou en devises ouverts au nom d’étrangers, de MRE, ou d’exportateurs de biens et/ou de services; 8

mise en place d’une dotation commerce électronique pour les achats sur le Web; groupe de travail banques/OC pour élargir l’utilisation des cartes à toutes les dotations; les porteurs de cartes dont la validité expire à fin décembre peuvent les utiliser jusqu’à fin janvier lorsqu’ils sont en voyage à l’étranger. 9

Certaines opérations ne peuvent être réglées par carte de crédit :  les importations de marchandises;  certaines exportations de biens;  Les opérations financières et en capital,… Ces transactions obéissent à des dispositions particulières qui exigent le règlement par virement bancaire 10

En définitive, la réglementation des changes encourage l’utilisation du paiement électronique, par cartes de crédit et par d’autres moyens monétiques du fait que ce mode de règlement permet de lutter contre la fuite de capitaux, le marché parallèle, contre le blanchiment de capitaux, etc…. 11

Des efforts sont entrepris pour permettre une plus grande généralisation de ces moyens de paiement, notamment : par le cumul des dotations dans un même support; par l’élargissement des facilités; en permettant à des opérateurs autres que les banques d’émettre ce genre de supports (bureaux de change,…) 12

Merci de votre attention