1 Achat d’Energies

2 Le marché de l’énergie Deux types d’offres coexistent: Les offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs; Les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la CRE.

3 L’évolution juridique

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5 Rappel du contexte Puissance pour les sites < à 36 kVa Electricité Puissance pour les sites > à 36 kVa 31/12/ /12/2014 Gaz naturel Consommation pour les sites < à 30 MWh Consommation pour les sites > à 30 MWh Consommation pour les sites > à 200 MWh 30/06/2014 Reglementation

6 Structure des tarifs Réglementés de Vente (TRV)

7 Fin des tarifs réglementés de vente (TRV)

8 Fin des TRV: que faut-il faire? Signer des contrats à prix de marché les acheteurs devront « avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. » … pour ne pas être coupé Sinon, ils s’exposent « à subir une interruption de fourniture de gaz puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz. » 4C

9 Obligation: Application du code des marchés publics pour les acheteurs publics

10 Fin des TRV: mise en concurrence obligatoire Acheteurs publics Recenser les bâtiments concernés Mettre en concurrence ses fournisseurs Pour les organismes soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, il faut « lancer au plus tôt la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché. » Il n’est pas possible de contracter avec un fournisseur sans avoir mis en concurrence ses bâtiments 4C

11 Mise en concurrence incertaine et complexe Complexité du marché Volatilité et saisonnalité des prix Indexations sur indices peu accessibles Recensement des besoins Quels bâtiments? Quels besoins? Maîtriser sa facture Économies d’énergie Optimisation tarifaire… 4C

12 Mise en concurrence incertaine et complexe Complexité du marché Volatilité et saisonnalité des prix Indexations sur indices peu accessibles Recensement des besoins Quels bâtiments? Quels besoins? Maîtriser sa facture Économies d’énergie Optimisation tarifaire… Résultats incertains « Pics » des appels d’offres fin 2014 et 2015 Petits volumes > offres standard 4C

13 Mutualiser l’achat public S’unir pour obtenir d’importants volumes… Massifier les besoins publics « Lisser » les besoins dans le temps … Et faire baisser les prix Des volumes qui suscitent une vraie concurrence Des besoins qui donnent de la visibilité aux fournisseurs Optimiser les procédures Un acheteur unique Gain de temps, efficacité Sécurité juridique 4C

14 Fin des tarifs réglementés de vente Le SIEDS vous accompagne et vous propose un groupement de commandes pour bénéficier des meilleures offres du marché.

15 Groupement d’achat d’énergies De nombreuses réponses positives Proposition du Bureau Syndical : vous accompagner -> Organisation de groupement de commandes d’achat d’énergies permettant de mutualiser la mise en concurrence pour la fourniture en gaz naturel et en électricité, dans le respect du Code des marchés publics :  pour le gaz naturel : consommation > 30 MWh  pour l’électricité : puissance > 36 kVA Acte Constitutif du groupement

16 Groupement d’achat d’énergies Les principales caractéristiques de l’Acte Constitutif du groupement Besoins couverts : Besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :  Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;  et/ou fourniture et acheminement d’électricité et services associés ;  et/ou prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations.

17 Groupement d’achat d’énergies Les principales caractéristiques de l’Acte Constitutif du groupement Composition du groupement :  Les personnes de droit public suivantes : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux  Les personnes morales suivantes : Groupement d’Intérêt Public Société Publique Locale Société d’Economie Mixte Etablissements d’enseignement Etablissements de Santé et Paramédicaux Organismes d’habitation à loyer modéré Chambres Professionnelles

18 Groupement d’achat d’énergies Les principales caractéristiques de l’Acte Constitutif du groupement Coordonnateur = SIEDS Son rôle en tant que coordonnateur:  Préparer et organiser l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants  Passer des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents

19 Groupement d’achat d’énergies Les principales caractéristiques de l’Acte Constitutif du groupement La Commission d’appel d’offres (CAO) :  CAO spécifique  Comité de suivi Les dispositions financières :  Aucune -> gratuité

20 Groupement d’achat d’énergies Les principales caractéristiques de l’Acte Constitutif du groupement L’adhésion :  Décision de chaque membre selon une délibération type jointe à l’Acte constitutif Le retrait  Demande par écrit au coordonnateur  Le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution du marché ou du marché subséquent en cours.

21 Groupement d’achat d’énergies Planning proposé : 24 novembre 2014 : Validation de l’acte constitutif du groupement de commandes Hiver 2015 (fin mars) : Adhésion des communes et collectivités avant le 20 février 2015 Remontée des délibérations au SIEDS Validation du cahier des charges de l’appel d’offres gaz naturel Printemps 2015 : Lancement de l’appel d’offres gaz naturel et attribution Eté 2015 : Validation du cahier des charges de l’appel d’offres électricité Automne 2015 (avant 15 novembre) : Attribution Electricité Planning serré -> Il appartient aux collectivités locales et établissements intéressés de se mobiliser sur le sujet rapidement pour garantir l’efficacité de l’opération.

22 Merci pour votre attention