LE PLAN LOCAL D’URBANISME Réunion du 27 mai 2014

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Ordre du jour Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Les orientations générales du PLU Le règlement La place des habitants dans la démarche 27/05/2014

QU’est-ce qu’un plan local d’URBANISME (PLU) 27/05/2014

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme Un document juridique piloté par les élus locaux en vue de : Préparer l'avenir en définissant un réel projet urbain pour Petite Rosselle : Il prévoit les secteurs de développement futur. Il planifie l’emplacement des futurs équipements. Il fixe les orientations d’aménagement à court et à moyen terme. Définir le droit des sols : Il fixe les règles de construction (instructions des permis de construire). Il concerne toutes les parcelles de la commune hormis le cœur historique concerné par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Le PLU permet d’appliquer sur le territoire un projet communal pensé dans le temps et ne se réduit pas à une simple distribution des droits à construire. 27/05/2014

De nouveaux objectifs suite aux lois Grenelle 2, LMA et ALUR 1. Diminuer la consommation d’espace Avoir une utilisation économe des espaces naturels et préserver les espaces agricoles et forestiers Fixer des objectifs CHIFFRÉS de modération de la consommation et de lutte contre l’étalement urbain 2. Protéger les espèces et les milieux Préserver et restaurer la biodiversité et les continuités écologiques 3. Limiter la pollution de l’air Diminuer les obligations de déplacements motorisés et développer les transports alternatifs à la voiture individuelle Réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie 4. Economiser les ressources Limiter le recours aux ressources fossiles 5. Fixer des indicateurs de suivi 6. Pour pouvoir rendre constructible une zone d’extension Nécessité d’une délibération MOTIVÉE justifiant l’utilité publique de l’ouverture, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées Une procédure de RÉVISION du PLU sera nécessaire pour ouvrir à l’urbanisation une zone AU, qui dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou qui n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives 27/05/2014

Le PLU et les autres documents d’urbanisme Echelle régionale Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau : SDAGE Rhin-Meuse Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau : SAGE Bassin Houiller Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Servitudes : zones inondables, protection des monuments historiques, milieux naturels,… Echelle supra-communale Directive Territoriale d’Aménagement des Bassins Miniers Nord Lorrains Schéma de Cohérence Territoriale : SCoT Val de Rosselle Programme Local de l’Habitat : PLH de la Communauté d’Agglomération de Forbach PF Echelle communale Plan Local d’Urbanisme Echelle infra-communale Autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable) 27/05/2014

Quels sont les objectifs du PLU ? Qu’est-ce qu’un RLP ? Mise en compatibilité avec le SCOT Mise en compatibilité avec la loi Grenelle Prise en compte des grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme dans une perspective de développement urbain et touristique La protection et la mise en valeur des cités minières Etude des diverses demandes de modifications ponctuelles, et correction des difficultés d’application du PLU en vigueur 27/05/2014

De quels documents se compose le PLU ? Diagnostic du territoire identifiant les enjeux, expliquant les choix, évaluant les incidences sur l’environnement Rapport de présentation Document définissant le projet de la commune et répondant aux enjeux du diagnostic Projet d’Aménagement et de Développement Durables Plan de zonage de la commune Règlement propre à chaque zone Orientations d’aménagement et de programmation pour certains secteurs Documents réglementaires Servitudes d’utilité publique Réseaux d’eau potable et d’assainissement Plan de prévention des risques d’inondations Règlement local de publicité … Documents annexes 27/05/2014

Quels sont les acteurs concernés ? Personnes Publiques Associées Bureau d’études Elus Habitants Avis propres à leur domaine d’intervention : Remarques relatives à leur connaissance de la commune et à leurs demandes de constructibilité particulières Elaboration des pièces du dossier Initiative de l’élaboration Services de l’Etat Conseil Général Conseil Régional Chambres Consulaires Communauté d’Agglomération Forbach PF Syndicat du SCoT Val de Rosselle 27/05/2014

Quelles sont les étapes de la procédure ? 1. Lancement de la procédure et définition des modalités de concertation 3. Orientations 7. Enquête publique PADD : projet général de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme 5. Arrêt du projet Rapport du commissaire enquêteur Délibérations du conseil municipal du 1er mars 2011 et du 28 février 2012 Bilan de la concertation Phase de concertation 2. Etudes 4. Débat en Conseil Municipal 6. Avis des services associés sur les documents arrêtés 8. Approbation Elaboration du diagnostic et formalisation des enjeux Possibilité pour les habitants d’exprimer leur avis Mise en place de moyens de communication attestant de l’avancée des travaux Définition des orientations Délibération en Conseil Municipal Avis à intégrer aux dossiers d’enquête publique 27/05/2014

Les modalités de concertation retenues par la Ville Organisation d’une réunion publique Publications sur le site internet de la ville Diffusion d’informations sur la chaîne de télévision locale « TV Rosselle » Publications dans le journal local « Le Lien » Mise à disposition d’un registre pour consigner les avis et demandes des habitants 27/05/2014

Le PROJET COMMUNAL – Les orientations du développement 27/05/2014

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables Il exprime les orientations choisis par la commune pour son développement communal Le PADD, une réponse aux enjeux identifiés et hiérarchisés : Il doit répondre à un objectif : « Réfléchir à notre commune pour mieux y vivre demain » Pièce maîtresse du PLU, il définit les objectifs de développement traduit la volonté politique sert de base à la déclinaison réglementaire du PLU : le plan de zonage, les orientations d’aménagement et le règlement 27/05/2014

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables Il expose les principales orientations de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme. Ces orientations sont définies afin notamment de : Mettre en valeur l’environnement, le paysage et le patrimoine, Permettre le renouvellement urbain et favoriser une utilisation économe et équilibrée de l’espace, Assurer le développement de la commune. Sept axes principaux : Développer l'habitat rossellois Assurer les conditions d'une dynamique économique Requalifier les friches minières Valoriser l'identité minière de la ville Développer les mobilités alternatives Préserver un cadre de vie de qualité Préserver l'environnement 27/05/2014

A - Développer l'habitat rossellois l'offre résidentielle a peu progressé ces 40 dernières années, alors que des besoins existent pour répondre au desserrement des ménages (décohabitation, vieillissement, séparation, diminution du nombre d'enfants par famille), phénomène qui s'accélère ces dernières années du fait d'un plus fort vieillissement de la population. Développer l’offre résidentielle Produire entre 15 et 20 logements par an Soutenir la rénovation du bâti ancien En visant la remise sur le marché de 3 à 4 logements par an Assurer une offre accessible à tous et un parcours résidentiel complet Les nouvelles opérations devront intégrer aussi bien des logements en accession à la propriété qu'une offre locative : une offre locative privée à hauteur du quart des nouveaux logements ; une offre locative aidée à hauteur de 10% des nouveaux logements ; des logements en accession dont 30% en accession aidée. Augmentation et diversification de l’offre de logements 27/05/2014

1 - Développer l'habitat rossellois Dans le PLU en vigueur, 19 hectares sont inscrits pour le développement de l'urbanisation. Ce qui au regard des objectifs démographiques et des objectifs législatifs de modération de la consommation foncière d'espaces agricoles et naturels semble disproportionné. Optimiser le foncier disponible et maîtriser la consommation d’espace Requalification des friches minières du puits St-Charles et des ateliers centraux Comblement des dents creuses Privilégier les opérations qui visent à assurer le bouclage des voies en impasse Limiter la consommation d’espaces à Renforcer et valoriser les centralités autour De la place du marché et la rue du Général de Gaulle Le centre de « Vieille Verrerie » Le « Cœur de Ville » (puits St Charles et St Joseph et ateliers communaux) Le quartier Winterhuebel (Rue Cadel) Inscrire les nouvelles constructions en continuité du tissu bâti et limiter le mitage Les développements urbains seront localisés en continuité du tissu urbain existant Limiter la consommation de foncier 27/05/2014

2 – Assurer les condition d’une dynamique économique Petite Rosselle a connu des périodes fastes en termes d'activité économique (essor du bassin houiller et implantation du siège des HBL), l'indicateur de concentration d'emplois s'établit aujourd'hui à 47 emplois pour 100 actifs résidant dans la commune. Ces emplois sont majoritairement liés aux services publics. Par ailleurs, les actifs de la commune sont confrontés à un important taux de chômage. Préserver et renforcer l’offre commerciale de proximité Soutenir l’implantation de nouvelles activités Développer l’offre touristique implantation d'hébergement hôtelier et d'activités de restauration sur le site du carreau Wendel ; valorisation de zones naturelles et notamment la vallée du Schaffbach valorisation des ressources énergétiques renouvelables : champs photovoltaïque, géothermie, valorisation du patrimoine bâti de la commune et en particulier ses cités minières Se donner les moyens d'une nouvelle dynamique économique qui permette de développer une offre d'emplois locale et de limiter les besoins en déplacements 27/05/2014

3 – Requalifier les friches minières Le territoire de Petite Rosselle est marqué par l'exploitation minière et quatre anciens sites doivent trouver une nouvelle vocation : l'ensemble constitué par les puits St Charles et St Joseph et les ateliers centraux et situé au cœur de la ville ; l'importante emprise du carreau Wendel occupé sur une petite partie par les activités muséographiques ; le bassin St Charles dans lequel ont été déposés des schlamms ; le terril Wendel. Aménager le Cœur de ville Vers un nouveau quartier multifonctionnel, intergénérationnel et aux qualités environnementales affirmées qui puisse devenir un lieu de centralité pour la commune en créant un lien entre le haut et le bas de la ville et au-delà jusqu'à la vallée de la Rosselle Aménager le Carreau Wendel dans le prolongement du Musée Valoriser le Terril Wendel et le Bassin St-Charles Renaturation des dépôts miniers Permettre l’exploitation de l’énergie solaire Valoriser les anciens sites miniers 27/05/2014

4 – Valoriser l’identité minière de la ville Petite Rosselle est profondément marquée par l'activité minière avec la présence de vestiges de l'activité : chevalements, bâtiments d'exploitation dont certains remarquables (le Pferdestall par exemple) neuf cités minières aux caractéristiques architecturales et organisationnelles spécifiques une topographie remaniée par l'activité minière (carrières, terril, …) Permettre l’évolution du bâti des cités minières tout en préservant ses caractéristiques identitaires Mettre en valeur les vestiges de l’activité minière valoriser le patrimoine tout en permettant son évolution pour répondre aux nouveaux enjeux, énergétiques notamment 27/05/2014

5 – Développer les mobilités alternatives la voiture individuelle reste le mode de déplacement privilégié des rossellois. Moins de 10% des actifs utilisent les transports en commun ou les modes actifs (deux-roues ou piétons) pour se rendre sur leur lieu de travail. Encourager l’usage des transports en commun En concertation avec la communauté d'agglomération adaptée l'offre en termes de points d'arrêt et d'horaires pour augmenter l'attractivité de la desserte et encourager les habitants à l'utilisation du transport en commun. Développer et sécuriser les cheminements alternatifs Poursuite de la politique d'aménagement de pistes cyclables, en lien avec la Communauté d’Agglomération (par exemple : liaison entre le puits Simon à Forbach et le carreau Wendel). renforcer et officialiser des cheminements piétons directs entre les quartiers. Préserver les emprises des espaces « publics » Valoriser les cheminements à des fins touristiques Faciliter des modes de déplacements alternatifs à la voiture 27/05/2014

6 – Préserver un cadre de vie de qualité Assurer un développement qui conduise à la préservation d'un cadre de vie qualitatif constitue une ambition affichée de la commune. Prendre en compte la topographie, conserver et valoriser les espaces boisés dans le tissu bâti Développer des lieux de convivialité et de loisirs Gérer la place de la voiture Valoriser et sécuriser les entrées de ville Poursuivre le développement des nouvelles technologies Prendre en compte les risques Favoriser un cadre de vie de qualité 27/05/2014

7 – Préserver l’environnement Renaturer les sites miniers Assurer la gestion pérenne des massifs forestiers Préserver et développer les trames vertes et bleues sur le territoire Maîtriser les consommations énergétiques et encourager les énergies renouvelables Gérer efficacement les déchets Prendre en compte l’ensemble des composantes naturelles du territoire 27/05/2014

Le zonage et le règlement : des outils de transposition des objectifs communaux 27/05/2014

Le plan de zonage Il est établi sur la base du plan cadastral de la commune. Il doit couvrir l’intégralité du ban communal. Il comprend un découpage du ban communal en différentes zones : les zones urbaines U les zones à urbaniser AU les zones agricoles A (il n’y en a pas à Petite Rosselle) les zones naturelles et forestières N Le découpage peut se faire sur les limites parcellaires, mais ce n’est pas obligatoire. Intitulé de la zone Limite de la zone 27/05/2014

Les différentes zones identifiées Les zones urbaines (identifiées par la lettre U) : le secteur UA : le bâti ancien le secteur UA1 : le bâti ancien plus dense le secteur UB : le bâti plus récent, souvent sous forme pavillonnaire le secteur UC (1 à 9) : le bâti des cités minières le secteur UE : les équipements publics le secteur UI (1 à 3) : le bâti à dominante d’immeubles collectifs le secteur UM : le site du musée le secteur UX : la zone artisanale Les zones à urbaniser (identifiées par la lettre AU) : le secteur 1AU : secteur de développement prioritaire à vocation principale d'habitation le secteur 1AUV : secteur de développement prioritaire du Cœur de Ville le secteur 2AU : secteur de développement à long terme Les zones Naturelles (identifiées par la lettre N) : le secteur Nc : secteur de la carrière le secteur Ne : secteur d’espaces publics le secteur Nj : secteurs de jardins le secteur Np : secteur à développement photovoltaïque 27/05/2014

Le plan de zonage Document de travail 27/05/014

Les principaux aspects réglementaires Le règlement est composé de 14 articles. Il est spécifique à chaque zone. Tous ne sont pas obligatoirement réglementés, ils peuvent l'être en fonction des objectifs de la commune Vocation de la zone Accès et voiries Réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Recul par rapport à la voie Recul par rapport aux voisins Espacement entre deux constructions sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect des constructions Stationnement Espaces libres et plantations Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communications électroniques 27/05/2014

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation C’est une pièce obligatoire du PLU pour les zones 1AU. Les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour : mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain assurer le développement de la commune Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. S’appliquent en sus du règlement et du zonage Sont opposables à toute autorisation d’urbanisme Le respect des principes définis s’apprécie en terme de COMPATIBILITE et non de conformité, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation SUPPOSE la définition claire des PRINCIPES D’URBANISATION du site, qui peut faire l’objet de plusieurs autorisations d’urbanisme successives, QUI DEVRONT TOUTES respecter ces principes 27/05/2014

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Document de travail 27/05/014

La poursuite de la démarche 27/05/2014

La poursuite de la démarche Mise à disposition des documents, notamment règlementaires Des articles dans « Le Lien » et sur TV Rosselle Une réunion d’échange avec les Personnes Publiques Associées Bilan de la concertation Arrêt du PLU fin de l’année 2014 Une seule séance de conseil municipal 27/05/2014

La poursuite de la démarche La concertation se poursuit N’hésitez pas à faire part de vos observations et remarques par écrit dans un registre mis à votre disposition à la mairie jusqu’à la fin de l’année. 27/05/2014

Merci pour votre attention 27/05/2014