DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE AGRESSIONS SEXUELLES DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE Philippe Tillaut

AGRESSION SEXUELLE Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise Code pénal article 222-22 Philippe Tillaut

VIOL CRIME constitué par: Tout acte de pénétration sexuelle De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui Par violence, surprise ou contrainte Que la pénétration soit: vaginale Anale Buccale Philippe Tillaut

Circonstances aggravantes Liées à la victime Le jeune age: moins de 15 ans La vulnérabilité Infirmité Maladie Déficience La grossesse Liées a l’auteur Parent Ascendant Personne ayant autorité Concubin ou ex concubin Enseignant Moniteur Prêtre… Le viol collectif ou avec menace d’une arme Philippe Tillaut

Rôle du médecin Faciliter la prise en charge médicale Le suivi psychologique L’accès à la justice Philippe Tillaut

Rien ne peut se faire sans l’accord de la victime Ou son représentant légal Philippe Tillaut

2 cas de figure -1 L’examen est demandé par la victime au médecin Le certificat servira de témoignage Il est remis a la victime exclusivement en mains propre Philippe Tillaut

2 cas de figure -2 L’examen est demandé par réquisition: Police, Gendarmerie, Magistrat, Le certificat servira de preuve Philippe Tillaut

L’examen médical Le médecin n’est L’interrogatoire +++ Ni enquêteur Ni policier Ni juge Essayer d’obtenir la confiance L’interrogatoire +++ Non contraignant Simplement orienté Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++ Philippe Tillaut

L’examen général - 1 En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs) D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++ Cicatrices chirurgicales Traumatiques (t. de Suicide?) Coups et blessures / mauvais traitements Philippe Tillaut

Examen général - 2 Poids; tension État de propreté Recherche d’une imprégnation alcoolique Signes évocateurs d’utilisation de drogues Médicamenteuses ou non: Prudence Ne pas desservir la victime Préciser le stade pubertaire pour les mineurs Philippe Tillaut

L’examen gynécologique –1 la vulve Descriptif le plus précis possible Partir des grandes lèvres, petites lèvres Clitoris et enfin hymen Bien décrire l’hymen: Schéma+++ Utiliser le colposcope +++ Utiliser une sonde à ballonnet Philippe Tillaut

L’examen gynécologique –2 vagin et col Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre -postérieures, plutôt sexuelles fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal les pertes ou sécrétions effectuer les prélèvements éventuels: bactériologique si doute (MST) 2 écouvillons secs pour ADN Philippe Tillaut

Examen gynécologique – 3 anus et marge anale Déplisser las plis radiés de l’anus: Recherche de fissures de saignement, pertes évocatrices de trauma récent, infection En général normal: ce qui ne peut jamais ou presque exclure les faits Philippe Tillaut

Examen Anal Parfois évident: Parfois douteux: Hématomes, plaie Béance anale modérée Cicatrice ancienne? Un avis spécialisé s’impose Philippe Tillaut

Le certificat médical Règles de rédaction Philippe Tillaut

Le certificat médical Il doit: Être justifié: apprécier son utilité Demandé personnellement et remis en mains propres à l’intéressé Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans la réquisition en mains (fax légal) Philippe Tillaut

Le médecin doit Examiner personnellement l’intéressé Être compétent pour le contenu du certificat Rédiger et signer personnellement le certificat Refuser le certificat si: Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé S’il ne relève pas de sa compétence Philippe Tillaut

Contenu du certificat-1 Identification du médecin signataire Identification du sujet: « me déclare se nommer » Les faits allégués: «  me déclare avoir… » Les faits constatés et la date (heure éventuelle si viol récent) Philippe Tillaut

Contenu du certificat-2 Donner son avis et éventuellement ses doutes Conclure de façon nuancée: « Ces constatations sont compatibles avec les faits dénoncés » « l’examen clinique normal (hymen intact), ne permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant Philippe Tillaut

Contenu du certificat-3 La date de rédaction Noter en fin de certificat à qui il est remis: L’intéressée L’autorité requérante si réquisition Pour les mineur(e)s Se souvenir que l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer Préférer remettre le certificat aux autorités Procureur, police… Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes -1 Sérologies: Hiv:0, 3, 6mois Hbs:0, 3mois/Ag et Ac Hvc: 0, 3mois Prélèvements: Bactériologiques 2 écouvillons à congeler rapidement pour recherches ADN Test de grossesse sous 20j. Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes -2 Le traitement antiviral Tri-thérapie anti-HIV Voir circulaire DGS n°98-228 Le traitement bactérien éventuel Le test de grossesse Ses suites si + Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes-3 Soutien psychologique À proposer impérativement Recueillir les analyses Donner les suites qui s’imposent Convoquer à 3 mois Si besoin Philippe Tillaut

Le secret médical N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception) Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers Philippe Tillaut

Secret médical - 2 Les certificats pour assurances Les certificats d’arrêt de travail:cas limite ou le médecin ne doit pas dévoiler un secret médical Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un certificat médical Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres Philippe Tillaut

La saisie du dossier Légale Ordonnée par juge Définitive Garder un double Retirer ce qui ne concerne pas l’affaire « Loyale »: Malade/médecin/juge Philippe Tillaut