LA PERSONNALITE JURIDIQUE

LA PERSONNALITE JURIDIQUE Définitions PERSONNALITE : n.f. ensemble des comportements, des aptitudes, des motivations, etc., dont l’unité et la permanence constituent l’individualité, la singularité de chacun L'étymologie / Persona, terme latin dérivé de l'étrusque, désigne le masque de théâtre antique grec JURIDIQUE : adj. qui relève du droit

LA PERSONNALITE JURIDIQUE Donc la personnalité juridique est : Un ensemble… une individualité relevant du droit c’est le masque juridique de la personne, c’est une invention, c’est une abstraction Pour le droit, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain, ainsi qu’à la personne morale, des droits qui vont les protéger ou protéger leurs biens.

Pourquoi personnalité juridique ? Un réseau de marchands de bébés démantelé Sept bébés vendus par des Bulgares à des couples «adoptifs» ………en garde à vue.,. ., ont dû payer «5 000 euros s'il s'agit d'une fille, 6 000 euros pour un garçon», selon un enquêteur. mercredi 19 octobre 2005 L’Office central pour la répression du trafic des êtres humains………

Pourquoi personnalité juridique ? Périgueux : traité comme un animal Un jeune paumé de 22 ans travaille depuis deux ans dans l’entretien de la ferme et dans les champs sans percevoir le moindre salaire… Comité contre l’esclavage le 24 janvier 2005

Pourquoi personnalité juridique ? Art 1 Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Art 2 Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique (Déclaration des droit de l’homme et du citoyen) LIBERTE EGALITE FRATERNITE (Principes fondamentaux de la république française)

Pourquoi personnalité juridique ? Art 4 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes ses formes (Déclaration des droit de l’homme et du citoyen)

Pourquoi personnalité juridique ? La personnalité juridique pour : - protéger l’être humain - être titulaire de droits ou d’obligations et de les exercer

QUI A LA PERSONNALITE JURIDIQUE ? L’Être humain : LA PERSONNE PHYSIQUE Groupement de personnes qui ensemble s’organisent : LA PERSONNE MORALE

QUAND RECONNAÎT-ON LA PERSONNALITE JURIDIQUE ? Début de son existence ? - la naissance, pour la personne physique ; - la déclaration d’existence, pour la personne morale? Fin de son existence ? - la mort, pour la personne physique ; - la radiation, pour la personne morale.

LA PERSONNE PHYSIQUE D’un état juridique D’une capacité juridique Nom – Domicile - Nationalité D’une capacité juridique Capacité de jouissance et capacité d’exercice D’un patrimoine Ensemble des droits et des obligations De droits extrapatrimoniaux Déclaration des droits de l’Homme ELLE EST COIFFEE :

Le masque juridique de la personne sujet de droit. Capacité juridique Capacité de jouissance + Capacité d’exercice Patrimoine Droits - sur les choses - sur personnel Obligations État juridique Le nom Le domicile La nationalité Droits extrapatrimoniaux Les libertés fondamentales Représentation Le masque juridique de la personne sujet de droit.

LA PERSONNE MORALE D’un état juridique D’une capacité juridique Dénomination sociale – Siège social - Nationalité D’une capacité juridique Limitée à son objet - Elle est représentée par une personne physique D’un patrimoine Droits et obligations = BILAN De droits extrapatrimoniaux Droits collectifs ELLE EST COIFFEE :

État juridique Le nom : Toute personne physique a un nom Le nom des personnes morales En principe, le choix du nom est réalisé par les fondateurs de la personne morale Le domicile :. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d’imposition, le lieu de vote, le lieu d’exercice d’un certain nombre de droits (remarque : on peut avoir plusieurs résidences) Les personnes morales ont en principe comme domicile le lieu du siège social La nationalité : La nationalité traduit le rattachement d’une personne juridique à un État particulier (voir l’acquisition de la nationalité) Pour les personnes morales : la règle générale est que la nationalité dépend du lieu du siège social

Capacité juridique La capacité juridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits (Capacité de jouissance) et à les exercer elles-mêmes (Capacité d’exercice .) Capacité de jouissance +Capacité d’exercice = pleine capacité juridique

Patrimoine Toute personne physique dispose d’un patrimoine unique, qui est constitué des droits et des obligations évaluables en argent qu’elle détient : DROITS - sur des choses : propriété d’immeubles et de biens d’équipements, argent liquide, - personnels : créances diverses OBLIGATIONS : dettes Ce patrimoine est indivisible, incessible et ne se transmet qu’au décès. Même vide le patrimoine existe. Pour la personne morale le patrimoine est représenté par le BILAN

Droits extrapatrimoniaux droits qui ne représentent pas d’argent mais qui protègent les personnes juridiques qui en sont titulaires. – les droits politiques qui permettent à toute personne de s’impliquer dans la vie publique (exemple : droit de vote) ; – les droits individuels (exemples : liberté d’aller et venir, liberté d’opinion, droit au logement, droit au travail) ; – les droits collectifs qui concernent des groupes de personnes (exemples : droit de grève, droit syndical) ; – les droits de la personnalité : la personne est elle-même protégée par le droit, aussi bien au point de vue physique qu’au point de vue moral (exemples : droit à l’honneur, droit à sa propre image, droit au respect de la vie privée, droit au nom, droit à l’intégrité corporelle). Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles

LA PERSONNALITE JURIDIQUE L’ensemble des droits qui coiffent une personne juridique sont : LES DROITS SUBJECTIFS

VOUS ALLEZ ETUDIER L’existence de la personnalité juridique (pourquoi ?) L’identification des personnes juridiques et capacité (Etat et capacité) Les droits subjectifs (Droits patrimoniaux et extra patrimoniaux) Le droit de propriété (droit patrimonial, droit réel)

FIN DE LA PRESENTATION