Nouveau modèle de facturation de la Police provinciale de l’Ontario

Modèle intégré des services policiers

Ressources policières

Contexte Engagements gouvernementaux L’ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Madeleine Meilleur, s’est engagée à collaborer avec les municipalités pour réduire la fluctuation des coûts liés aux services policiers lors des conférences de l’association des municipalités de l’Ontario (AMO) en 2012 et 2013, ainsi que lors des conférences de la Rural Ontario Municipal Association et de l’Ontario Good Roads Association en 2013 et 2014. Rapport de la vérificatrice générale de l’Ontario (2012), Recommandation 7: « Chercher des moyens pour simplifier et rendre plus transparentes ses méthodes de recouvrement des coûts […]; corriger les problèmes reliés à ses méthodes d’établissement des coûts et de facturation qui font en sorte que les municipalités ne paient pas les mêmes tarifs et envisager d’appliquer les augmentations de coûts en les échelonnant dans le temps au lieu de les appliquer au moment du renouvellement des contrats […]. » Consultations municipales - Groupe de travail de la Police provinciale de l’Ontario, fondé en mars 2013; - Séances régionales de mobilisation auprès de 48 municipalités, d’avril à mai 2013; - Sondage en ligne, de juin à juillet 2013; - Protocole d’entente de l’AMO, le 1er août et le 3 octobre 2013; - 14 séances de mobilisations auprès de 229 municipalités, du 29 octobre au 29 novembre 2013; - Forum de discussion en ligne, du 29 octobre au 13 décembre 2013; - Comité directeur de l’AMO sur la facturation des services de la Police provinciale, réunion en mars 2014.

Contexte : Fluctuation des dépenses municipales Selon le modèle actuel, toutes les municipalités reçoivent des services policiers proactifs (patrouilles et autres activités de prévention du crime), ainsi que de l’aide aux infrastructures, à la supervision et à l’administration, même en l’absence d’appels de service. Ce principe porte préjudice aux centres régionaux, dont la proportion d’appels de service est relativement plus grande que celle des autres municipalités et qui, par conséquent, doivent payer des frais de services policiers disproportionnés. Par exemple, Bancroft sert de collectivité pivot pour les municipalités avoisinantes. Selon le modèle actuel, ce canton doit payer des frais de services policiers beaucoup plus élevés que ceux de ses voisins. Canton de Bancroft 655 $ par propriété 1 476 774 $ au total Canton de Faraday 150 $ par propriété 217 662 $ au total Canton de Carlow-Mayo 136 $ par propriété 96 656 $ au total Canton de Limerick 145 $ par propriété 88 875 $ au total Canton de Wollaston 182 $ par propriété 160 207 $ au total

Contexte : Conseils du comité directeur de l’AMO sur la facturation des services de la Police provinciale Diviser les factures selon un rapport 60:40 entre les coûts de base et ceux des appels de service. Réviser la stratégie de répartition des coûts de base. Adopter une stratégie de mise en œuvre progressive. Conserver le crédit d’utilisation des services provinciaux. Améliorer la transparence et la communication.

Nouveau modèle de facturation Nombre total d’EPT du détachement moins les membres du détachement provincial, le personnel additionnel, les préposés à l’entretien et les ressources utilisées pour les services provinciaux.

Calcul en fonction du nombre de propriétés  Propriétés résidentielles, y compris celles situées dans des forêts aménagées ou sur des terres agricoles Propriétés commerciales et industrielles (Celles qui renferment plusieurs unités ne sont comptées qu’une seule fois.)  Forêts aménagées et terres agricoles sans propriété résidentielle; pipelines; et terrains vacants Propriétés résidentielles situées sur une base des Forces canadiennes

Exemple de facture municipale

Stratégie de mise en œuvre progressive Municipalités dont la facture augmentera (hausse d’environ 40 $) Municipalités dont la facture diminuera (baisse d’environ 18 $, 39 $, 51 $, 81 $ et 96 $) Baisse totale = 225 $

Estimated Municipal Impact Répercussions prévues sur les municipalités Répercussions du nouveau modèle de facturation (rapport entre le modèle actuel en 2014 et le nouveau modèle, une fois celui-ci entièrement intégré) Municipalités Propriétés Différence moyenne (dollars par propriété) Différence maximale Hausse des coûts 207 586 899 83 $ 207 $ Baisse des coûts 115 540 592 (70 $) (285 $)

Répercussions sur les municipalités

Prochaines étapes Formation régionale Présentation des prévisions Négociations et signature des contrats 08-2014 09-2014 10-2014 01-2015 1er janvier 2015 –Mise en œuvre du nouveau modèle de facturation de la Police provinciale Séances d’information régionales

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