Les lois les plus folles toujours en vigueur en France Ordonnance obligeant les femmes de Paris à demander l'autorisation de mettre un pantalon, loi sur la propriété de l'air, règle qui fixe la possibilité de voter pour un mort... Elles sont obsolètes et complètement déconnectées de notre quotidien, pourtant, ces lois et autre normes juridiques sont encore en vigueur. Tour d'horizon des règlements les plus insolites dont on ignore souvent l'existence, mais qui garnissent les textes actuels.

Incroyable mais vrai : mesdames, pour mettre un pantalon à Paris sans être hors-la-loi, il faut en demander l'autorisation à la police, en justifiant de réelles raisons médicales. L'interdiction date du 16 brumaire de l'an IX (1800), alors que les "sans-culottes" revendiquaient le port du pantalon pour se démarquer des "culottes" de la bourgeoisie. Un vêtement d'ailleurs pratique pour dissimuler des armes en pleine Révolution. La loi n'a pourtant jamais été consentie aux femmes, qui revendiquaient le même droit. Toujours en vigueur, le texte est régulièrement attaqué par les associations féministes qui réclament son abrogation.

E n devenant propriétaire d'un bien immobilier, il n'y a pas que la pierre et le terrain qui s'acquièrent. La loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 indique en effet que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". En d'autres termes, tout ce qui est au-dessus du terrain, comme l'espace aérien, fait partie de la propriété. La loi précise aussi que le propriétaire "peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police".

En matière de mariage, il existe quelques interdits qui relèvent de l'inceste. Ainsi, les articles 163 et 161 du code civil indiquent que "le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu", mais également "entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne". Pourtant, ces interdits sont encore contournables, si le président de la République daigne lever les prohibitions "pour des causes graves". Il ne le peut pas en revanche pour l'union entre les ascendants et descendants directs.

Impossible de porter plainte au pénal contre ses enfants, ses parents ou son conjoint pour vol ! C'est en substance ce qu'indique l'article 311-12 du code pénal : " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : Au préjudice de son ascendant ou de son descendant, au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément". Heureusement, le texte de loi précise que les dispositions ne s'appliquent pas si le vol porte sur des objets "indispensables à la vie quotidienne", tels que des documents d'identité ou des moyens de paiement.

Faut-il avoir obligatoirement de la monnaie pour faire ses achats ? Sur ce point, le législateur n'est pas clair. Selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier, "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". C'est pourquoi un commerçant peut très bien refuser d'encaisser un billet de 200 ou de 500 euros pour un achat de quelques euros. Pourtant, le Code pénal n'est pas d'accord sur ce point. L'article R642-3 indique que "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe".

La loi électorale est extrêmement stricte sur les procédures encadrant les scrutins. Ainsi, une fois les listes électorales validées par le ministère de l'Intérieur, il est impossible de les modifier. Ainsi, si un candidat meurt quelques jours avant le scrutin, il est toujours possible de voter pour lui. C'est ce qui est arrivé en mars 2010 en Charente-Maritime lors des élections régionales. La tête de liste Gilles Suze, militant du NPA, est décédé peu après le dépôt officiel des candidatures. La préfecture a refusé tout changement des listes électorales. Le jour du vote, le candidat mort a obtenu 1,58 % des voix exprimées.

En droit, le jour de la Saint-Glinglin existe bel et bien. Lorsque la justice a dû se prononcer sur un différend entre un prêteur et son débiteur qui avait rédigé un contrat sur lequel il s'engageait à rembourser sa dette le jour de la Saint-Glinglin, elle a rendu cette décision : "Attendu que la Saint-Glinglin ne figure pas dans le calendrier, mais qu'il existe à la date du 1er novembre une fête collective de tous les saints qui n'ont pu y trouver place, attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de fixer au 1er novembre la date de la Saint-Glinglin. Par ces motifs, contradictoirement et en dernier ressort, le débiteur est condamné à payer la somme réclamée avant le 1er novembre."

Voici un règlement bien connu de tous les gestionnaires des ressources humaines. Le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 indique clairement "qu'aucune boisson alcoolisée n'est autorisé sur le lieu de travail". Sauf que l'article précise aussi, dans la même phrase qu'il existe des exceptions : "le vin, la bière, le cidre et le poiré". Voilà qui semble bien arbitraire, et qui laisse tout de même le choix aux salariés... Mais, bien entendu, avec modération et dans le cadre du règlement intérieur de l'entreprise.

Certains actes notariés rédigés sous le régime de Vichy portent encore la trace de l'antisémitisme des années 1940. Ainsi, des règlements de copropriété, encore en vigueur, comportent probablement encore des dispositions discriminatoires. En 2007, des journalistes de Nice ont découvert cette mention dans un règlement en vigueur : "Les comparants font les déclarations suivantes : Ils sont de nationalité française, ne sont pas juifs, ni conjoints de juif au sens des lois et ordonnances en vigueur". Selon le Conseil représentatif des institutions juives de France, il est très probable que demeurent encore dans plusieurs villes de France ces actes notariés, que la plupart des copropriétaires ne se donnent pas la peine de lire intégralement...

Si la peine de mort a bien été abolie en octobre 1981, certains textes de loi en font encore mention. Ainsi, l'article 85 du code civil prévoit que "dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances". L'article 83 ajoute que "les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté".

Le Code civil est rempli de termes sortis d'un temps que les moins de 100 ans ne peuvent pas connaître... Ainsi, on retrouve des expressions vieillottes et un vocabulaire très "rural", à l'image de l'article 524 qui énumère les animaux et objets considérés comme "immeubles" dans une propriété : "Les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes..."

Parmi ces expressions vieillottes, l'une d'elle fera grincer les dents de tous les Français dotés d'un minimum de sensibilité féministe : le "bon père de famille" est en effet évoqué à de nombreuses reprises dans le Code civil. A titre d'exemples, l'article 627 indique que "l'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille". L'article 1374 indique qu'"il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille". Et le législateur semble s'en accommoder : en 2008, l'article R216-18 du Code de l'éducation évoque la fin d'une concession "lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille".

Près de 50 ans après l'indépendance de l'Algérie, en 2011, une loi française faisait encore mention du pays comme s'il demeurait toujours une colonie française. Une loi qui précisait les contours d'une disposition rarement appliquée, mais très importante car relevant de la norme constitutionnelle. Ainsi, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence indiquait jusqu'en 2011 que "l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution".

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