Les clauses abusives Droit des affaires Fauchard Maxence Datchanamourty Patrice Bogat Angelique

Droit des affaires I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Définition Que dit la loi ? II. Quelles sont les clauses abusives définies par la loi ? Quelques exemples Comment reconnaître une clause abusive ? III. Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? IV. Que faire en cas de clauses abusives dans un contrat ? V. Clauses Abusives les plus courantes : Conclusion Champ d’application Qui les juge ?

I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Définition Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur Position d’un professionnel d’imposer à une clientèle une clause Abus de puissance économique

I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Que dit la loi ? art L.132-1 du code de consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrats  »

I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Champ d'application La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soit : la nature du contrat (vente, location, crédit…) les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services) la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie…)

I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Qui les examine ? La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. 

I. Qu’est ce qu’une clause abusive ? Qui les examine ? Elle examine les contrats proposés et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des contrats du secteur concerné. Ces recommandations n'ont toutefois pas de force contraignante pour les professionnels qui sont libres de les suivre ou non. Elles ne s'imposent pas non plus au juge mais les tribunaux s'y réfèrent très souvent. Elles constituent donc un outil précieux.

II. Quelles sont les clauses abusives définies par la loi ? Comment reconnaître une clause abusive ? Il est possible de s'appuyer sur la jurisprudence et sur les recommandations de la Commission des clauses abusives. Mais la Loi de Modernisation de l'Economie a également prévu qu'un décret établisse deux listes de clauses abusives. Ce décret liste : 12 clauses « noires », qui sont désormais interdites 10 clauses « grises », qui sont présumées abusives.

II. Quelles sont les clauses abusives définies par la loi ? exemple de close interdite : constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit. Close qui impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné. exemple de close abusive :

II. Quelles sont les clauses abusives définies par la loi ? Quelque exemple : Votre ligne Internet ne fonctionne plus à cause de travaux réalisés sur le réseau. Vous avez commandé un téléviseur via un site de vente en ligne

II. Quelles sont les clauses abusives définies par la loi ? Quelques exemples Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé Autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat

III. Quelles sont les sanctions prévues par la loi? Suppression des clauses du contrat Paiement de dommages-intérêts aux associations de consommateurs En cas de retard dans la suppression des clauses, paiement d’amendes par clauses et par jour de retard.

IV. Que faire en cas de clauses abusives? Tenter un accord à l’amiable Entamer une procédure devant le juge civil Saisir les associations de consommateurs

Elles peuvent mener deux types d’actions IV. Que faire en cas de clauses abusives? Elles peuvent mener deux types d’actions L'action en suppression de clauses abusives L'action en représentation conjointe

V. Clauses Abusives les plus courantes : Pour n’importe quel type de contrat : Clauses où l’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, (…),sans critères objectifs Clauses où l’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison  Clauses où l'entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse « Clauses pénales »  Clauses obligeant à payer dans son entier une année scolaire à peine commencée

V. Les clauses les plus courantes Exemple d’une clause abusive, par la Commission des Clauses Abusives : Selon la brochure de l’agence de voyages, votre hôtel était placé en bord de mer … Vous avez commandé un téléviseur via un site de vente en ligne …

Conclusion Quelques conseils : Prendre le temps de lire attentivement et intégralement les conditions générales de vente avant toute décision d’achat ou de location Étudier plus particulièrement les clauses relatives à la garantie, et aux conditions de paiement s’il y a lieu Conserver systématiquement un double du contrat  (le réclamer le cas échéant) - Ne pas omettre de comparer les offres dans leur ensemble quand on met en concurrence différents prestataires, car le prix ne fait pas tout

Merci pour votre attention, Des questions ?