Scolarisation de l’élève handicapé Loi du 11 février 2005

École de référence « Tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans une école ou l’un des établissements […] le plus proche de son domicile. Cet établissement constitue son établissement de référence. »

Enfant handicapé « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Besoins éducatifs particuliers Observation et analyse des difficultés.  Évocation en conseil de cycle. Compte rendu du conseil de cycle.  Mise en place d’un dispositif de soutien (P.P.R.E., …)

Besoins éducatifs particuliers Les difficultés deviennent « graves et persistantes ».  Réunion de l’équipe éducative qui conseille à la famille de saisir la MDPH.  Le compte-rendu de l’équipe éducative: - transmission aux parents - transmission à la cellule de veille de la D.S.D.E.N. sous couvert de l’I.E.N.

La recherche du handicap Les parents doivent faire la démarche auprès de la Maison Départementale de la Personne Handicapée.  Si les parents ne saisissent pas la M.D.P.H. dans un délai de 4 mois, le Directeur Académique, alerté par la cellule de veille, le signale à la M.D.P.H.

Les missions des MDPH en détail Reconnaître le handicap La RQTH est une formalité permettant aux personnes handicapées d’être reconnues comme « travailleurs handicapés ». Cette reconnaissance leur ouvre le droit à des aides pour accéder à un emploi. Cette reconnaissance permet aussi à leurs employeurs, publics et privés, de satisfaire à l’obligation d’emploi imposée par la loi et de percevoir des aides de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public). La MDPH Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un guide barème normalisé Examine les demandes de : cartes d’invalidité ou de priorité cartes européennes de stationnement Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) La reconnaissance d’un handicap (au sens de la définition de la loi de 2005) est la condition nécessaire pour une appréciation juste des droits de chaque personne et une attribution équitable des aides. Aucune aide n’est accordée si elle n’a pas donné lieu à une demande formelle et volontaire de la personne ou de ses ayant-droit. Les étudiants, les apprentis et les élèves des filières professionnelles peuvent demander une RQTH.

Les missions des MDPH en détail Evaluer les besoins des personnes handicapées Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc. Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte) Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.) L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH. Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie. L’évaluation de chaque situation singulière permet d’attribuer des aides individualisées. Les aides (techniques, financières, etc.) sont calculées en fonction des besoins évalués de la personne et non en fonction de la pathologie qui est à l’origine du handicap. Deux personnes trisomiques peuvent ainsi, si leurs projets de vie respectifs sont différents, bénéficier de dispositions tout à fait différentes. L’évaluation porte sur la globalité du projet et du contexte de vie et prend en compte tous les paramètres des situations : âge, situation familiale, lieu de résidence, activité professionnelle ou autre, goûts de la personne, santé, environnement social, etc. Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.

Les missions des MDPH en détail Attribuer des aides Adultes Enfants AAH : allocation pour adultes handicapés Revenu social destiné à remplacer le revenu du travail PCH : prestation de compensation du handicap: Aides techniques (logement, véhicule) Aides humaines (aide à domicile vie quotidienne) Aides animalières AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; taux de base + compléments. Versée par la CAF. PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, au choix des familles). Aménagement d’examens : durée et nature des épreuves, accompagnement, supports adaptés… Transport adapté pour se rendre sur le lieu de la scolarisation. Accompagnement par un AESHadapté aux besoins et selon le mode de scolarisation. Les aides attribuées par la CDAPH sont conditionnées à des règles précises : Taux d’incapacité Conditions de ressources (AAH) Justificatifs de dépenses (PCH et AEEH) Avis médical (examens) Une logique analogue est utilisée pour attribuer aux adultes ou aux enfants handicapés les aides dont ils ont besoin; mais ces prestations sont différentes et pas nécessairement financées de la même façon. Pour les enfants, la PCH tend progressivement à remplacer l’AEEH. Distinguer les « allocations » et les « prestations » : les unes sont définies selon un tarif unique (comme les allocations familiales ou les allocations de chômage); les autres sont individualisées (comme l’Allocation personnalisée d’autonomie pour les personne âgées).

Les missions des MDPH en détail Proposer une orientation en établissement ou service médico-social En lien avec la famille, la CDAPH peut décider : Une admission en établissement médico-social (internat, semi-internat) Un accompagnement par un service médico-social de type Sessad (Service d’éducation spécialisée et d’aide à domicile) Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux Les propositions d’orientation font l’objet d’un dialogue avec les familles. L’admission dans un établissement médico-social peut s’accompagner d’une scolarisation en milieu ordinaire (à temps plein ou à temps partiel).

Les missions des MDPH en détail La MDPH et la scolarité La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence) Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire) La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).