FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n°6 : « La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires » Programme des Nations Unies pour le développement

Objectifs et résultats escomptés 1. Décrire le cadre juridique applicable à la présentation des AE/CP dans les documents budgétaires du Gabon 2. Décrire les règles de présentation des AE-CP au Gabon 3. Favoriser un échange au sein de l’assemblée sur la problématique des AE/CP dans les documents budgétaires Résultats escomptés 1. Connaissances des dispositions relatives aux AE-CP dans les documents budgétaires 2. Permettre une application des règles de présentation des AE CP dans les documents budgétaires 3. Contribuer à une meilleure connaissance de caractéristiques nationales pour la prise en compte des AE/CP dans les documents budgétaires La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Documents budgétaires interministériels Introduction (1/2) Les documents budgétaires peuvent être liés directement au débat d’orientation budgétaire (CBMT), à la loi de finances (CDMT et PAP) ou à la reddition des comptes (RAP). Selon une autre approche, ici retenue, ces documents budgétaires sont interministériels ou ministériels. Documents budgétaires interministériels La loi de finances Le CBMT Cas particulier : les rapports trimestriels sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances Documents budgétaires ministériels Le CDMT Le PAP Le RAP La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE/CP dans des documents budgétaires Introduction (2/2) La présentation des AE/CP dans des documents budgétaires leur confère un statut juridique ; vise à rendre la gestion des investissements plus transparente ; répond à un certain nombre de principes généraux ; s’adapte aux spécificités du document budgétaire concerné car tous n’ont pas la même vocation. Point de méthodologie les développements ne vont pas aborder les rapports trimestriels sur l’exécution du budget : la présentation de ces rapports n’a pas encore été définie précisément dans la directive loi de finances et semble laissée à l’appréciation des Etats. Les développements n’évoqueront également pas le CBMT qui fixe les enveloppes en CP uniquement La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Déroulement de la présentation Le cadre juridique II III Quizz La déclinaison par document budgétaire A - liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAP B - liée à la loi de règlement : le RAP La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

I - Le cadre juridique (1/3) Référence : projet de nouvelle LOLF ! Article 45 La seconde partie de la loi de finances de l’année : fixe pour le budget général, par mission, le montant des crédits (de paiement et des AE) ; fixe, par budget annexe et par compte spécial du Trésor, le montant des dépenses (en CP et en AE). La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

I - Le cadre juridique (2/3) Article 47 Les documents annexés au projet de loi de finances comprennent : un plan de trésorerie annuel mensualisé comportant notamment un plan d’engagement ; Un tableau des opérations financières de l’Etat ; les documents définitifs du cadrage budgétaires à moyen terme (CBMT et les CDMT) ; Des annexes explicatives développant par programme le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du Projet annuel de performance (PAP) de chaque programme qui devra préciser notamment : la justification de l’évolution des crédits la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés…; l’échéancier des crédits de paiements liés aux autorisations d’engagement (AE) ; un état des restes à payer. La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

I - Le cadre juridique (3/3) Article 21 Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation, regroupés par mission relevant d’un ou de plusieurs ministères (art. 18). Les crédits de chaque programme sont décomposés selon leur nature en crédits charges financière de la dette, de personnel, de dépenses de biens et services, d’investissement, transferts et autres dépenses. Article 52 La loi de règlement est accompagnée des rapports annuels de performance. Ces derniers présentant, sous le même format que les projets annuels de performance, pour chaque programme, les résultats obtenus comparés aux objectifs fixés, les actions développées et les moyens utilisés, accompagnés d'indicateurs d'activité et de résultat ainsi que d'une estimation des coûts des activités ou des services rendus. Ces rapports annuels de performance font également apparaître, par programme, les écarts entre les résultats de l'année considérée et les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement Commentaires Les AE/CP doivent être présentés à plusieurs niveaux différents : - classification économique des dépenses pour toutes les natures de dépenses ; - de l’échéancier des crédits de paiement sur autorisations d’engagement ; - des restes à payer ; - dans le détail du coût des actions. Les CP doivent pouvoir être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent Les échéanciers prévisionnels d’AE/CP doivent également identifier les années auxquelles les CP couvrent les AE La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Déroulement de la présentation Le cadre juridique II III Quizz La déclinaison par document budgétaire A - liée à la loi de finances initiale : le DPPD et le PAP B - liée à la loi de règlement : le RAP La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances initiale (1/8) 1) L’autorisation budgétaire Seconde partie du projet de loi de finances de l’année fixe en AE/CP : Crédits de missions du budget général Le montant des dépenses par budget annexe et par compte spécial du Trésor La loi de finances va également indiquer en AE/CP : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale Le montant du plafond de report La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

II – La déclinaison par document budgétaire II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances initiale (2/8) 3 - Les annexes au projet de loi de finances de l’année qui traitent des AE et CP : Cadre budgétaire à moyen terme Cadres de dépenses à moyen terme Annexes (notamment explicatives) …. Développées dans la slide suivante La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances initiale (3/8) 4 - Les principales explicatives : Montant [des recettes et] des dépenses ventilées par nature pour chaque budget annexe (+ PAP), compte spécial (compte d’affectation spéciale et compte de commerce), compte de prêt et compte de garantie développant par programme, le montant des crédits présentés par titre au titre de l'année considérée ainsi que, à titre indicatif, au cours des deux années suivantes. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme. La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (4/8) 5 - La présentation globale des AE et CP : au niveau de la synthèse des crédits ministériels figurant dans le CDMT Présentation : Sur une période minimale de trois ans des grandes natures de dépenses publiques par : nature économique mission programme fonction ministère (le cas échéant) La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (5/8) 6 - La présentation des AE et CP au niveau des actions du PAP du programme La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (6/8) 7 - L’échéancier des CP sur AE (1/2) figurant dans le PAP : un suivi fin des CP sur années antérieures La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (7/8) L’échéancier des CP sur AE (2/2) figurant dans le CDMT et le PAP : tableau synthétique La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

II – La déclinaison par document budgétaire II – La déclinaison par document budgétaire A – lié à la loi de finances : le CDMT et le PAP (8/8) 8 - Document à produire dans le PAP (prévisionnel) ou le RAP (réddition) : un état développé des restes à payer Crédits ouverts AE = 120 , CP = 90 Paiement Inventaire au 31/12/N Engagement (en AE) Service fait Insister sur la nécessité de ne pas confondre les deux notions car chacune se rattache à un type de comptabilité différent Restes à payer appartient à la sphère de la comptabilité budgétaire : le reste à payer correspond à la différence entre le montant engagé et le montant payé pour une dépense, appréciée à une date définie (généralement le volume des restes à payer s’apprécie après la clôture des opérations de fin d’année) Charges à payer appartient à la sphère de la comptabilité générale : la charge à payer correspond à la différence entre le montant enregistré au titre du « service fait » et le montant payé pour une dépense, appréciée généralement après la clôture des opérations de fin d’année. RAPPEL : le terme de « service fait » recouvre à la fois un montant (le montant de la prestation réceptionnée) et une date (la date de la réception). Attirer l’attention sur le fait que la date à laquelle s’effectue la certification du service fait n’est pas la date du service fait (= date d’effet) . En fonction de la date de la réception, le montant de la prestation réceptionnée impactera la comptabilité générale d’un exercice ou du suivant. Préciser que les charges à payer font partie intégrante des restes à payer mais leur distinction dans l’analyse budgétaire permet d’identifier un impact temporel différent sur les enveloppes budgétaires : Charges à payer = exigibilité absolue et immédiate : il convient notamment de disposer rapidement de crédits en début d’exercice pour assurer leur règlement (pour éviter de générer des surcoûts en intérêts moratoires) Restes à payer = exigibilité relative qui dépend du rythme et de la conformité de la réalisation et qui peut donc s’étaler sur plusieurs exercices (voire ne jamais être nécessaire faute de réalisation) La prise en compte de l’impact temporel de ces notions sur les enveloppes budgétaires a permis de définir les notions de dépenses obligatoires (DO) et dépenses inéluctables (DI) 100 75 60 Sur la notion des restes à payer - calcul du montant pour l’exemple : 100 - 60 = 40 La budgétisation en AE et CP La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

II – La déclinaison par document budgétaire II – La déclinaison par document budgétaire B – lié à la loi de règlement : le RAP (1/2) Le RAP d’un ministère comporte une présentation générale : résumant l’activité du ministère au cours de l’année, les faits marquants et les résultats les plus importants survenus et ; présentant quelques indicateurs stratégiques au niveau du ministère 2) Le RAP présente par programme : Un tableau résumé des résultats (par programme, objectif et indicateur) Un Bilan stratégique du programme 4 1 L’exécution financière par action Une analyse détaillée et des explications des résultats 5 2 L’exécution des prévisions d’effectif L’exécution des autorisations d’engagement 6 3 L’exécution pour les principaux opérateurs rattachés au programme 7 La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires II – La déclinaison par document budgétaire B – lié à la loi de règlement : le RAP (2/2) Les RAP : l’exemple français du programme « Police nationale » La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Déroulement de la présentation Le cadre juridique II III Quizz La déclinaison par document budgétaire A - liée à la loi de finances initiale : le CDMT et le PAP B – lié à la loi de règlement : le RAP La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires A vous maintenant ! Exercice  : «Répondre à quatre questions» 10 mn Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler les notions relatives à la mise en œuvre des AE et CP dans les documents budgétaires Directives : répondez aux quatre questions La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Exercice 1 – Enoncé du quizz (1/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels. Oui  Non  Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels. Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ? Question n°4 : L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le CBMT ?   La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

Exercice 1 – Corrigé du quizz (2/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : Les AE et CP se retrouvent-ils dans six documents budgétaires ? lesquels. Oui  Non  Question n°2 : les AE et CP se présentent-ils à différents niveaux ? Lesquels. Question n°3 :  Les CP doivent ils être identifiés au titre des AE de l’année auxquelles ils se rapportent ? Question n°4 : L’échéancier des CP sur AE figure t’il dans le le CBMT ? La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires

La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Discussions La présentation des AE et CP dans les documents budgétaires