La personne morale, le patrimoine, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. www.autorepresentation.com.

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1 La personne morale, le patrimoine, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

2 Caractéristiques de la personne morale
Elles ont la personnalité juridique. Elles ont des droits et des obligations ( elles ont la pleine jouissance des droits civils.. Elles sont complètement distinctes de leurs membres, actionnaires et administrateurs. Elles peuvent ester en justice. Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer leurs activités sous d’autres noms. Elles ont un domicile. Elles font leur déclaration de revenus. Elles sont perpétuelles.

3 Le patrimoine d’une personne
Toute personne possède un seul patrimoine. Le patrimoine , c’est l’ensemble des biens qu’une personne possède moins ses dettes. Le patrimoine peut être positif ou négatif.

4 Les droits patrimoniaux
Ensemble des droits, appréciables en argent, possédés par une personne physique ou morale et provenant de son activité économique. Droits réels: droits qu’une personne a dans un bien.

5 Les droits patrimoniaux
Droit personnel (droit de créance): droit qu’une personne a par rapport à une personne. Obligation Créancier Débiteur Objet Droits intellectuels: droits qui s’exercent sur une chose incorporelle. Droits d’auteur Brevets d’invention Marques de commerce

6 Les droits extra-patrimoniaux
Ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, et qui sont rattachés à la nature même de la personne physique. Droit à la vie Liberté d’expression Droit de vote Droit de se marier, de faire un testament, etc.…