REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels à usage stationnaire PHR 103 Mai 2011 Exposé: philippe.malouines @ yahoo.fr Page 1 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Structure des textes réglementaires LOI N° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ESPT neufs et en service ESP neufs et en service Décret Equipements Sous Pression Transportables du 3 mai 2001 mod. Décret N° 99-1046 du 13 décembre 1999 mod. Equipements Sous Pression AM du 21/12/1999 : Classification et évaluation de la conformité des E. S.P. AM du 10/11/1999 et 12/12/2005 : Surveillance de l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs nucléaires à eau sous pression.. AM du 15/03/2000 mod. 30 /3/2005 et 31/01/2011 Equipements sous pression AM spécifiques : 18/04/2010 enveloppes équipements électriques, AM 3 MAI 2004 Équipement Sous pression transportables AM du 14/12/1989 : Récipients à pression simples ESP neufs RPS en service Page 2 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011 ESP neufs ESP en service

TRANSPOSITION DE LA DESP 97/23/CE Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux ESP (neufs / en service) Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l ’évaluation de conformité Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l ’exploitation des ESP modifié le 30 mars 2005 et le 31 janvier 2011. Page 3 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Rappel: Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié le 22 décembre 2003 Page 4 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Contrôle à la mise en service Evolution du contrôle en service DECRET n° 99-1046 - E.S.P Transposition de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 sur les équipements sous pression neufs Remplacement des textes antérieurs pour les contrôles en service : décret du 2 avril 1926 (vapeur)/décret du 18 janvier 1943 et arrêté du 23 juillet 1943 (gaz) Mais aussi : Contrôle à la mise en service Evolution du contrôle en service Page 5 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Evolution des seuils - E.S.P. Neufs DECRET n° 99-1046 - E.S.P Evolution des seuils - E.S.P. Neufs Voir Voir Page 6 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Suivi en service: DECRET n° 99-1046 - E.S.P La réglementation du suivi en service est franco-française, l ’administration veille au respect de son application Elle s ’applique aux ESP neufs (CE) et anciens, y compris les équipements « nouvellement soumis » Les « principes » de suivi des décrets de 1926 et 1943, et décret de 1999 et arrêté de 2000 sont comparables Certains ESP doivent faire l ’objet d ’une déclaration de mise en service (par l ’exploitant), d ’un contrôle de mise en service visuel effectué par O.H, Nécessite d ’informer et de déclarer l ’aptitude du personnel chargé de la conduite Page 7 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

DECRET n° 99-1046 - E.S.P Exploitation : les changements par rapport aux décrets de 1926 et 1943: Nouveaux seuils de soumission : pression > 0,5 bar pour tous + PV Nouveau vocabulaire Inspection périodique remplace visite Requalification = inspection + épreuve hydraulique ou équivalent + vérification des accessoires de sécurité Nouvelles périodicités Inspection : 18 mois pour G.V. et ACAFR, 40 mois pour les récipients Requalification : 10, 5 et 3 ans fonction de la nature du fluide contenu Page 8 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Les contrôles en service DECRET n° 99-1046 - E.S.P Les contrôles en service Requalification périodique Remplace la notion de réépreuve en l’élargissant Par organismes habilités/Services d’Inspection Reconnus et délégués, sous surveillance des DRIRE Déclaration de mise en service Auprès de la DRIRE Justification des exigences essentielles de sécurité d ’utilisation Contrôle de mise en service Pour les équipements à haut potentiel de danger (GV, ACAFR) Par organismes habilités et délégués sous surveillance des DRIRE Contrôle après réparation ou modification notable Page 9 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Les organismes habilités, notifiés et délégués DECRET n° 99-1046 - E.S.P Les organismes habilités, notifiés et délégués Habilitation nationale (par le ministre), condition préalable à : Notification par le ministre au titre de la directive (équipements neufs) Délégations par les préfets pour les contrôles en service (équipements en exploitation) Exigences pour l ’habilitation : Accréditation préalable COFRAC (www.cofrac.fr) Volume minimal d ’activité, couverture nationale Participation aux tâches d’intérêt collectif Page 10 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Titre 1er - Définition et champ d ’application DECRET n° 99-1046 - E.S.P Titre 1er - Définition et champ d ’application EQUIPEMENTS FLUIDES - Récipients - Gaz - Equipements sous pression soumis - Gaz liquéfiés à la flamme - Gaz dissous - Accessoires de sécurité - Vapeurs - Tuyauteries / Canalisations - Liquides - Accessoires sous pression PRESSION > 0.5 bar Equipements Ensembles Page 11 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Classification des fluides DECRET n° 99-1046 - E.S.P Classification des fluides GROUPE 1 GROUPE 2 Fluides dangereux Fluides non visés au groupe 1 Exemples : - Explosifs - Air - Extrêmement inflammables - Azote - Facilement inflammables - CO2 - Inflammables (T > T point éclair) - Fluides frigorigènes - Très toxiques - Toxiques - Comburants - Exemples : O2 ; gaz combustible ; propane ; ammoniac ; hydrogène Page 12 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Titre IV - Organismes habilités DECRET n° 99-1046 - E.S.P Titre IV - Organismes habilités Organismes indépendants Organes d ’inspection des utilisateurs Habilitation par le ministère après avis de la CCAP sous réserve : Accréditation COFRAC Assurance Couverture minimale du territoire Participation  normes,... Volume d ’activité Contrôle par les DRIRE HABILITATION  NOTIFICATION A LA CE (Equipements neufs) Page 13 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

La réglementation actuelle Mise sur le marché Conception Construction Exploitation Référentiels anciens APG 18.01.43 + APV 02.04.26 DESP 97/23 CE/UE Référentiels actuels Décret de transposition N° 99-1046 du 13.12.99 mod. = Transposition DESP + règles de base du contrôle en service RF AM d'application du 21.12.99 AM du 15.03.00 mod. Organismes Notifiés Organismes Délégués Intervenants Organes Inspection Utilisateurs S.I.R. Page 14 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Arrêté du 15 mars 2000 modifié le 30 mars 2005 et le 31 janvier 2011 Page 15 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 MODIFIE RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. Titre I Champ d ’application et définitions Titre II Conditions d ’installation et d ’exploitation Titre III Inspections périodiques Titre IV Déclarations et contrôles de mise en service Titre V Requalifications périodiques Titre VI Interventions Titre VII Dispositions transitoires ANNEXE: - Contrôle après réparation ou modification - Centres en « auto-surveillance » Page 16 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE I - Champ d ’application et définition OBJECTIFS L ’arrêté a pour objectif l ’application du décret du 13 décembre 1999 modifié, à l ’exploitation des équipements sous pression, et en particulier les articles : 17 Installation - Mise en service - Exploitation - Entretien 18 Déclaration de mise en service 18 Contrôle de mise en service, requalification périodique 18 Contrôle après réparation ou modification Page 17 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. Récipients PS > 0,5 bar Page 18 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. Titre I - Equipements concernés : tuyauteries et générateurs de vapeur Tuyauteries d ’usine, de gaz du groupe 1 DN > 100 et PS.DN > 1000 bar (sauf DN  25) Tuyauteries d ’usine, de gaz du groupe 2 (y compris vapeur et eau surchauffée) DN > 100 et PS.DN > 3500 bar Générateurs de vapeur Volume > 25 litres Page 19 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE I - Equipements concernés : accessoires associés aux ESP soumis Accessoires sous pression associés aux ESP soumis : vannes, manomètres, purgeurs, clapets, robinets... Dispositions applicables = celles des tuyauteries ou celles des récipients Accessoires de sécurité pour protection des valeurs limites admissibles de certains paramètres d ’exploitation : soupapes, disque rupture, pressostat, thermostat de sécurité. Page 20 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE I - Equipements non concernés ESP pour application nucléaire Canalisations de transport : Eau surchauffée : t > 120°C Vapeur d ’eau Enveloppes des équipements électriques HT  Restent soumis aux décrets du 18.01.43 ou 02.04.26 et arrêtés pris pour leur application (arrêtés du 11.05.70 ou 06.12.82 pour les canalisations de transport) Page 21 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE II - Conditions d ’installation et d ’exploitation ESP installés et exploités selon les dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettant une exploitation satisfaisante (accessibilité, maintenance, échappement des soupapes, accessoires de sécurité,…) Exploitation : - personnel informé et compétent - en plus, personnel reconnu apte et périodiquement confirmé, pour tous les équipements soumis à la déclaration de mise en service (GV, ACAFR, récipients PS > 10000 bar.l) Page 22 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE II - Conditions d ’installation et d ’exploitation Dossier descriptif Etat descriptif pour les anciens ESP (43 ou 26) ou dossier technique si demandé à la commande par l ’exploitant au fabricant pour les ESP CE (sinon pas fourni dans le marquage CE) Notice d’instruction (sauf pour les appareils construits selon les décrets de 1926 et 1943) Documentation spécifique aux accessoires de sécurité Dossier d’exploitation Contenant toutes les opérations / interventions datées relatives aux contrôles, inspections, requalifications périodiques, réparations et modifications Page 23 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités Sous la responsabilité de l’exploitant Par une personne compétente apte à reconnaître les défauts Inspection compte rendu daté et signé par l ’inspecteur (et par l ’exploitant, si observations) Obligation pour l’exploitant de prendre en compte les remarques formulées lors de ces inspections périodiques Inspections conduites en tenant compte de la notice d’instruction, sauf spécifications particulières Page 24 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités L’inspection comprend : Vérification extérieure Vérification des accessoires de sécurité En plus pour les récipients : vérification intérieure (sauf si aucune dégradation possible) En plus pour les générateurs de vapeur : vérification intérieure Page 25 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE III - Inspections périodiques / Modalités Cas des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) Uniquement par organisme habilité En plus de l ’inspection standard : - Etat et fonctionnement des accessoires de sécurité - Organisation de la surveillance - Qualification du personnel Page 26 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE III - Inspections périodiques / Périodicités Périodicité minimale : 12 mois pour les bouteilles d ’air pour la plongée subaquatique 18 mois pour les générateurs de vapeur 18 mois pour ACAFR 40 mois pour les autres récipients à l ’exception des tuyauteries et des récipients sous pression de vapeur (construits selon le décret du 2 avril 1926) - Tuyauteries : non fixées - Récipients vapeur : 18 mois, permet réépreuve à surcharge réduite Page 27 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service ESP soumis à déclaration : - Récipients PS > 4 bar et PS . V > 10.000 bar . litre - Appareils à couvercle amovible et fermeture rapide (ACAFR) - Tuyauteries PS > 4 bar et - Gaz groupe 1 DN > 350 ou PS . DN > 3500 bar (DN  100 exclus) - Gaz groupe 2 DN > 250 (PS . DN  5000 bar exclus) Page 28 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service - Générateurs de vapeur (V > 25 l) : - PS > 32 bar - PS . V > 6000 bar . litres - V > 2400 litres Déclaration adressée au Préfet, préalablement à la mise en service. Récépissé envoyé Déclaration à renouveler si intervention notable ou nouvelle installation Page 29 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service ESP soumis au contrôle visuel à la mise en service Générateurs de vapeur soumis à déclaration Appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) A l ’issue du contrôle Rapport pour l ’exploitant Au troisième trimestre: Contrôle en fonctionnement Rapport pour l ’exploitant Page 30 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE IV - Déclarations et contrôles de mise en service Contenu du contrôle de mise en service : Vérification de la situation administrative Prise de connaissance de la notice d ’instruction pour la mise en service et l ’exploitation Examen visuel externe Verification qualification du personnel  d’exploitation Existence de consignes de sécurité Page 31 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE V - Requalifications périodiques - Modalités Responsable : l ’exploitant Requalification : elle comprend les 3 actions ci-après : Inspection : Contrôle visuel interne et externe Examen des documents d’accompagnement Résultats des contrôles non destructifs éventuels Vérification des accessoires de sécurité Epreuve hydraulique ou équivalent : Sauf pour canalisations, récipients de PS  4 bar, appareils cryogéniques,... Page 32 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE V - Requalifications périodiques - Périodicités Cas général : 10 ans - Récipients / Tuyauteries / Générateurs de vapeur Extincteurs (P > 30 bar) - Lors du 1er rechargement si délai > 5 ans - 10 ans au plus Fluides toxiques : 5 ans - Récipients / Tuyauteries Fluides corrosifs : 3 ans (liste définie) - Récipients / Tuyauteries Bouteilles de plongée : 2 ans cas général et matériaux non métalliques (5 si inspections périodiques annuelles ou essais de vieillissement pour les non métalliques) Si installation dans un autre établissement et changement d ’exploitant Page 33 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. Déroulement d ’une requalification non non Vérification des accessoires de sécurité OK Inspections OK oui oui non Epreuve hydraulique OK PV requalification positive PV requalification négative Poinçon « tête de cheval » + date d ’épreuve Page 34 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE V - Requalifications périodiques - Accessoires de sécurité Vérification des accessoires de sécurité Etats descriptifs ou notice d ’instruction indispensables d ’origine Accessoires ou assurant protection adaptée au process industriel Contrôle de l ’état des éléments fonctionnels ou essai de manoeuvrabilité Vérification de l ’absence d ’obstacle sur les raccordements Si PS . V > 3000 bar . litre  retarage des soupapes ou remplacement Page 35 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE VI - Interventions Réparation ou modification d ’un ESP conformément aux règles applicables pour les équipements neufs Possibilité de conserver les dispositions des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 pour les appareils construits selon ces réglementations Toute intervention susceptible d ’avoir une incidence sur la conformité  NOTABLE (guide AQUAP 99/13) Page 36 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE VI - Interventions Interventions NOTABLES : Contrôle après réparation ou modification Déclaration de conformité aux exigences essentielles de sécurité établie par le réparateur et attestation de conformité établie par l ’organisme Contrôle type « vérification finale » sous surveillance et par délégation DRIRE par un expert d ’un O.H. Interventions NON NOTABLES : respect des exigences essentielles. A l’issue des travaux : attestation de conformité établie par l ’exploitant ou la personne qui s ’y est substituée Page 37 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE VII - Dispositions transitoires Délai d ’application des titres III, IV et V : 22 avril 2005 pour récipients / tuyauteries qui n ’étaient pas soumis aux décrets du 2 avril 1926 et/ou 18 janvier 1943 Délai repoussé au 22 avril 2007 : pour les tuyauteries si plan de contrôle établi avant le 22 avril 2006 ou pour les récipients néo-soumis si dossier reconstitué avant la même date Page 38 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE VII - Dispositions transitoires Aménagements réglementaires précédents Restent applicables (article 33) les aménagements accordés par les décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943, selon les principes suivants (s ’appliquent également aux ESP CE si indépendants des règles de conception) : Dérogations portant sur intervalle entre épreuves ou vérifications Aménagement maintenu sur intervalle entre requalifications et inspections périodiques Dérogations portant sur la réalisation de l ’épreuve Aménagement maintenu pour l ’épreuve de requalification Page 39 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. TITRE VII - Dispositions transitoires Aménagements : exemples Accumulateurs hydropneumatiques : Arrêté du 24.11.82 Aménagements faisant l ’objet de cahiers techniques professionnels : ESP à paroi vitrifiée ESP des installations frigorifiques ESP simple paroi de CO2 ou NO2 liquéfiés basse température Page 40 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. Points particuliers avant fin de l’exposé Centres de regroupement  conditions pour que l ’inspection soit réalisée par du personnel du centre Date de requalification  Date de l ’épreuve En cas de réparation  Etablissement d ’une attestation - Requalification ou essai hydraulique Registre d ’entretien  Obligatoire pour les équipements sous pression de gaz de PS.V > 10000 bar.l Adéquation de la soupape  Pression d ’ouverture et débit Adéquation du débit  Déclaration de l ’exploitant qu’il s’agit de la soupape d ’origine Adéquation de la pression d ’ouverture  Certificat de tarage Page 41 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Modification de 2011 Objectifs Intégrer les conclusions du plan de modernisation des installations industrielles, Prise en compte du retour d’expérience sur l’application du texte Page 42 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Intégration des conclusions du plan de modernisation des installations industrielles Introduction de la notion de réévaluation périodique des équipements à haut potentiel de dangers Equipements concernés: Equipements se trouvant dans un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’artticle L.516-8 du Code de l’Environnement Equipements susceptible de subir au moins l’un des mécanismes d’endommagement suivants: fatigue mécanique et/ou thermique, fluage ou attaque par hydrogène à chaud Equipement qui est susceptible de générer un accident technologique par perte de confinement avec impact potentiel significatif à l’extérieur du site (effets graves identifiés dans l’analyse de risques de l’installation classée) Articles concernés: 23§3, 23§4 et 25§1 Page 43 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Prise d’effet: décembre 2011 Intégration des conclusions du plan de modernisation des installations industrielles Modalités retenues: La réévaluation périodique est intégrée à la requalification périodique L’exploitant fournit, sous sa responsabilité, un argumentaire (état des lieux sur la vie de l’équipement avant la requalification périodique, comparatif avec le dossier de conception, perspectives de vie future, essais non destructifs réalisés, justification de l’exploitation dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement,…) démontrant que l’exploitation peut se poursuivre jusqu’à la prochaine requalification périodique ou sa mise hors service. Prise d’effet: décembre 2011 Page 44 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel Article 9bis Tout exploitant devra disposer d’une liste des équipements sous pression réglementés et des différentes échéances réglementaires (Date d’effet: décembre 2011) Article 10§4 Pour les ACAFR et GVSPHP surveillés par un SIR, les vérifications des dispositifs et accessoires de sécurité (…) sont réalisés par un OH selon une périodicité minimale de 18 mois Article 12 Pour les ACAFR et GVSPHP, non surveillés par un SIR, l’inspection périodique est réalisée intégralement par un OH Article 11§4 Avis d’un OH ou d’un SIR dans un dossier de demande de dispense de vérifications intérieure. ACAFR: OH: GVSPHP: SIR: Page 45 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel Article 23§4 Introduction d’un guide professionnel pour les SIR (…): requalifications Article 30§2 Introduction d’un guide professionnel pour les SIR (…):contrôles après réparation ou modification après intervention notable Article 30§3-Alinéa 1 Pour certaines interventions notables réalisées sur des générateurs de vapeur ou les récipients de vapeur, la surcharge réduite ne peut être admise . Le guide professionnel prévu à l’article 28!3 définira les interventions concernées Article 31 Harmonisation du texte avec les dispositions de l’article 30!1 pour les interventions non notables. Page 46 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

Prise en compte du REX sur l’application de l’arrêté actuel Annexe 2-§3.2 et §3.3 Les centres en « auto-surveillance » ne peuvent exercer que dans leurs propres locaux Annexe 2- §4.4 Les visites de l’Organisme Habilité sont rendues obligatoires Autres modifications mineures ou rédactionnelles Page 47 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

MERCI DE VOTRE ATENTION ! ARRETE DU 15.03.2000 RELATIF A L’EXPLOITATION DES E.S.P. MERCI DE VOTRE ATENTION ! Page 48 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

La réglementation actuelle PS (bar) 0,1 1 10 100 1 000 10 000 Récipients de gaz du groupe 2 Champ d'application de l'AM Titre III - Art. 17 - pts II à VII du décret PS = 3 000 3000 PS = 1 000 Cas particulier des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide 200 V = 1 Limites ancienne réglementation française gaz 50 PS.V = 3000 PS.V = 1000 PS.V = 80 PS.V = 200 PS = 4 4 750 PS.V = 50 0,5 PS = 0,5 400 2000 0,1 1 10 100 1 000 10 000 V (L) Page 49 - Source: bureau vertas2006Clap afiap 2011

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