DPI au Brésil pour les PME européennes Mercosur IPR SME Helpdesk

TABLE DE MATIÈRES INVESTIR AU BRÉSIL Pourquoi ? Statistiques sur les DPI Statistiques sur Innovation Institutions en matière de PI et traités internationaux DPI principaux au Brésil Brevets Dessins et modèles industriels Marques commerciales Droits d’auteur Logiciels Politiques d’innovation et système de financement Informations supplémentaires

POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ? DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ?

Pourquoi investir au brésil ? Marché UE – Brésil : Exportations de biens de l’UE vers le Brésil en 2013 : 40 milliards € Importations de biens du Brésil vers l’UE en 2013 : 33,1 milliards € Volume global des échanges commerciaux en 2011 : 73,1 milliards € Source: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_113359.pdf

POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ? Marché UE – Brésil : Exportations de services de l’UE vers le Brésil en 2013 : 14 milliards € Importations de services du Brésil vers l’UE en 2012 : 6,3 milliards € Volume global des échanges commerciaux en 2012 : 20,3 milliards € PIB en 2012 : 2,246 billions USD (Source : Banque Mondiale) Croissance du PIB en 2014 : 0,33% (Source : Banco Central do Brasil)

POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ? FACTEUR CLÉ DE RÉUSSITE DES PME AU BRÉSIL : PROTECTION DES DPI Principaux pays de provenance des demandes de brevets introduites par des non résidents auprès de l’Office de Brevets du Brésil en 2011 : Les États-Unis : 8.218 L’Allemagne : 2.820 La France: 1.784 Le Pays-Bas : 1.148 Le Royaume Uni : 824 L’Italie : 626

POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ? L’UE est le premier partenaire commercial du Brésil, ce qui représente 20,8% du commerce total. Le Brésil est le huitième partenaire commercial de l’UE, ce qui représente 2,2% du commerce total de l’UE (2012).

POURQUOI INVESTIR AU BRÉSIL ? Les secteurs économiques principaux du Brésil sont les marchés liés aux « produits primaires », MAIS : Des institutions de R&D solides dans les domaines de l’agriculture, l’exploitation forestière, l’élevage (des investissements publics), énergie: EMBRAPA, Instituts Nationaux de Science et Technologie, universités. Lien étroit entre lesdites institutions et les secteurs industriels La position globale actuelle du Brésil l’a obligé à mettre l’accent sur l’innovation.

STATISTIQUES SUR LES DPI Activités dans le domaine des DPI menées par des non résidents : Le système de brevets est largement utilisé par des non résidents (environ 77% des demandes ont été effectuées par des non résidents) Marques - 80% des demandes ont été effectuées par des non résidents Au cours de l’année 2012, l’Office de PI (INPI) a reçu : 33.395 demandes de brevets 150.107 demandes de marques (312.808 marques de mots, 24.123 marques figuratives, 537.934 marques complexes et 1.046 marques tridimensionnelles). Domaines technologiques dans lesquels le plus grand nombre de demandes de brevets a été déposé au cours des dernières années : Chimie Métallurgie Écotechnologies Pour plus de renseignements, visitez : http://www.inpi.gov.br/portal/artigo/estatisticas Source: FS Nutshell and Mercosur website

STATISTIQUES SUR LES DPI Demandes de brevets Les statistiques de l’INPI indiquent que l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, l’Italie et le Royaume Uni sont à l’origine de 24,5% des demandes de brevets introduites au Brésil entre 2007 et 2011 (Source : INPI). La plupart des demandes a été effectuée par la voie du PCT (Source : INPI). Année Résidents Classement Non résidents À l’étranger 2011 4.695 18 23.954 8 1.664 26 2012 4.798 25.637 1.809 27 2013 4.959 15 25.925 9 1.891 Source: WIPO http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/country_profile/profile.jsp?code=BR

STATISTIQUES SUR LES Dpi Demandes de brevets dans les principaux domaines technologiques (1999 - 2013) Domaine technologique Pourcentage Génie civil 6,74 Transports 6,26 D’autres machines spéciales 6,24 Technologie médicale 5,85 Manutention 5,77 Mobilier, jeux 5,56 D’autres biens de consommation 5,30 Machines et appareils électriques, énergie 4,67 Moteur, pompe, turbines 4,08 Produits pharmaceutiques 4,06 Autres 45,47 Délivrance de brevets à des non résidents par ordre d’importance des domaines technologiques (2012) : Produits de chimie organique fine (546) Chimie pour matériaux basiques (520) Chimie macromoléculaire, polymère (381) Génie mécanique, gestion (344) Matériaux métallurgiques (285) Source: INPI Source: WIPO http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/country_profile/profile.jsp?code=BR Source: INPI http://www.inpi.gov.br/images/docs/dirpa_estat_portal_out_13_tabela_5_campo_tec_concess_0.pdf

STATISTIQUES SUR LES DPI Catégorie Pourcentage Classement global Classement régional Indice international des droits de propriété 5,6 55 sur 130 6 sur 23 Droits de propriété matérielle 6,0 68 sur 130 9 sur 23 Protection de la propriété matérielle 6,7 48 sur 130 5 sur 23 Enregistrement de la propriété 6,8 120 sur 130 21 sur 23 Droits de propriété intellectuelle 52 sur 130 Protection des droits de propriété intellectuelle 7,2 Protection des brevets 20 sur 23 Protection des droits d’auteur 4,7 40 sur 130 2 sur 23 From 2009 to 2013, the overall Brazilian IPRI score increased by 1.4%. In the 2012-2013 time period two components of IPRI grow, but the Legal and Political Environment component remained the same. Consequently, Brazil’s IPRI increased by 0.1 points between 2012 and 2013. Brazil’s Legal and Political Environment score did not change because a decline in Political Stability was balanced out by growth in Control of Corruption and Judicial Independence.  Furthermore, the Physical Property Rights score increased by 0.1 points to 6.0, which was driven by a 0.4 point improvement in the Protection of Physical Property Rights.  SimilarlyIntellectual Property Rights increased by 0.1 points due to a 0.4 point increase in Protection of Intellectual Property Rights.   Source: International Property Rights Index 2013 Report : http://www.internationalpropertyrightsindex.org/profile?location=brazil

STATISTIQUES SUR LES DPI Enregistrement de DPI Année Résidents Non résidents À l’étranger Modèles d’utilité (demandes) 2012 2.880 117 26 2013 2.891 141 33 Marques 41.670 13.560 8.683 27.714 9.197 10.228 Dessins ou modèles industriels 2.415 1.917 874 1.487 1.169 1.183 Enregistrements de logiciels Demandes (2013) : 1.448 Acceptées (2013) : 619 Source: WIPO http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/country_profile/profile.jsp?code=BR Software registration: Blue: Applications Grey: Grants Source: INPI http://www.inpi.gov.br/images/docs/dicig_di_progrcomput_estat_portal_ago_13_tabela_2.pdf Backlog explains that some years have more grants than applications

STATISTIQUES SUR l’INNOVATION D’après l’Indice Global de l’Innovation de 2014, le Brésil se situe au 61e rang sur 143 pays et au 5e rang sur 22 pays au niveau régional (AL). D’un autre côté, l’édition précédente de cet indice (2013) a souligné les points forts du Brésil : la production de l’haute et moyenne-haute technologie (22e), la note moyenne des trois meilleures universités dans le classement mondial des universités QS (24e), redevances et frais de licence sur le total des exportations de services (29e), DIRD effectuée par les entreprises exprimée en pourcentage du PIB (36e), familles de brevets inscrits dans au moins trois bureaux (42e) et la performance des services logistiques (45e). En outre, São Paulo a été identifié comme un des meilleurs « écosystèmes » dans le monde pour le développement de jeunes entreprises. Source: https://www.globalinnovationindex.org/content.aspx?page=data-analysis Source: WIPO http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/economics/gii/gii_2013.pdf

INSTITUTIONS EN CHARGE DE LA PI ET TRAITÉS INTERNATIONAUX DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES INSTITUTIONS EN CHARGE DE LA PI ET TRAITÉS INTERNATIONAUX

DPI RECONNUS PAR LA LÉGISLATION NATIONALE ET INSTITUTIONS EN CHARGE   INPI Serviço Nacional de Proteção de Cultivares - MAPA Fundação Biblioteca Nacional Escola Nacional de Belas Artes BREVETS X MODÈLES D’UTILITÉ CONCEPTION DE CIRCUITS INTÉGRÉS DROITS D’AUTEUR OBTENTIONS VÉGÉTALES MARQUES APPELLATIONS D’ORIGINE INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET RESSOURCES GÉNÉTIQUES EXPLAIN THE ABBREVIATIONS IN THE TABLE Source www.inapi.cl

TRAITÉS INTERNATIONAUX RATIFIÉS Convention de Berne (Droits d’auteur) Convention de Paris (Propriété industrielle) Accord sur les ADPIC (PI – OMC) PCT (Traité de coopération en matière de brevets) UPOV 78 (Protection des variétés végétales) Convention sur la diversité biologique Étant donné que le Brésil n’a ratifié ni le système de Madrid (marques), ni l’Arrangement de La Haye (dessins et modèles), il n’est pas possible d’inclure ce pays dans une demande internationale unique de marques ou de dessins et modèles, respectivement. EXPLAIN WHAT IS THE CONSEQUENCE

POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES DU SYSTÈME DE PI Le Brésil est signataire de la plupart des traités internationaux en matière de droits de PI. Par conséquent, son droit substantiel prévoit les dispositions essentielles dans le domaine des DPI, telles que la priorité ou la durée des droits; La législation du Brésil prévoit des normes de protection raisonnables pour les droits de PI; Un budget et un système de financement solides;

POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES DU SYSTÈME DE PI Longues procédures d’enregistrement, particulièrement dans le cas des brevets et des marques; À cause du scrupuleux respect des garanties d’une procédure régulière, l’application de la législation est également perçue comme lente en comparaison avec d’autres pays; Les demandes de brevets pharmaceutiques doivent être présentées auprès de l’ANVISA (Agence de Surveillance de la Santé), qui réexaminera les conditions de brevetabilité moyennant un double examen sur les demandes de brevets.

DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : BREVETS DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : BREVETS

Brevets : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est-ce qu’un brevet ? C’est un droit exclusif octroyé par l’État pour protéger une invention. Les brevets constituent une solution technique à un problème industriel. Quel type de brevets existe-t-il ? Les brevets protègent les inventions, telles qu’un produit ou un procès. Les modèles d’utilité sont des « brevets mineurs », par exemple, de nouveaux appareils qui apportent une amélioration ou un effet technique à la fonction d’un objet. WHICH KIND OF INVENTIONS CAN BE PROTECTED? Patents of Inventions relate to inventions such as a product or a process. Utility Models, however, are ‘petty patents’. They consist of new instruments, apparatuses, tools, devices and objects or parts thereof, which provide an improvement, advantage, or technical effect in the function of the object that it did not previously have.

BREVETS : Ce que vous devez savoir Conditions essentielles de brevetabilité : Les brevets exigent nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle de l’invention. Les modèles d’utilité sont également brevetables s’ils sont conformes aux conditions susmentionnées. Veuillez noter que, quoique les conditions soient les mêmes, le niveau de nouveauté et d’activité inventive exigé est plus haut pour les brevets que pour les modèles d’utilité

BREVETS : ce que vous devez savoir Quelle est la durée de la protection juridique ? La protection du brevet dure 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. La protection des modèles d’utilité dure 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

BREVETS : ce que vous devez savoir Quelles inventions ne sont pas brevetables ? Les inventions immorales et celles dont l’exploitation commerciale est interdite pour des raisons d’ordre public, étiques, de santé ou de protection de l’environnement.

BREVETS : ce que vous devez savoir Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une invention ? Certains sujets ne sont pas brevetables s’ils n’ont pas de but technique ou s’ils concernent les plantes, animaux, procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d’animaux, parties des êtres vivants, méthodes de chirurgie et de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Y a-t-il des exception ? Oui. Les microorganismes modifiés génétiquement. Examples of subjet matters that lack of technical functions or industrial applicability are discoveries, scientific theories, mathematics methods, economic plans… An essentially biological process is that consisting of natural features (such as crossed selection) Plant Varieties are protected according to their own regulation.

BREVETS : ce que vous devez savoir Qui peut procéder à l’enregistrement? Toute personne physique ou morale peut demander un brevet. Les personnes physiques ou morales étrangères doivent désigner un agent ou un représentant au Brésil. Où s’inscrire ? Les demandes peuvent être déposées auprès des bureaux de l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI), soit personnellement, soit par courrier ou électroniquement. Until Juny 2014, only IP agents or attorneys were entitled to represent a third person before the Brazilian Patent and Trademark Office (INPI), according to the INPI resolution PR nº 04/2013: “The industrial property agent title is exclusive use of the physical and legal persons empowered with the INPI, in accordance with the provisions of Decree-Law No. 8.933 / 46 and with the standards issued by the President” Nonetheless, a recent judicial resolution has sated that this possibility is not circumscribed only to attorneys, but open to any Brazilian citizen (Public Civil Action (GPA) No 009.61.00.020172-1, filed by federal prosecutors (MPF) against the Federal Government and the INPI, hereinafter the Resolution):     “…which is why I assure all citizens the realization of petitioning on the industrial property of any kind with the National Institute of Industrial Property - INPI, regardless of the requirement "special authorization "or other restrictions not fixed by law. “ In the light of the above, a valid qualified representative would be: IP Agents Brazilian Attorneys Brazilian citizens In any case, he/she needs to be provided with powers to represent the foreign (natural or legal) person administratively and judicially, including for receiving summons. Having said that and as a consequence of the said Resolution, the INPI issued the Decision INPI 141/14, which suspends the IP agent profession and went beyond the mentioned judicial Resolution on its website: “However, by court order, any individual, even if not registered by INPI, can act as prosecutor of the users of the Institute. In these cases, the PTO has no powers to charge the agents conduct compatible with the Code of Conduct, which applies to the INPI registered API.” Theoretically, at this stage, any individual can act as representative before the INPI. However and provided that the INPI Decision 141/14 has been appealed by the IP Agents Association, we advice to appoint a representative that would be valid in case the Decision 141/14 was revoked (that means a: Brazilian citizen -or IP Agent/Attorney- with PoA).

BREVETS : ce que vous devez savoir Combien cela coûte-t-il ? Selon que la demande est déposée électroniquement ou sur papier, les coûts varient entre 22€ et 31€ pour les brevets et modèles d’utilité nationaux. Les demandes d’examens techniques de brevets coûtent 41€ (jusqu’à 10 demandes). À partir de la 11ème demande, le montant à payer varie entre 12€ par demande (jusqu’à 15 demandes) et 61€ par demande (jusqu’à 30 demandes). All the fees may be checked in the following link: http://www.inpi.gov.br/images/docs/patentes_0.pdf Those figures take into account a special discount: “Up to 60 % reduction in Retribution value for: natural Persons (not if they hold equity interest in a Company that sells an item that is under the patent to a be registered); Micro, Micro-entrepreneur and Small Enterprises that are located in Brazil”). Other costs to take into account: -      The examination fee (mandatory) that should be paid in advance of getting the Examination of the patentability requirements, which amounts to 188 Euros for up to ten (10) claims. Furthermore, it must be added an additional amount of 31 Euros per claim for the 11th to 15th; 62 Euros per claim for the 16th to 30th; and 159 Euros per claim of the 31st onwards. -      Answers to eventual office actions: (Only in case INPI raises formal and/or substantive objections to the application) 28 Euros. -      Issuance of Certificate fee: (payable only once the Patent has been granted) 78 Euros. -      Maintenance fees (annuities): o   Patent annuity of 1st year (2nd year is exempt): 94 Euros o   Patent annuity from 3rd to 6th year: 248 Euros/year o   Patent annuity of 7th to 10th year: 389 Euros/year o   Patent annuity of 11st to 15th year: 524 Euros/year o   Patent annuity of 16th ahead: 639 Euros/year Those costs are only referred to official fees. Translation to Portuguese costs and representative’s fees are not included.

Brevets : conseils et avertissements Délai de grâce La législation du Brésil établit un « délai de grâce » pour les brevets et les modèles d’utilité. Le « délai de grâce » prévoit que l’exigence de nouveauté n’est pas affectée par la divulgation de l’invention dans les douze (12) mois avant la date de dépôt.

DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ? Les dessins ou modèles industriels protègent les formes ornementales extérieures, telles que les objets, lignes et couleurs appliqués à un produit, dans la mesure où ils présentent le produit sous un aspect nouveau et original susceptible d’application industrielle. Les caractéristiques, les dimensions, les matériaux ou le processus de fabrication d’un objet sont exclus de la protection.

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Quelle est la durée de la protection juridique ? Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant 10 ans à partir de la date de dépôt. Cette protection peut être prolongée trois fois pour une durée de 5 ans (un total de 25 ans).

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qui peut procéder à l’enregistrement ? Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes physiques ou morales étrangères doivent désigner un agent ou un représentant au Brésil. Où s’inscrire ? Les demandes peuvent être déposées auprès des bureaux de l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI), soit personnellement, soit par courrier ou électroniquement.

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Combien cela coûte-t-il ? Les frais pour les demandes de dessins et modèles industriels coûtent environ 235€ pour les entreprises et environ 95€ pour les particuliers. Dans le cas de demandes sur papier, elles coûtent environ 163€ pour les entreprises et 63€ pour les personnes physiques.

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Délai de grâce La législation du Brésil prévoit un délai de grâce de 6 mois. Pour cette raison, la divulgation d’un dessin ou modèle dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande n’affecte ni sa nouveauté ni son originalité.

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Recours en annulation : Le délai prévu pour demander l’annulation d’une inscription d’un dessin ou modèle industriel auprès de l’INPI est de cinq ans à partir de la date d’octroi. Après cette période, l’annulation devra être demandée devant les tribunaux.

DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : MARQUES

Marques : ce que vous devez savoir Qu’est-ce qu’une marque? Une marque est un signe distinctif pouvant être représenté graphiquement qui permet de distinguer l’origine des biens et services. Quels types de marques existe-t-il ? Marques de mots (mots et slogans) Marques figuratives (images) Marques complexes (mots et images) Marques tridimensionnelles (pour formes)

Marques : ce que vous devez savoir Conditions d’enregistrement : Représentation graphique : Par conséquent, l’ouïe, le toucher, le goût et les marques olfactives ne peuvent pas être enregistrés. Le caractère distinctif : Elles doivent être originelles et/ou inventives. Ne pas être déceptives : Quant à la propriété ou l’origine des biens et services. Disponibilité : Les signes ne doivent pas être identiques ou similaires à des marques déjà existantes. Please note that non-traditional trademarks, such as, smell, sound, movement, holograms and gestures are not registrable in Brazil. However, they are not completely unprotected in Brazil, which can be defended through unfair competition.

Marques : ce que vous devez savoir Quelle es la durée de la protection juridique? La protection des marques dure 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes consécutives de dix ans.

Marques : ce que vous devez savoir Qui peut procéder à l’enregistrement ? Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d’enregistrement de marques. Les personnes physiques ou morales étrangères doivent désigner un agent ou un représentant au Brésil. Où s’inscrire ? Les demandes peuvent être déposées auprès des bureaux de l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI), soit personnellement, soit par courrier ou électroniquement.

Marques : ce que vous devez savoir Combien cela coûte-t-il ? Les demandes ou requêtes sur papier (personnellement ou par courrier) coûtent environ 390€, tandis que les demandes ou requêtes électroniques coûtent 336€. Ce prix inclut les frais de demande et les frais de l’attestation d’enregistrement pour les 10 premières années. Les frais de renouvellement sont d’environ 336€. However, natual persons, SMEs, educational and research institutions, as well as nonprofit organizations and public agencies, can have a 60% discount

MARQUES : CoNSEILS ET AVERTISSEMENTS Combien cela coûte-t-il ? Étant donné que le Brésil a adopté le système d’enregistrement de marques par catégorie, une demande distincte doit être déposée pour chacune des catégories de produits ou de services comprises dans la Classification Internationale de Nice (10e édition) pour lesquelles l’enregistrement est demandé. However, natual persons, SMEs, educational and research institutions, as well as nonprofit organizations and public agencies, can have a 60% discount

MARQUES : CONSEILS ET AVERTISSEMENTS Protection des dénominations sociales L’enregistrement d’une société devant le greffe d’État (Chambre de commerce d’État) implique aussi une certaine protection par rapport au nom de cette société.

DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : DROIT D’AUTEUR DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES DPI PRINCIPAUX AU BRÉSIL : DROIT D’AUTEUR

Droit d’auteur : ce que vous devez savoir Qu’est-ce que c’est ? Le droit d’auteur est un droit de PI qui protège les droits exclusifs aux auteurs d’œuvres intellectuelles. Qui est l’auteur ? L’auteur est le créateur de l’œuvre (en général, la personne indiquée dans l’œuvre quand celle-ci est divulguée ou bien la personne indiquée lors de l’enregistrement). Quel type de biens protège-t-il ? Toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique. What is it? Copyright is an IPR that protects the exclusive rights acquired by the author when a work of the mind in the literary, artistic or scientific field is created, regardless of its form of expression. Related rights to copyright such as those of film producers, performers or broadcasting organizations also benefit of a protection established by law. Who is the author? The author is either the person whose name, pseudonym, signature or usual identifying sign is indicated at the moment the work is disclosed, or the person indicated in the corresponding registration. Which kind of assets does it protect? Any literary, artistic or scientific work such as books, leaflets, theatrical works, musical compositions, radio or television adaptations of any literary work, photographs, cinematographic works, architectural projects, globes or armillary spheres, topography or any other science, audiovisual material, paintings, drawings, sculptures and works of similar figurative arts, computer programmes, compilations of data or other materials, in a legible format, textile designs or models can be protected by Copyright.

Quels éléments peuvent être protégés ? Literary, artistic and scientific works Cinematographic and audiovisual works Musical compositions; photographic works Drawings, paintings, sculptures Computer programmes Software source code (in original written form); Preparatory material (notes, flow charts, diagrams); Manuals (texts and graphics)

Droit d’auteur : ce que vous devez savoir Pourquoi le droit d’auteur est-il important ? Le droit d’auteur confère des droits moraux et patrimoniaux à l’auteur. Droits patrimoniaux : ce sont des droits exclusifs sur l’œuvre intellectuelle pour en disposer et l’exploiter à des fins commerciales. Droits moraux : ce sont les droits personnels exclusifs de l’auteur. Quand les auteurs obtiennent-ils la protection par droit d’auteur ? Le droit d’auteur est acquis légalement du seul fait de la création de l’œuvre intellectuelle. Why Copyright may be important? Copyright confers the right holder exclusive moral and economic rights on his/her intellectual work. Economic Rights: relate to the use and exploitation of the work. These rights can be transferred and inherited. They prescribe. Economic rights confer to the copyright holder the right to use the intellectual work, to transfer totally or partially his/her rights on it and to authorize its use on behalf of third parties. Moral Rights: are personal rights of the author. They are inalienable, imprescriptibly and cannot be transferred. They include the right of author to claim his/her authorship on the work, to use his/her name, pseudonym or conventional sign; to keep the work unpublished and to ensure the integrity of the work by objecting to whatsoever distortion or modifications of the work made without his/her prior consent.

DROIT D’AUTEUR : ce que vous devez savoir Quelle est la durée de la protection juridique ? Les droits d’auteur sont protégés pendant toute la vie de l’auteur et une période de 70 ans à partir de son décès. En ce qui concerne les logiciels, si le titulaire des droits est une personne morale, la durée de la protection est de 50 ans à partir de la première publication.

DROIT D’AUTEUR : ce que vous devez savoir Faut-il enregistrer le droit d’auteur ? L’enregistrement est volontaire, mais conseillé. C’est particulièrement important pour faire valoir le droit. Options possibles : Droit d’auteur non enregistré Droit d’auteur enregistré Comments on: Copyright Registration is voluntary: This is because the rights associated to Copyright are conferred to authors from the act of creation of the work. Proof Authorship and Ownership: When the work is not registered, documents such as, publications, project receipt protocols, setting forth the detailed information, will serve the holder of a non-registered copyright, as proof of his/her authorship and ownership. Nevertheless, by registering the work, the exact date when it was created and its contents are certified. There is also a simple legal presumption of authorship.

DROITS D’AUTEUR : ce que vous devez savoir Exemple Droit d’auteur non enregistré : L’auteur doit fournir des documents, tels que des publications, avec des informations détaillées qui attestent la paternité et propriété de l’œuvre. Droit d’auteur enregistré : l’enregistrement indique la date de création de l’œuvre, son contenu et confère à l’auteur une présomption légale (réfutable) de propriété. Si le droit d’auteur a déjà été enregistré dans un autre pays partie à la Convention de Berne, vous pouvez ASSURER sa PROTECTION au Brésil moyennant : L’indication : « Tous droits réservés » ou « reproduction interdite », La lettre C entourée d’un cercle (©), le nom du titulaire des droits d’auteur et le numéro d’enregistrement.

Droits d’auteur : ce que vous devez savoir Qui peut procéder à l’enregistrement ? Toute personne physique (l’auteur) ou morale (titulaire des droits de l’œuvre). Il n’est pas nécessaire que les demandeurs étrangers désignent un représentant. Où s’inscrire ? Fundação Biblioteca Nacional (BN) Électroniquement, sur le site web. Personnellement, devant la Fundação Biblioteca Nacional ou dans un de ses bureaux Par courrier

Droits d’auteur : Ce que vous devez savoir Quels documents sont nécessaires ? Formulaire de demande dûment rempli Documents exigés par les bureaux de la BN ou sur son site web Combien cela coûte-t-il ? Œuvres littéraires : 6€ pour les particuliers et 80€ pour les entreprises Images : 10€ pour les particuliers et 17€ pour les entreprises

Programmes informatiques au brésil : ce que vous devez savoir Pourquoi est-il important d’enregistres les programmes informatiques ? Afin de prouver la propriété de programmes informatiques, la loi brésilienne exige une preuve de paternité de l’œuvre, soit par voie de publication soit par d’autres moyens de preuve (sous réserve de possibles interrogatoires supplémentaires devant les tribunaux). Par conséquent, dans le cas des programmes informatiques, l’enregistrement est la meilleure option pour protéger les droits et la paternité de l’œuvre. Why Copyright may be important? Copyright confers the right holder exclusive moral and economic rights on his/her intellectual work. Economic Rights: relate to the use and exploitation of the work. These rights can be transferred and inherited. They prescribe. Economic rights confer to the copyright holder the right to use the intellectual work, to transfer totally or partially his/her rights on it and to authorize its use on behalf of third parties. Moral Rights: are personal rights of the author. They are inalienable, imprescriptibly and cannot be transferred. They include the right of author to claim his/her authorship on the work, to use his/her name, pseudonym or conventional sign; to keep the work unpublished and to ensure the integrity of the work by objecting to whatsoever distortion or modifications of the work made without his/her prior consent.

Programmes informatiques au brésil : ce que vous devez savoir Qui peut procéder à l’enregistrement ? Toute personne physique (l’auteur) ou morale (titulaire des droits de l’œuvre). Les demandeurs étrangers doivent désigner un représentant juridique. Où s’inscrire ? Instituto Nacional de Propriedade Insdustrial (INPI) Personellement, devant l’INPI ou dans un de ses bureaux Par courrier CONFIDENTIALITY

Programmes informatiques au brésil : ce que vous devez savoir Quels documents sont nécessaires ? Formulaire de demande dûment rempli Documents exigés Plus de détails sont disponibles dans les bureaux de l’INPI ou sur son site web Combien cela coûte-t-il ? Le prix varie entre 76€ et 361€, en fonction de la dimension du programme

POLITIQUES D’INNOVATION ET SYSTÈME DE FINANCEMENT DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES POLITIQUES D’INNOVATION ET SYSTÈME DE FINANCEMENT

POLITIQUES D’Innovation ET SYSTÈME DE FINANCEMENT Stabilité économique et nouveau cycle de politiques de développement industriel : Système de financement sectoriel : Fonds national de Science/Technologie et Développement (interministériel) : recherche spatiale, agriculture, biotechnologie, pétrole et gaz, infrastructures, transports, télécommunications, etc. BNDES (Banque nationale du développement) et FINEP (Agence fédérale d’innovation) associées : établissement des priorités sectorielles et système de financement des PME Agences étatiques de science et technologie : financement des PME (en collaboration avec les universités et Instituts de Science et Technologie)

Politiques d’Innovation et système de financement Les entreprises ayant leur siège au Brésil pendant plus de 3 ans ont accès : Aux instruments financiers et de financement (crédit) Aux incitations fiscales (Lei do Bem – Loi du bien)

POLITIQUES D’Innovation ET SYSTÈME DE FINANCEMENT Site web d’intérêt Site web de la Banque nationale du développement (BNDES) : http://www.bndes.gov.br/SiteBNDES/bndes/bndes_en/Institucional/Financial_Support/support_modalities.html Site web de Financiadora de Estudos e Projetos (FINEP): www.finep.br

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES DPI AU BRÉSIL POUR LES PME EUROPÉENNES

Principaux organismes en charge de la pi et sources d’information NOM SITE WEB INPI - Instituto Nacional de Propiedade Industrial Fundação Biblioteca Nacional    http://www.inpi.gov.br http://www.bn.br SEBRAE : SITE WEB POUR LES PME Organisation des agents de la propriété industrielle :  http://www.sebrae.com.br/sites/PortalSebrae http://www.abapi.org.br Liste de l’organisation des agents de la propriété industrielle :  http://www.abapi.org.br/abapi2014/listaassociados.asp?ativo=Sim&secao=Associados&subsecao=Lista%20completa&regiao= Mercosur IPR SME Helpdesk: http://www.mercosur-iprhelpdesk.eu

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