TAXE KILOMETRIQUE SUR LES POIDS LOURDS GT AUTF 09 MAI 2012

SOMMAIRE  Présentation du dispositif: éléments connus et à venir  Présentation des modalités de la répercussion dans les prix de transport  Inventaire des actions à mener pour limiter l’impact de la taxe dans les budgets « transports »

Recueil des questions  quelle place de la taxe PL dans les négociations tarifaires 2013 ?  Comment être assuré de ne pas payer la taxe dans les cas où le transporteur ne l’a pas acquittée ou l’a déjà intégrée dans ses tarifs?  Sera –t’il possible d’intégrer tout ou partie de la taxe dans les tarifs de base?  La taxe doit-elle faire l’objet d’une ligne de facturation distincte?  Quelle force obligatoire du principe de répercussion?  Comment vérifier les montants de taxe facturés par le transporteur et leur concordance avec les classes et les normes Euro des véhicules?  Quelle répercussion en transport pour compte propre?  Quel état d’avancement du recours devant le Conseil d’Etat?

Taxe PL : les points clé (1/3)  kms de routes nationales (hors sections à faible trafic) et autoroutes gratuites (réseau connu dans son intégralité)  5400 kms de routes départementales et communales (périphérique parisien, tunnel sous Fourvière) susceptibles de supporter un report de trafic (réseau connu dans son intégralité) Nb pas de réseau secondaire taxé en Vendée et Maine et Loire  Véhicules industriels de transport de marchandises > 3,5 tonnes  Équipement obligatoire des véhicules en dispositif embarqué d’enregistrement des 4000 points de tarification (interface entre technologie GPS et technologie GSM ), sauf cas particuliers des utilisateurs occasionnels  3 classes tarifaires : 2 essieux < 12 t 2 essieux ≥ 12 t et 3 essieux ≥ 4 essieux

Taxe PL : les points clé (2/3)  Redevable: propriétaire ou locataire pour les contrats de crédit bail et de location  Taux de la taxe: de 2,5 cts € à 20 cts € par km (moyenne de 8, 10 et 14 cts avec un taux moyen pondéré de 12 cts ); → montants réels à déterminer avec impact directive Eurovignette 3 (pollution sonore, et pollution atmosphérique sauf PL EURO 6) ; + 3 cts€  Modulation selon la norme euro (émissions polluantes): → à définir  Minoration de 25% dans les régions excentrées (Aquitaine, Midi Pyrénées ) et de 40% en Bretagne  Remises limitées à 13% pour les redevables sous contrat de télé péage (SHT)

Taxe PL : les points clé (3/3)  Sanctions sur le redevable(régime douanier) : taxation forfaitaire (500kms) ou réelle (doublée si récidive 30j) + amende + immobilisation  Une répercussion dans les prix de transport (transport, location de VI avec conducteur et commission de transport) au réel ou au forfait, légalement rendue obligatoire et pénalement sanctionnée pour le donneur d’ordre qui s’y soustrait (75 K€) (cf plus loin)  Affectation des recettes à l’AFITF et aux collectivités locales  PPP signé le 20 oct 2010 avec consortium Ecomouv piloté par Autostade (financement,exploitation, maintenance, recouvrement, constatation des infractions)  Mise en œuvre prévue en Juillet 2013

Taxe PL: Modalités de répercussion article L du code des T Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d'application correspondantes.articles 269 à 283 quater 285 septies

Taxe PL: Modalités de répercussion décret du 04 mai 2012  Les modalités de répercussion définies par décret → 3 cas de figure aux contours flous et poreux 1) Répercussion au réel : notion de transport exclusif 2) Répercussion par application d’un montant forfaitaire fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement: notion d’opérations de transport avec groupage et tris ou autres opérations indissociables 3) Répercussion par application d’un pourcentage forfaitaire (rapport montant de taxe / CA sur une période donnée): autres types de transport

Taxe PL: la répercussion au réel  l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique  la LVI : pas de difficultés apparentes sauf la question des kms « parasites » (détours personnels du conducteur, utilisation du VI pour les trajets domicile travail)  le lot complet indiscutable (saturation des capacités d’emport du véhicule): quid des kms d’approche et de repositionnement?  Le lot partiel avec preuve apportée par le transporteur qu’il n’a pas complété son véhicule (difficulté de prouver un fait négatif)  Autres cas ??

Taxe PL: la répercussion d’un montant forfaitaire fonction du poids et des lieux de chargement/déchargement  l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l'opération de transport et que le prix de l’opération ne permet pas d’isoler le prix du transport routier proprement dit  La messagerie  La commission de transport ?  La prestation logistique incluant du transport  Les transports combinés?  Autres cas?

Taxe PL: la répercussion d’un pourcentage forfaitaire  En dehors des cas mentionnés aux articles précédents, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour la période pendant laquelle l’opération de transport a été effectuée et le chiffre d’affaires de cette période. Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d'affaire pris en compte pour ce calcul ne peuvent inclure les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion prévues aux articles précédents.

Taxe PL: la répercussion d’un pourcentage forfaitaire (exemple)  Sur un mois donné le CA réalisé par le transporteur, tous clients confondus, est de 100k€ et la taxe acquittée est de 10k€, soit un rapport de 10%. Chaque facture de chaque client sera « aveuglément » majorée de 10%.  Le transporteur est assuré de répercuter la totalité, ni plus, ni moins, des taxes qu’il aura payées (y compris les kms à vide, les parcours d’approche et de repositionnement)  une répartition mutualisée de la taxe entre les chargeurs (les uns payent pour les autres et inversement)

Taxe PL: la répercussion d’un pourcentage forfaitaire (conséquences préjudiciables pour le chargeur)  Cela ne prend pas en compte le type de véhicule utilisé ni sa classification euro  Cela conduit à facturer de la taxe sur des transports qui n’empruntent pas le réseau taxé  Cela ne prend pas en compte les minorations régionales de taxe

La taxe kilométrique nationale côté chargeurs comment s’y préparer ? (1/2)  Les moyens à disposition pour en estimer le coût sur les trafics actuels (réseau identifié, classes de PL identifiées, montants moyens identifiés, aide à la simulation –imparfaite- de la matrice de répercussion élaborée par l’Etat) → 15cts€ du km durable.gouv.fr/ login : tpl mot de passe :  Une entrée en vigueur en milieu d’année 2013 sur des contrats conclus par année civile  Indépendamment du décret organisant la répercussion, toutes choses égales par ailleurs, un surcoût difficilement intégralement supportable par les transporteurs (moyenne de 8% avec de fortes dispersions)

La taxe kilométrique nationale côté chargeurs comment s’y préparer ? (2/2)  Plusieurs scénarios : - le fil de l’eau: attendre la facture du transporteur (ou du gestionnaire) - la « patate chaude » : on passe de l’achat départ à l’achat franco - la réduction des trafics routiers (leviers internes et externes d’optimisation des remplissages des camions) - la recherche de gains de productivité compensatoires chez les transporteurs - le « report modal »